Abrogation de sa délibération du 15 décembre 2025 - arrêt de la liste actualisée des fonctionnaires délégués en matière des marchés publics imputables au budget de l'ordinaire dont la dépense est inférieure à 1.500,00 EUR hors T.V.A.

Le Conseil communal,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1222-3 à L1222-9 lesquels prévoient la faculté pour le Conseil communal de déléguer au Collège communal, à Monsieur le Directeur général, à Monsieur le Directeur général adjoint ou à un autre fonctionnaire ses compétences en matière du choix des modes de passation et de fixation des conditions des marchés publics ;

Vu le décret du 6 octobre 2022 modifiant le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation en vue de simplifier les dispositions relatives aux marchés publics et aux concessions de services et de travaux ;

Vu l'article 22 §1er, alinéa 2 du décret précité, selon lequel les délibérations des conseils communaux adoptées préalablement à son entrée en vigueur et qui ont pour objet l'octroi de délégations sur la base d'articles qu'il modifie sont exécutoires à partir du jour de son entrée en vigueur ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l’article 42 §1er 1° a) autorisant l’utilisation de la procédure négociée sans publication préalable lorsque “la dépense à approuver, hors taxe sur la valeur ajoutée, est inférieure aux montants fixés par le Roi", et l'article 92 stipulant que les marchés dont le montant estimé est inférieur à 30.000 euros sont uniquement soumis [...] peuvent être conclus par facture acceptée ;

Vu le Règlement général de comptabilité communale, notamment son article 56 qui stipule que lorsque les dépenses peuvent être justifiées par une simple facture acceptée, le service intéressé par la dépense effectue toute commande au moyen d'un bon de commande acté dans la comptabilité budgétaire et visé par le Collège communal;

Vu la délibération du Conseil communal en date du 15 décembre 2025 déléguant au Collège communal, à M. le Directeur général, à Monsieur le Directeur général adjoint et à certains fonctionnaires le choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics et des concessions de travaux et de services, et plus particulièrement son article 5 :

[...] Article 5  : de donner délégation aux fonctionnaires, à l'exclusion du Directeur financier, pour les dépenses relevant du budget ordinaire dont le montant estimé du besoin est inférieur à 1.500 EUR HTVA, dans les cas suivants : 

• du choix du mode de passation et la fixation des conditions des marchés publics ;
• du choix de recourir à un marché public conjoint, de désigner, le cas échéant, l'adjudicateur qui agira pour le compte des autres adjudicateurs et, le cas échéant, d'adopter la convention régissant le marché public conjoint ,
•  de  manifester l'intérêt de la commune pour les marchés passés par la centrale d'achat, de définir les besoins en termes de travaux, de fournitures ou de services et de recourir à la centrale d'achat à laquelle la commune a adhéré pour y répondre.

La liste des fonctionnaires est arrêtée par le Conseil communal. [...]

Attendu qu'il appartient à notre assemblée d'arrêter la liste des fonctionnaires habilités à signer les bons de commande ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ABROGE sa délibération du 15 décembre 2025 arrêtant la liste des fonctionnaires délégués en matière de marchés publics imputables au budget de l'ordinaire dont la dépense est inférieure à 1.500,00 EUR (mille cinq cents euros) ;

ARRÊTE la liste des fonctionnaires délégués en matière de marchés publics imputables au budget de l'ordinaire dont la dépense est inférieure à 1.500,00 EUR (mille cinq cents euros) hors TVA.

Ces fonctionnaires sont habilités à signer tout marché public passé par bon de commande.

Les articles budgétaires sont affectés du code chiffré correspondant à chacun des agents mandatés.

En cas d’empêchement de l’agent désigné, les bons de commande seront signés par Monsieur le Directeur général.

Un spécimen des signatures doit être déposé au Département de la gestion financière.

Tous bon de commande et demande d’intervention signés par une personne non autorisée seront systématiquement rejetés.

Les agents désignés par la présente décision seront par ailleurs les seuls habilités à signer les propositions budgétaires conjointement à l’Echevin responsable.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.