Création d'emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées, à hauteur des immeubles n°408 et 545, rue de Herve à 4020 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, et plus particulièrement son article 2 ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 12 mars 2020, point n°16, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière Commissariat de Grivegnée - rue de Herve – Voirie communale ;

Vu les rapports de la Police locale de Liège - Service de la Signalisation du 25 août 2020, réf.: 562000603-9739/BPA20102-20S5351 et 562000341-97120/BPA20070-20S5352 ;

Considérant que dans ses rapports susvisés, le Service de la Signalisation relaye les demandes de TEXTE MASQUÉ | RGPD, souffrant tout deux d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, par lesquelles ils sollicitent la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de leurs domiciles ;

Qu'afin d'éviter de placer l'emplacement sollicité par TEXTE MASQUÉ | RGPD, le service de la Signalisation préconise la création de ce dernier après la porte de l'immeuble en question, le long de la haie de l'immeuble situé au n°545 de la rue de Herve à 4030 LIÈGE ;

Considérant qu'il est indispensable pour les requérants de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans ses rapports susvisés, le Service de la Signalisation émet un avis favorable à ces demandes ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 septembre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE, pour une période n'excédant pas 6 mois, deux emplacements de stationnement réservés aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur des immeubles n°408 et 545, rue de Herve à 4020 LIÈGE.

Article 1:

RUE DE HERVE                                       Commissariat de Grivegnée                                7612      259 à 499 et 48 à 240                                    

                                                                                                                                                  7671     501 à 713 et 242 à 544

                                                                                                                                                  7908     1 à 257

                                                                                                                                                  6333     2 à 46

Le prescrit du règlement complémentaire du 12 mars 2020, point n°16, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Le carrefour formé par cette artère et la rue Nicolas Spiroux est réglé par des feux lumineux de circulation et repris sous le n° 152 – Etat, par le Ministère wallon de l’Equipement et des Transports, Direction de LIÈGE 1.

Le carrefour formé par cette artère et la sortie du dépôt du TEC est réglé par des signaux lumineux de circulation et repris sous le n° 153 – Etat, par le Ministère wallon de l’Equipement et des Transports, Direction de LIÈGE 1.

Le carrefour formé par cette artère avec les rues Bodson et de la Mutualité est réglé par des signaux lumineux de circulation et repris sous le n° 154 – Etat, par le Ministère wallon de l’Equipement et des Transports, Direction de LIÈGE 1.

Les conducteurs circulant dans cette artère, pourvue du signal routier B9, ont la priorité de passage sur ceux débouchant des rues Nicolas Couman, Eugène Vandenhoof, Jules Destrée, Fraischamps, Célestin Demblon, du Bassin, Nicolas Spiroux, Bodson, de la Mutualité, Servais Malaise, du Prince de Liège, Trou-souris, Marcel Remy, de Bois-de-Breux et Joseph Willem, pourvues de signaux routiers B1, et de la rue des Fortifications, pourvue du signal routier B5, ainsi que du dépôt du TEC.

La chaussée est divisée en bandes de circulation dans son entièreté avec des flèches de sélection aux endroits suivants :

• entre les immeubles nos 1 et 29 ;
• entre les immeubles nos 163 et 219 ;
• entre les immeubles nos 263 et 273 ;
• entre les immeubles nos 383 et 419 ;
• entre les immeubles nos 228 et 238 ;
• entre les immeubles nos 501 et 539 ;
• entre les immeubles nos 561 et 563 ;
• entre les immeubles nos 422 et 434 ;
• entre les immeubles nos 480 et 500 ;
• entre les immeubles nos 421 à 489 d’une part, et 184 à 196 d’autre part, la bande de circulation longeant les immeubles et délimitée par de larges traits discontinus est réservée aux autobus. Cette disposition des lieux étant confirmée par signal routier F17 ;
• de l’immeuble n° 20 jusqu’à l’opposé de l’immeuble n° 151, la bande de circulation, délimitée par de larges traits discontinus et dans laquelle le mot « BUS » est inscrit, est réservée aux véhicules de services publics réguliers de transport en commun et aux véhicules de ramassage scolaire. Cette mesure est confirmée par signal routier F17.

Des emplacements de stationnement sont réservés, sur une distance de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :

• à hauteur de l'immeuble n°71 ;
• à hauteur de l'immeuble n°350 ;
• à hauteur de l'immeuble n°369 ;
• à hauteur de l'immeuble n°408.
• à hauteur de l'immeuble n°478 ;
• à hauteur de l'immeuble n°545 ;
• à hauteur de l'immeuble n°571.

Au-delà du bord fictif de la chaussée, matérialisé par une large ligne continue de couleur blanche, des emplacements de stationnement sont réservés :

• à hauteur des immeubles nos 21, 178 et 277, par signaux routiers E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 ;
• à hauteur de l’immeuble n° 46 (cimetière), sur une distance de 15 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention « TAXIS » ;
• à hauteur de l’immeuble n° 241, sur une distance de 15 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention « VÉHICULES DE POLICE ».

Toutefois :

• l’arrêt et le stationnement des véhicules sont interdits, sur une distance de 30 mètres, par signal routier E3, depuis l’opposé de l’immeuble n°97 et l’entrée principale du cimetière (n°46) ;
• le stationnement des véhicules est interdit à hauteur des immeubles n°273 et 275, le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir.

Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés :

• à hauteur de l’immeuble n°489 ;
• à hauteur de l’immeuble n°499 ;
• à hauteur de l’immeuble n°559 ;
• à hauteur de l’immeuble n°438 ;
• à hauteur de l’immeuble n°699.

Des arrêts de bus sont implantés :

• à hauteur de l’intersection des immeubles n°7/9 ;
• à hauteur de l’immeuble n°14 ;
• à l’opposé de l’immeuble n°83 ;
• à hauteur de l’intersection des immeubles nos 85/87 ;
• à l’opposé de l’immeuble n°153 ;
• à hauteur de l’intersection des immeubles n°167/169 ;
• à l’opposé de l’immeuble n°231 ;
• à hauteur de l’intersection des immeubles n°267/269 ;
• à hauteur de l’immeuble n°182 (ex. 178/180) ;
• à hauteur de l’immeuble n°443 ;
• à hauteur de l’immeuble n°507 ;
• à hauteur de l’immeuble n°278 ;
• à l’opposé de l’immeuble n°621 ;
• à hauteur de l’immeuble n° 645 ;
• à hauteur de l’intersection des immeubles n°486/488.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2: 

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêtée royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière. 

Article 3:

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.