Création d'un emplacement de stationnement réservés aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur de l'immeuble n° 13, rue des Cortils à 4020 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, et plus particulièrement son article 2 ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 28 avril 2014, point n°16.6, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière Commissariat de Jupille - rue des Cortils – Voirie communale ;

Vu le rapport de la Police locale de Liège - Service de la Signalisation du 25 août 2020, réf.: 562000506-9738/BPA20101-20S5341 ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, par laquelle elle sollicite la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile, TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant qu'il est indispensable pour la requérante de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que le stationnement étant interdit du côté des immeubles à numérotation paire dans cette voirie, le Service de la Signalisation préconise la création de l'emplacement sollicité à hauteur de l'immeuble n° 13, rue des Cortils à 4020 LIEGE ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 septembre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement de stationnement réservés aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur de l'immeuble n° 13, rue des Cortils à 4020 LIÈGE

Article 1:

Rue des Cortils                                      Secteur 3                          6427                                

Le prescrit du règlement complémentaire du 28 avril 2014, point n°16.6, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Le sens de circulation en direction de la place Gallo-Romaine est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

Les cyclistes qui débouchent de cette artère, pourvue du signal routier B1, sont tenus de céder le passage aux conducteurs circulant dans le rond point pourvu du signal routier D5.

Le stationnement des véhicules est interdit du côté du signal routier E5, du 1er au 15 du mois et du côté du signal routier E7, du 16ème au dernier jour du mois, toutefois, dans le tronçon compris entre la place des Abeilles et la rue des Argilières, le stationnement des véhicules est interdit à hauteur des immeubles à numérotation paire par signal routier E1.

A hauteur des immeubles n° 47 à 53 inclus et 25 à 29 (en partie), le stationnement des véhicules est interdit le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir.

A hauteur du n° 47, un ralentisseur de trafic, réalisé conformément aux dispositions techniques réglementaires, est signalé par signaux routiers A14 et F 87.

Un passage pour piétons, délimité par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, est créé à hauteur de l’immeuble numéroté au 47 de la rue des Argilières.

A hauteur de l'immeuble n°13, sur une distance de 6 mètres, un emplacement de stationnement est réservé, par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention « HANDICAPE » à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27bis de l’A.R. du 1er décembre 1975.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2: 

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêtée royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière. 

Article 3:

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.