Adoption du texte de la convention à conclure avec le Centre d’accueil pour demandeurs d’asile Croix-Rouge Le Merisier de Fraipont organisant les modalités de la délocalisation du cours d'initiation à la langue néerlandaise en situation UE1/UE2/UE3 prodigués par l'Institut des Langues Modernes à l’attention des candidats réfugiés adultes résidant au sein du Centre d'accueil.

Le Conseil communal,

Vu l'article L 1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l’article 7 du décret de la Communauté française du 16 avril 1991 organisant l'Enseignement de promotion sociale, stipulant que cette forme d'enseignement a pour buts de concourir à l’épanouissement individuel en promouvant une meilleure insertion professionnelle, sociale, culturelle et scolaire et de répondre aux besoins et demandes en formation émanant des entreprises, des administrations, de l’enseignement et, d’une manière générale, des milieux socio-économiques et culturels ;

Vu la demande du Centre d'accueil Croix-Rouge Le Merisier de Fraipont ;

Considérant qu'il est intéressant pour les candidats réfugiés et primo-arrivants adultes de pouvoir acquérir une connaissance et une compréhension de base de la langue néerlandaise ;

Attendu que ces connaissances et cette compréhension permettront aux candidats réfugiés et primo-arrivants de s'insérer dans la vie socioculturelle du pays d'accueil ;

Considérant qu'étant donné la demande, l’Institut des Langues Modernes de la Ville de Liège a ouvert un cours d'initiation à la langue néerlandaise en situation UE1/UE2/UE3 ;

Attendu que les cours d'initiation à la langue néerlandaise en situation UE1 se donnent au sein du bâtiment de l'Institut des Langues Modernes de la Ville de Liège, mais peuvent également être décentralisés dans d'autres lieux ;

Attendu que dans le cadre de l’épanouissement individuel des candidats réfugiés, le Centre Croix-Rouge le Merisier de Fraipont souhaite que ses résidents puissent bénéficier au sein de ses locaux des cours d'initiation à la langue néerlandaise en situation UE1/UE2/UE3 prodigués par l’Institut des Langues Modernes de la Ville de Liège ;

Attendu que cette convention n'a aucune incidence financière pour la Ville de Liège ;

Vu l’avis émis par la Commission paritaire locale de l’Enseignement le 18/05/2026 ;

Vu l'avis du service juridique rendu le 15/06/2026 ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE la convention entre la Ville de Liège et le Centre d’accueil pour demandeurs d’asile Croix-Rouge Le Merisier de Fraipont organisant les modalités de la délocalisation du cours d'initiation à la langue néerlandaise en situation UE1/UE2/UE3 prodigués par l'Institut des Langues Modernes à l’attention des candidats réfugiés adultes résidant au sein du Centre d'accueil.

Texte de la convention à adopter

CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES

ENTRE

La Ville de Liège (n° d’entreprise 0207.343.933), Pouvoir organisateur de l’Institut des Langues Modernes dont le siège social est situé place du Marché, 2 à 4000 Liège, représentée par son Conseil communal, pour lequel agissent Madame FERNANDEZ FERNANDEZ, Echevin de l'Instruction publique, et Monsieur Laurent REA FUENTE, Directeur général, sur base de la décision du Conseil communal du 29/06/2026 ;

Ci-après dénommée, « le Prestataire »

et

le centre d’accueil Croix-Rouge, Le Merisier de Fraipont, dont le siège social est situé rue de Tasenster, 34-38 à 4870 Trooz représenté par WEGNEZ Charline, Directrice ;

Ci-après dénommé, « le Partenaire ».

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

La présente convention règle les modalités de délocalisation des cours de néerlandais Initiation à la langue néerlandaise en situation UE1/UE2/UE3 dispensés par le Prestataire au sein Centre d’accueil pour candidats réfugiés du centre d’accueil Croix-Rouge Le Merisier de Fraipont, dont le siège social est situé rue de Trasenster, 34-38 à 4870 Fraipont.

La présente convention vise également à régler les rapports entre le Prestataire et le Partenaire.

Article 2 : Objectifs et finalités du cours d'initiation à la langue néerlandaise en situation UE1/UE2/UE3

Les objectifs et finalités de ce projet sont de plusieurs ordres :

- Que les candidats réfugiés et primo-arrivants adultes puissent acquérir une connaissance et une compréhension de base de la langue néerlandaise ;

- Que les candidats réfugiés et primo-arrivants adultes puissent ensuite s'insérer dans la vie socioculturelle du pays d'accueil.

Article 3 : Engagements du prestataire

L’Institut des Langues Modernes s’engage à :

- S'insérer harmonieusement dans le programme à long terme du Partenaire ;

- Concevoir et préparer les formations en néerlandais niveau débutant ;

- Informer le Partenaire de tout changement éventuel d'intervenant dans les plus brefs délais ;

- Réaliser les animations via des méthodologies actives et participatives ;

- Amener l'outil pédagogique et le matériel pédagogique qui lui est lié ;

- Organiser l'évaluation du projet.

