Création d'un emplacement de stationnement réservés aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur des immeubles n° 64 et 62, rue du Laveu à 4000 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu l'article 119 de la Nouvelle loi communale ;

Vu l’article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 2, 3 et 12 de la loi coordonnée du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation et ses arrêtés d'application ;

Vu le Décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale ;

Vu le Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun, et plus particulièrement son article 2 ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière, ainsi que ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu les circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ; 

Vu la délibération du Conseil communal du 24 juin 2019, point n°35, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière Commissariat d'Avroy/Laveu - rue du Laveu – Voirie communale ;

Vu le rapport de la Police locale de Liège - Service de la Signalisation du 25 août 2020, réf.: 562000407-9741/BPA20104-20S5339 ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service de la Signalisation relaye la demande de TEXTE MASQUÉ | RGPD, souffrant d'un handicap reconnu par le Ministère fédéral compétent, par laquelle elle sollicite la création d'un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile, TEXTE MASQUÉ | RGPD ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le service de la Signalisation émet un avis favorable à la demande du requérant et préconise la création de l'emplacement sollicité, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur des immeubles n° 64 et 62, rue du Laveu à 4000 LIÈGE ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 18 septembre 2020, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE un emplacement de stationnement réservés aux personnes handicapées, sur une longueur de 6 mètres, à hauteur des immeubles n° 64 et 62, rue du Laveu à 4000 LIÈGE.

Article 1:

Rue du Laveu                     Secteur 2               9045                                

Le prescrit du règlement complémentaire du 24 juin 2019, point n°35, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :

Dans le tronçon de cette artère compris entre la rue Comhaire et le boulevard Gustave Kleyer, la circulation est interdite à tout conducteur, excepté  localement, par signal routier C3 et panneau additionnel portant la mention « EXCEPTE CIRCULATION LOCALE ».

Dans le même tronçon de cette artère compris entre les rues Chauve-Souris et Comhaire, le sens de circulation en direction de cette dernière est interdit à tout conducteur par signal routier C1, excepté pour les cyclistes par panneau additionnel M2.

Dans le tronçon de cette artère compris entre la rue Louis Boumal et le boulevard Kleyer, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h., par signaux F4a et A23 associés.

Dans le tronçon compris entre la place des Wallons et la rue Ambiorix, le stationnement des véhicules est interdit le long des immeubles à numérotation paire par signal routier E1. Dans ce même tronçon, le long des immeubles à numérotation impaire, le stationnement des véhicules est autorisé par signal E9a et limité dans le temps (disque obligatoire) par panneau additionnel du type VIIb.

Dans le tronçon compris entre les rues Hézelon et Comhaire, le stationnement des véhicules est interdit par signaux routiers E1 :

• côté impair, entre les rues Hézelon et Jacob Makoy ;
• côté pair entre les rues de la Butte et Chauve-Souris ;
• côté impair entre la rue Mueseler et le n° 117 inclus ;
• côté pair de l’opposé du n° 109 au n° 139 inclus ;
• du n° 139 au n° 153 inclus ;
• du n° 68 au n° 80 inclus ;
• du n° 165 au n° 185 inclus ;
• du n° 96 au n° 106 inclus.

Dans le tronçon compris entre les rues Comhaire et Gustave Thiriart, le stationnement des véhicules est interdit, par signal routier E1, à hauteur des immeubles nos 108 à 116 inclus.

Des emplacements de stationnement sont réservés, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole « HANDICAPE », à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975:

• à hauteur des immeubles n° 64 et 62 ;
• à hauteur de l'immeuble n°137 ;
• à hauteur de l'immeuble n°267, sur une distance de 6 mètres.

Un arrêt de bus est implanté à hauteur de l’immeuble n° 26g.

Un passage pour piétons, délimité par des bandes de couleur blanche parallèles à l’axe de la chaussée, est créé :

• à hauteur de l'immeuble n°21 ;
• à hauteur de l'immeuble n°34 ;
• à hauteur de l’immeuble n° 57 ;
• à hauteur de l'immeuble n°97.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2: 

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêtée royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière. 

Article 3:

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon. 

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.