Octroi d'une subvention de fonctionnement en numéraire à l’association « SERVICE D'ACTIONS SOCIALES » pour l'année 2026 - exonération de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention.

Le Conseil communal,

Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu le Programme Stratégique Transversal, Liège 2030 de la Ville de Liège ;

Vu l’intérêt pour la Ville de Liège de promouvoir la citoyenneté responsable et la participation des jeunes à la vie sociale ;

Attendu que l’association « SERVICE D'ACTIONS SOCIALES » a pour objet : " le développement d'un service AMO qui a pour but l'aide préventive au bénéfice des jeunes et de leur famille, dans leur milieu de vie et dans leurs rapports avec l'environnement social. Pour ce faire, le service développe des actions de prévention éducatives et sociales et peut développer des action collectives. Ces niveaux d'action ont pour but de prévenir la rupture du jeune avec ses cadres de vie et d'offrir un accompagnement socio-éducatif aux jeunes et aux familles exposés à des difficultés d'ordre social, affectif, relationnel, économique, culturel ou toute autre forme. Le service n'a pas dans ses missions le suivi psychologique.

Le service AMO peut développer toute réflexion et action qui visent à trouver une solution à tout mécanisme d'exclusion des jeunes et de leur famille.

Ces actions se fondent nécessairement dans le cadre du décret de l'Aide à la Jeunesse en Fédération Wallonie Bruxelloise du 18 janvier 2018 portant le code de la prévention, de l'aide à la Jeunesse et de la protection de la Jeunesse et de l'arrêté cadre du 18 janvier 2018 organisant les missions des AMO ainsi que de ses modifications éventuelles.

L'association peut accomplir, en Belgique, comme à l'étranger, soit seule ou en partenariat avec d'autres, soit pour son propre compte, soit pour le compte de tiers, soit par elle-même, soit par l'intermédiaire de tiers, toute opération se rapportant directement ou indirectement à ses buts. À ces fins, l'association pourra posséder ou acquérir tout matériel ou bien qu'elle jugera utile, réaliser toutes les actions et tous les actes juridiques nécessaires à son objet social et développer tous moyens pour atteindre les objectifs qu'elle s'est assignés. Elle pourra notamment effectuer toutes opérations immobilières - achat-vente, location, aliénation, en liaison avec ledit objet : Elle pourra également recevoir tous dons et legs. Elle pourra accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son objet. Elle pourra notamment prêter son concours et s'intéresser à toute activité similaire à son objet.

En terme d'activités, l'ASBL peut mener toutes les actions lui permettant d'atteindre son but/objet social parmi lesquelles :

 * Mise en œuvre d'outils de médiation entre le jeune, sa famille et ses familiers ainsi qu'un soutien à celle-ci dans l'exercice de ses responsabilités parentales.

 * Participation actives dans les réseaux ayant pour objet la prévention auprès des jeunes et de leur famille dans tous les domaines les concernant.

 * Participation au réseau associatifs de l'environnement des jeunes et mise en œuvre d'action de prévention sociale en lien avec cet environnement.

 * Mise en place d'animations sur un ou plusieurs jours.

 * Organisation de petits séjours.

 * Récolter et relayer la parole des jeunes auprès des autorités et de tous ceux pouvant influer sur leur environnement.

 * Mise en place d'animation lucratives permettant d'alimenter financièrement les activités proposées gratuitement au public de l'ASBL.

 * Mise en place de projets visant les personnes les plus vulnérables comme les bénéficiaires issus de l'immigration.Ainsi que de mobiliser les ressources nécessaires en terme de subside et de ressources diverses. " ;

Attendu que la présente de fonctionnement en numéraire est dès lors bien octroyée en vue de servir l'intérêt général ;

Attendu que l'association a fourni les pièces justificatives attestant que la subvention de fonctionnement en numéraire 2025 a bien été utilisée aux fins pour lesquelles elle a été octroyée ;

Attendu que l'association était exonéré de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global tant pour l'octroi que pour la liquidation de la subvention de fonctionnement en numéraire 2025.

Attendu que l'estimation des subventions de fonctionnement en nature de l'association s'élève à 525,38 EUR (cinq cent vingt-cinq euros trente-huit cents) ;

Vu l’article budgétaire 76104/33202/26/02 du budget 2026 d’un montant de 47.949,30 EUR (quarante-sept mille neuf cent quarante-neuf euros et trente cents) ; 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 20/05/2026.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 20/05/2026 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 22 mai 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

OCTROIE une subvention de fonctionnement en numéraire à l’association " SERVICE D'ACTIONS SOCIALES " - n° d’entreprise : 0448.318.558 - sise rue Vivegnis, 291 à 4000 LIEGE - d’un montant de 1.700,00 EUR (mille sept cents euros) pour l’année 2026, à charge de l’article budgétaire 76104/33202/26/02 du budget 2026 ;

EXONERE l’association de fournir les bilan, compte de résultats, rapport de gestion et budget global pour l’octroi et la liquidation de la subvention de fonctionnement en numéraire, conformément à l’article L3331-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Conditions d'octroi de la subvention de fonctionnement en numéraire :

1. Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de l’objet ou des buts poursuivis par l’association ;

2. Cette subvention sera liquidée selon les modalités suivantes : liquidation en 1 tranche sur base des pièces justificatives ;

3. La Ville de Liège peut à tout moment vérifier sur place l’utilisation qui est faite de la subvention et demander les documents comptables et financiers nécessaires aux contrôles ;

4. L’association devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 30/06/2027 au plus tard ;

5. L’association sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Une copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention de fonctionnement en numéraire.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.