Passation d'un marché de faible montant en vue de l'acquisition de 28 ensembles modules lampe-laser au profit du Peloton antibanditisme de la Zone de police - adoption des clauses particulières - arrêt de la liste des entreprises à consulter.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 92 relatif aux marchés de faible montant ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié et plus particulièrement son article 5 ne rendant pas applicables, aux marchés d’un montant n’excédant pas 30.000,00 EUR (trente mille euros) HTVA, les règles générales d’exécution du marché ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 124 stipulant que pour les marchés de faible montant, l'adjudicateur passe son marché après consultation, si possible, des conditions de plusieurs opérateurs économiques ;

Considérant toutefois qu’il serait opportun de rendre ces dispositions applicables aux marchés de faible montant, ceci afin d’éviter la remise d’offres comportant des conditions générales de vente propres aux soumissionnaires et le plus souvent contraires à la réglementation sur les marchés publics, notamment en matière de délais de paiement ;

Vu la délibération du Conseil communal du 5 septembre 2022 : 

• passant un marché de faible montant en vue de l'acquisition de 10 ensembles modules lampe-laser au profit du Peloton antibanditisme de la Zone de police
• adoptant les clauses particulières
• arrêtant la liste des entreprises à consulter ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 7 octobre 2022 :

• désignant la SRL "LEVELFOUR Belgique" (n° d'entreprise 0737.670.944), à 1300 Wavre, avenue Pasteur, 2A, en qualité d'adjudicataire du marché relatif à l'acquisition de 10 ensembles modules lampe-laser au profit du Peloton antibanditisme de la Zone de police, au montant de son offre rectifiée datée du 15 septembre 2022, à savoir 7.507,10 EUR (sept mille cinq cent sept euros dix cents) HTVA
• engageant, au nom de la SRL "LEVELFOUR Belgique" précitée, la somme de 9.083,59 EUR (neuf mille quatre-vingt-trois euros cinquante-neuf cents) TVAC à charge de l'article 330/744-51/2022-01 du budget extraordinaire 2022 de la Zone de police représentant le montant nécessaire à l'acquisition susmentionnée ;

Attendu qu'il convient de remplacer ce matériel devenu obsolète ou défectueux ; qu'il convient d'acquérir 28 ensembles modules lampe-laser au profit du Peloton antibanditisme de la Zone de police afin de garantir :

• la précision de l’utilisation des armes longues spécifiques lors de leurs missions à haut risque et/ou en pénombre
• l'augmentation de la rapidité d’acquisition de l'objectif lors du port d’une visière de protection ;

Attendu que la dépense est estimée à 20.661,16 EUR (vingt mille six cent soixante et un euros seize cents) HTVA soit 25.000,00 EUR (vingt-cinq mille euros) TVAC ; qu'elle sera supportée par l'article 330/744-51/2026-01 du budget extraordinaire 2026 de la Zone de police (numéro de projet : 20260061) ; que compte tenu de cette estimation, un marché de faible montant doit être passé en application de l'article 92 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 11/06/2026.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 11/06/2026 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de faible montant en vue de l'acquisition de 28 ensembles modules lampe-laser au profit du Peloton antibanditisme de la Zone de police ;

ADOPTE les clauses particulières ;

ARRÊTE la liste des entreprises à consulter.​

​Liste des entreprises à consulter :

Annexe : Les clauses particulières du marché faisant partie intégrante de la présente décision.

L'exécution du marché sera soumise aux conditions de l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics, tel que modifié.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.