Création d'un emplacement de stationnement réservés aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur de l'immeuble n° 26, rue En-Bois à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, et plus particulièrement son article 2 ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 25 novembre 2019, point n°39, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière Commissariat de Sainte-Marguerite - rue En Bois – Voirie communale ;

Vu le rapport de la Police locale de Liège - Service de la Signalisation du 25 août 2020, réf.: 562000403-9743/BPA20107-20S5347 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, en l'occurrence la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ; 

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, par laquelle elle sollicite la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile, TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation émet un avis favorable à cette demande ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 septembre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur de l'immeuble n° 26, rue En-Bois à 4000 LIÈGE.

Article 1:

Rue En Bois                                     Secteur 5               2029                                

Le prescrit du règlement complémentaire du 25 novembre 2019, point n°39, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Cette artère est signalée « Voie sans issue » par signal routier F45, à la jonction avec la rue Simon Radoux.

Les conducteurs débouchant de cette artère, pourvue du signal routier B1, sont tenus de céder le passage à ceux circulant rues du Haut-Pré et Henri Baron, pourvues de signaux routiers B15.

Dans le passage sous le tunnel de la S.N.C.B., les conducteurs circulant en direction du carrefour Simon Radoux sont tenus de céder la priorité, par signal routier B19, à ceux venant en sens inverse, rendus prioritaires par signal routier B21.

A hauteur des immeubles n° 5 à 1, le stationnement des véhicules est interdit, sur une longueur de 20 mètres, par signal routier E1 et panneau additionnel portant les mentions "du lundi au vendredi, de 8h à 11h".

Un emplacement de stationnement est réservé, sur une longueur de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l’immeuble n°16, sur une longueur de 5 mètres ;
• à l'opposé de l'immeuble n° 26, sur une longueur de 6 mètres.

Un passage pour piétons délimité par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée est créé à hauteur de l'immeuble n° 1.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2: 

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêtée royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière. 

Article 3:

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.