Article 4 : Engagements du Partenaire

Le Centre Croix-Rouge Le Merisier de Fraipont s’engage à :

- Planifier les cours d'Initiation à la langue néerlandaise en situation UE1/UE2/UE3 dans son calendrier et en réaliser la promotion auprès des candidats réfugiés et primo-arrivants adultes;

- Soutenir l’enseignant et la participation des candidats réfugiés et primo-arrivants adultes pendant les cours eux-mêmes ;

- Mettre à la disposition de l’enseignant un local d'animation et le petit matériel (PC, matériel audio...) éventuellement demandé ;

Article 5 : Personnel en charge des cours d'initiation à la langue néerlandaise UE1/UE2/UE3

La Ville de Liège engage à concurrence du nombre de périodes liées à l’organisation des cours visés par la présente Convention, les membres du personnel nécessaires.

L’(les) enseignant (s) relève(nt) exclusivement du Pouvoir organisateur de la Ville de Liège.

Le Partenaire veille à communiquer à la Ville de Liège, par l’intermédiaire de l’Institut des Langues Modernes, toute information lui permettant d’exercer son rôle de Pouvoir organisateur et d’autorité disciplinaire à l’égard de ce(s) membre(s) du personnel.

La (les) personne(s) engagée(s) conformément au paragraphe premier du présent article prestent leur charge de travail correspondant aux horaires visés à l’article 9 de la présente convention au Centre d’accueil Croix-Rouge Le Merisier de Fraipont situé rue de Trasenster 34-38 à 4870 Trooz.

Article 6 : Inspection pédagogique

Le cas échéant, l’Inspecteur pédagogique de la Ville de Liège de référence de l’Institut des Langues Modernes peut à tout instant effectuer une ou plusieurs visites d’Inspection au sein du Centre d’accueil Croix-Rouge Le Merisier de Fraipont afin d’évaluer le contenu pédagogique des cours dispensés par le cadre de la présente Convention ainsi que les membres du personnel engagés dans le cadre de la présente Convention.

Préalablement à toute visite pédagogique, l’Inspecteur pédagogique de la Ville de Liège de référence en informe l’Institut des Langues Modernes et le Centre d’accueil Croix-Rouge Le Merisier de Fraipont.

Article 7 : Assurance

La Ville de Liège contracte les polices d’assurances nécessaires au respect de ses obligations légales en tant qu’employeur de l’enseignant chargé de dispenser les cours visés par la présente Convention.

Toute déclaration d’accident concernant l’enseignant est communiquée à la Direction de l’Institut des Langues Modernes qui réalise les démarches auprès de l’assureur de l’établissement de l’Institut des Langues Modernes.

Article 8 : Lieu des prestations du prestataire

Le partenaire met gracieusement à disposition de l’enseignant de l’Institut des Langues Modernes en charge des cours d’Initiation à la langue néerlandaise en situation UE1/UE2/UE3 un local au sein du centre d’accueil Croix-Rouge Le Merisier de Fraipont situé rue de Trasenster, 34-38 à 4870 Trooz.

Le mobilier nécessaire pour meubler les locaux mis à disposition de l’Institut des Langues Modernes est fourni par le Partenaire.

Le Partenaire s’engage à effectuer toutes les visites de contrôle des locaux mis à disposition imposées dans le cadre de la législation relative au bien-être au travail et à la sécurité au travail. Les rapports relatifs à ces visites seront transmis à Monsieur le Premier Directeur spécifique du Service Interne de Prévention et de Protection au Travail de la Ville de Liège à l’adresse suivante : [email protected].

Article 9 : Horaire des cours d'initiation à la langue néerlandaise en situation UE1/UE2/UE3

Dans le respect du calendrier scolaire de l’Institut des Langues Modernes, les cours seront dispensés selon l'horaire suivant (sous réserve de modifications) :

Tous les cours se donneront le jeudi, selon l’organisation suivante :

• du 31/08/2026 au 27/11/2026 : Initiation UE1 de 9h à 12h
• du 30/11/2026 au 12/03/2027 : Initiation UE 1 de 9h à 12h et Initiation UE2 de 13h à 16h
• du 15/03/2027 au 18/06/2027 : Initiation UE 1 de 9h à 12h et Initiation UE3 de 13h à 16h

Article 10 : Annulation ou report des cours 

En cas d'annulation ou de report des cours, la communication doit en être faite à l'autre partie dès que possible et au plus tard 5 jours calendrier avant les cours concernés, hors cas de force majeure.

Article 11 : Inscription des candidats réfugiés adultes aux cours d'Initiation à la langue néerlandaise en situation UE1/UE2/UE3

Afin de pouvoir bénéficier des cours d’initiation à la langue néerlandais en situation UE1/UE2/UE3 dont il est question dans la présente Convention, chaque candidat réfugié adulte résidant au sein du Centre d’accueil Croix-Rouge Le Merisier de Fraipont s’inscrit conformément à la procédure idoine en qualité d’élève à l’Institut des Langues Modernes.

