Approbation du 1er cahier de modifications budgétaires 2026 de la Fabrique d’église « Notre-Dame du Mont Carmel » tel que rectifié.

Le Conseil communal,

Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :

1. le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
2. les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu la délibération du Conseil communal du 29 septembre 2025 approuvant le budget 2026 de la Fabrique d’église « Notre-Dame du Mont Carmel » tel que soumis en ce compris une subvention communale ordinaire de 5.265,00 EUR (cinq mille deux cent soixante-cinq euros) et une subvention communale extraordinaire d'un montant de 28.022,39 EUR (vingt-huit mille vingt-deux euros trente-neuf cents) -  montant reporté suite à la non-réalisation des travaux sur l'exercice précédent;

Vu le cahier de modifications budgétaires de la Fabrique d’église « Notre-Dame du Mont Carmel » afférent à l'exercice 2026, voté par son Conseil de fabrique en séance du 24 avril 2026, et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 03 juin 2026;

Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le budget susvisé en date du 03 juin 2026 et reçue en nos services le 3 juin 2026, approuvant ledit document sans corrections;

Considérant que le cahier de modifications budgétaires susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de Fabrique serait équilibré via une subvention communale extraordinaire de 41.564,74 EUR (quarante et un mille cinq cent soixante-quatre euros septante-quatre cents);

Considérant qu’il y a lieu d'apporter les rectifications suivantes, en accord avec le Chef diocésain;

Recettes:

Article 25 (Subsides extraordinaires de la commune): 4.996,12 EUR (quatre mille neuf cent nonante-neuf euros douze cents) au lieu de 41.564,74 EUR (quarante et un mille cinq cent soixante-quatre euros septante-quatre cents) - subside de 41.564,45 EUR déjà versé et comptabilisé au compte 2025. 

Dépenses:

Article 56 (grosses réparations de l'église) 46.692,69 EUR (quarante-six mille six cent nonante-deux euros soixante-neuf cents) au lieu de 83.061,31 EUR (quatre-vingt-trois mille soixante et un euros trente et un cents) - voir article 25

Attendu que la subvention communale devra faire l'objet d'une inscription lors d'un prochain document budgétaire, sous réserve d'approbation par le Conseil communal et les autorités de tutelle ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/06/2026.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/06/2026 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le 1er cahier de modifications budgétaires 2026 de la Fabrique d’église « Notre-Dame du Mont Carmel » - n° d’entreprise : 0211.326.376 – tel que rectifié.

Résultats dudit cahier de modifications budgétaires 2026 tel que rectifié:

Recettes :    79.452,78 EUR (septante-neuf mille quatre cent cinquante-deux euros septante-huit cents)

Dépenses :  79.452,78 EUR (septante-neuf mille quatre cent cinquante-deux euros septante-huit cents)

La présente décision a recueilli 38 voix pour, 0 voix contre et 7 abstentions.