Adoption du règlement taxe relatif aux mesures d’allégement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 – non application des règlements-taxes sur les débits de boissons, sur les hôtels et assimilés, sur les commerces de petite restauration pour l’exercice d’imposition 2020, et du règlement relatif à la redevance sur les terrasses pour l’année 2020.
Le Conseil communal,
RÈGLEMENT RELATIF AUX MESURES D’ALLÉGEMENT FISCAL DANS LE CADRE DE LA CRISE SANITAIRE DU COVID-19 – NON APPLICATION DES REGLEMENTS TAXES SUR LES DÉBITS DE BOISSONS, SUR LES HÔTELS ET ASSIMILÉS, SUR LES COMMERCES DE PETITE RESTAURATION POUR L’EXERCICE D’IMPOSITION 2020, ET DU REGLEMENT RELATIF A LA REDEVANCE SUR LES TERRASSES POUR L’ANNÉE 2020
Vu la Constitution et spécifiquement les articles 41, 162, 170 et 173 ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et notamment l’article L1122-30 ;
Vu les mesures prises par le Conseil National de Sécurité pour limiter la propagation du virus dans la population ;
Vu notamment l’Arrêté ministériel du 23 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 et ses modifications subséquentes ;
Considérant que ces mesures sont de nature à ralentir voire arrêter certaines activités commerciales, industrielles, touristiques, culturelles ;
Considérant que si, au début de la crise, étaient particulièrement touchés les secteurs de l’Horeca, des spectacles et divertissements et, dans une moindre mesure, certains commerces de détail et de services, la situation a évolué ; que les mesures contraignantes touchent ainsi, aujourd’hui, quasiment tous les commerces, indépendants et petites entreprises locales, à l’exception du secteur de l’alimentation de détail, des pharmacies et des librairies ;
Considérant les pertes financières parfois considérables liées à ce ralentissement de l’activité économique que subissent notamment les secteurs de l’Horeca, les maraîchers et ambulants, les secteurs de la culture, des spectacles, des divertissements, des sports, les forains et autres commerces de détail et de services visés par des mesures de restriction ;
Considérant qu’il y a lieu d’adopter des mesures de soutien aux entreprises impactées directement ou indirectement par les décisions du Conseil national de sécurité ;
Considérant qu’en ce qui concerne la politique fiscale de la Ville de Liège sont particulièrement visés le secteur hôtelier et l’HORECA :
Considérant les moyens et capacités budgétaire de la commune ;
Considérant qu’il y a dès lors lieu de ne pas appliquer pour l’exercice 2020 certaines taxes et/ou redevances ;
Vu la délibération du 21 octobre 2019 approuvée le 25 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les débits de boissons ;
Vu la délibération du 21 octobre 2019 approuvée le 25 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les hôtels et assimilés ;
Vu la délibération du 21 octobre 2019 approuvée le 25 novembre 2019 établissant, pour les exercices 2020 à 2025, la taxe sur les commerces de petite restauration ;
Vu la délibération du 24 novembre 2003 établissant la redevance sur l’occupation du domaine public par des terrasses ;
Revoyant sa délibération du 29 juin 2020 adoptant le règlement relatif aux mesures d’allègement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/09/2020.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/09/2020 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 septembre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE le Règlement relatif aux mesures d’allégement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 – non application des règlements-taxes sur les débits de boissons, sur les hôtels et assimilés, sur les commerces de petite restauration pour l’exercice d’imposition 2020, et du règlement relatif à la redevance sur les terrasses pour l’année 2020.
DECIDE
Article 1er. De ne pas appliquer, pour l'exercice 2020, les règlements suivants :
- Règlement du 21/10/2019 relatif à la taxe sur les débits de boissons ;
- Règlement du 21/10/2019 relatif à la taxe sur les commerces de petite restauration ;
- Règlement du 21/10/2019 relatif à la taxe sur les hôtels et assimilés.
Article 2. De ne pas appliquer, pour l'exercice 2020, le règlement du 24/11/2003 relatif à la redevance sur l’occupation du domaine public par des terrasses.
Article 3. Le présent règlement est applicable et obligatoire le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par voie d'affichage conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.