Suppression d'un marquage d'une ligne discontinue de couleur jaune sur la bordure du trottoir, rue Bidaut, 31 à 4000 LIÈGE - création d'une zone d'évitement, sur une longueur de 2 mètres, à gauche de l'immeuble 39 (à hauteur de la cabine électrique), rue Bidaut à 4000 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, et plus particulièrement son article 2 ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 janvier 2013, point n° 10.28, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat de Sainte-Marguerite - rue Bidaut - Voirie communale ;

Vu le rapport de la Police locale de Liège - Service de la Signalisation du 25 août 2020, réf. : 562000649-9735/BPA20098-20S5344 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ; 

Considérant que dans son rapport précité, le service de la Signalisation relaye la demande deTEXTE MASQUÉ | RGPD, de la société MICOTEC dont le siège social se situe rue Bidaut, 31 à 4000 LIÈGE, par laquelle il informe avoir de grandes difficultés pour entrer et sortir de son parking lorsque des véhicules stationnent trop près de l'entrée ;

Considérant qu'une ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir existe déjà à gauche de l'immeuble n°39 (à hauteur de la cabine électrique), rue Bidaut à 4000 LIEGE ; qu'elle n'est jamais respectée par les automobilistes ;

Considérant que dans son même rapport susvisé le service de la Signalisation préconise le remplacement de cette dernière par une zone d'évitement sur laquelle sera placée une borne en PVC ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 septembre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

SUPPRIME un marquage d'une ligne discontinue de couleur jaune sur la bordure du trottoir, rue Bidaut, 31 à 4000 LIÈGE ;

CRÉE une zone d'évitement, sur une longueur de 2 mètres, à gauche de l'immeuble 39 (à hauteur de la cabine électrique), rue Bidaut à 4000 LIEGE.

Article 1 :

Rue Bidaut                                                Secteur 5                                     4019

Le prescrit du règlement complémentaire du 28 janvier 2013, point n° 10.28, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Le carrefour formé par les rues Bidaut, Saint-Laurent et Wazon, est réglé par des signaux lumineux de circulation et repris sous le n° 18-Ville de Liège, par l’Administration des Routes, Division Circulation et Signalisation à Bruxelles.

Les conducteurs circulant dans cette artère pourvue du signal routier B15, ont la priorité de passage sur ceux débouchant des rues de l’Aumônier et Général Bertrand, pourvues du signal routier B1, et rue Hullos, pourvue du signal routier B5.

Dans le tronçon de cette artère compris entre les rues Saint-Laurent et de l’Aumônier, le sens de circulation en direction de la rue Saint-Laurent est interdit à tout conducteur, par signal routier C1.

Une zone d'évitement est tracée sur 2 mètres à gauche de l'immeuble n°39, c'est-à-dire à hauteur de la cabine électrique. La mesure est matérialisée par les marques de couleur blanche prévues à l'article 77.4 de l'A.R. du 1er décembre 1975.

De part et d’autre de l’entrée carrossable de l’immeuble n° 31, sur une distance de 2 mètres, le stationnement des véhicules est interdit le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir.

Dans le tronçon compris entre les rues de l’Aumônier et Général Bertrand, le stationnement des véhicules est interdit, par signal routier E1, le long des immeubles pairs.

Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés :

• à hauteur de l’immeuble n° 1 ;
• à hauteur de l’immeuble n° 92.

Des arrêts de bus sont implantés :

• à hauteur de l’immeuble n° 2 ;

à l’intersection des immeubles nos 78 et 80.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :
Le présent règlement est sanctionné des peines portées à l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :
Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement Wallon.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.