Création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur de l'immeuble n° 6, rue Dassonville à 4020 LIÈGE.
Le Conseil communal,
Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;
Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;
Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;
Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, et plus particulièrement son article 2 ;
Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;
Vu la délibération du Conseil communal du 21 octobre 2019, point n°25, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière Commissariat de Jupille - rue Dassonville – Voirie communale ;
Vu le rapport de la Police locale de Liège - Service de la Signalisation du 25 août 2020, réf.: 562000594-9747/BPA20111-20S5350 ;
Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, par laquelle elle sollicite la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile, TEXTE MASQUÉ | RGPD ;
Considérant qu'il est indispensable pour la requérante de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;
Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation émet un avis favorable à cette demande ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 septembre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur de l'immeuble n° 6, rue Dassonville à 4020 LIÈGE.
Article 1:
Rue Dassonville Commissariat du secteur 3 6432
Le prescrit du règlement complémentaire du 21 octobre 2019, point n°25 est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
La vitesse des véhicules est limitée à 30 Km/h. par signal routier F4a.
Les conducteurs débouchant de cette artère sont tenus de virer à droite, en direction de la rue Charlemagne, par signal routier D1.
Au départ de la rue Abbé Genten, cette artère est signalée « VOIE SANS ISSUE », par signal routier F45.
Un emplacement de stationnement est réservé, sur une longueur de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :
- à hauteur des immeubles n°17 et 15 ;
- à hauteur de l'immeuble n° 6.
Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
Article 2:
Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêtée royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Article 3:
Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.
La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.