Création d'un emplacement de stationnement réservés aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur de l'immeubles n° 42, rue de la Station à 4032 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, et plus particulièrement son article 2 ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 30 septembre 2019, point n°46, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière Commissariat de Chênée - rue de la Station – Voirie communale ;

Vu le rapport de la Police locale de Liège - Service de la Signalisation du 25 août 2020, réf.: 562000677-9745/BPA20109-20S5349 ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD, agissant pour l'ASBL "L.U.S.S.", par laquelle elle sollicite la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de l'établissement précité,TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant que l'ASBL précitée reçoit régulièrement des personnes handicapées et que le stationnement y est problématique vu la présence de nombreux commerces et établissements HoReCa à proximité ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation émet un avis favorable à cette demande et préconise la création de cet emplacement à hauteur de l'immeuble n° 42.

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 septembre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement de stationnement réservés aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur de l'immeuble n° 42, rue de la Station à 4032 LIÈGE.

Article 1:

Rue de la Station                                         Secteur 4                             7440                            

Le prescrit du règlement complémentaire du 30 septembre 2019, point n°46, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Le sens de circulation en direction de la rue des Grands Prés, au départ de l’immeuble n° 65, est interdit à tout conducteur, sauf pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneaux additionnels M2.

Une zone de stationnement est réservée, à hauteur de l’immeuble n° 97, sur une distance de 12 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975.

A hauteur de l'immeuble n° 42, un emplacement de stationnement est réservé, sur une longueur de 6 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975.

Le carrefour formé par cette artère avec la rue Denis Lecocq et le quai Henri Borguet est réglé par des signaux lumineux de circulation et repris sous le n° 134 par le Ministère wallon de l’Equipement et de Transports - Direction de Liège 1.

Les conducteurs circulant dans le tronçon compris entre le boulevard de Beaufraipont et le pont de Chênée ont la priorité de passage par signal B9 sur ceux débouchant du quai Henri Borguet, de la rue de la Station (prolongement de la rue Denis Lecocq) et de la partie de chaussée reprise au règlement des voiries communales.

La chaussée est divisée en bandes de circulation avec flèches de sélection.

Du côté des immeubles impairs, soit au-delà de l’entrée principale de la surface commerciale, le stationnement des véhicules est réglementé perpendiculairement à l’axe de la chaussée, par marques au sol et signal routier E9b.

Entre l’aire d’arrêt des bus TEC, à hauteur du magasin et  l’entrée principale de la surface commerciale, le stationnement est réservé à 4 taxis disposés à 2 de front sur une longueur de 10 mètres, par signal routier E9a et panneaux additionnels "TAXIS" .

Du côté des immeubles pairs, le stationnement des véhicules est autorisé et limité dans le temps, par signal routier E9a et panneau additionnel du type VIIb, entre le pont de Chênée et l’immeuble n° 42.

Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, sont créés :

• à hauteur de l’immeuble n° 103 ;
• à hauteur de l’immeuble n° 65 ;
• dans le prolongement du précédent, vers la rue Denis Lecocq ;
• à hauteur de l’immeuble n° 58.

Des arrêts de bus sont implantés :

• à hauteur de la surface commerciale ;
• à hauteur de l’immeuble n° 50.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2: 

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêtée royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière. 

Article 3:

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.