Le DIC habituellement demandé lors de l’inscription ne sera pas réclamé.

Le Prestataire et le Partenaire déterminent les modalités de recrutement des élèves et le rôle que chacun tient dans ce processus.

À défaut, sur simple demande du Prestataire, le Partenaire lui communique les coordonnées nécessaires à l’inscription de tout élève qui le souhaiterait.

Article 12 : Durée de la présente convention contrat

La présente convention est conclue pour une durée déterminée du 24/08/2026 au 02/07/2027.

La présente convention est nulle et non-avenue si le nombre de candidats réfugiés adultes inscrits conformément à l’article 11 n'est pas suffisant, à savoir : minimum 15 élèves.

Article 13 : Dispositions diverses

Le partenaire s’engage à fournir au Prestataire les éléments en sa possession nécessaires à la bonne exécution des animations et à faciliter son accès à tous les documents et contacts avec leur personnel qualifié indispensables à cette exécution.

Les deux parties peuvent être amenées à gérer, avec la souplesse nécessaire à un partenariat constructif, d'éventuels petits changements organisationnels, hors convention.

Le Prestataire est libre et indépendant dans l'organisation de ses activités mais il devra collaborer avec le Partenaire et prendre en considération les directives qui lui seront occasionnellement communiquées par le Partenaire, étant entendu que ces directives ne pourront porter que sur les heures d'intervention.

Tous les documents et tous les échanges de courrier entre le Prestataire et le Partenaire doivent être considérés comme des instruments de travail.

Article 14 : Résolution

Chaque partie dispose de la faculté, en cas de faute grave ou de manquement de l'autre partie, de considérer la présente Convention comme résolue.

La partie qui estime avoir été victime d'un manquement ou d'une faute grave de l'autre partie adresse à l'autre partie une lettre par pli recommandé, dans le but de préciser le manquement ou la faute grave qui lui est reproché et l'inviter à y remédier.

Si dans un délai de quinze jours qui suivent la date d'expédition de ladite lettre recommandée, aucun remède, ou aucun remède adéquat n'a été apporté au manquement ou à la faute grave, la partie qui estime avoir été victime du manquement ou de la faute grave pourra considérer la présente Convention comme résolue, sans préjudice de toutes actions en dommages et intérêts éventuelles qu'il pourra entamer.

Article 15 : Droits intellectuels

Dans le cadre du présent contrat, le Prestataire conserve tous ses droits patrimoniaux au sens légal le plus étendu, relatifs à toutes créations, à toutes les réalisations et à tous les projets, de quelque sorte que ce soit, exécutés dans le cadre de la Convention et cela sans restriction.

Article 16 : Non-débauchage

Le Partenaire et le Prestataire s'engagent mutuellement, pendant toute la durée du présent contrat et pendant douze mois après son expiration pour quelque raison que ce soit, à ne pas recruter ou établir de quelconques liens de collaboration, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit avec les personnes travaillant pour ou collaborant avec le Prestataire pendant l'exécution du présent contrat.

Article 17 : Confidentialité

Le Prestataire s'engage à garder strictement confidentielles toutes les données et/ou les informations confidentielles reçues du Partenaire, pendant le présent contrat ainsi qu'après l'expiration du contrat pour quelque raison que ce soit et à n'y faire référence d'aucune manière sous réserve de l'accord préalable et écrit du Partenaire.

Le Prestataire ne sera pas tenu par cette obligation de confidentialité s'il prouve que l'information divulguée par lui constitue soit une information qui était en sa possession ou dont il a eu connaissance préalablement à sa communication par le Partenaire, soit une information connue du grand public.

Article 18 : RGPD

Dans le cadre de la présente Convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel ; à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données personnelles mises en possession ou traitées par chacune des parties, et à ne collecter et traiter que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution de la présente Convention.

Les données à caractère personnel des candidats réfugiés adultes visés par la présente Convention ne peuvent être traitées que conformément à la Déclaration de protection de la vie privée et des données à caractère personnel dans l’Enseignement communal liégeois communiquée en début d’année scolaire. Les données collectées ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales, utilisées à des fins de prospection ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par la Convention ou des cas prévus par la loi. Elles ne seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire par les parties et par leurs sous-traitants éventuels.

Article 19 : Amendements et avenants

Toute modification éventuelle au présent contrat doit faire l'objet d'un avenant distinct du présent contrat et être signé par les deux parties.

Article 20 : Droit applicable et différends

Le présent contrat est soumis au droit belge.

À défaut d'accord amiable, les litiges seront de la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Liège.

Fait à Liège, le                         2026 en 2 exemplaires, chacune des parties reconnaissant avoir reçu un exemplaire signé par les deux parties.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.