Le Conseil communal,
Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :
- le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé;
- les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé;
Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;
Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;
Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;
Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;
Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;
Vu le budget de la Fabrique d’église «Saint-Servais» afférent à l'exercice 2026, voté par son Conseil de fabrique en séance du 31 mai 2026, et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 05 juin 2026 - non-respect des délais de rentrée du budget;
Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;
Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;
Vu la décision de l’organe représentatif agréé sur le budget susvisé en date du 10 juin 2026 et reçue en nos services le 10 juin 2026, approuvant ledit budget sans réserve;:
Considérant que le budget susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil de fabrique, se clôture par un équilibre sans intervention communale ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 11/06/2026.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 11/06/2026 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE le budget 2026 de la Fabrique d’église "Saint-Servais" - n° d’entreprise : 0211.149.796 – tel que soumis.
Résultats dudit budget 2026 tel que soumis:
Recettes : 107.351,42 EUR (cent sept mille trois cent cinquante et un euros quarante-deux cents)
Dépenses : 107.351,42 EUR (cent sept mille trois cent cinquante et un euros quarante-deux cents)
Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée à l’établissement cultuel concerné ainsi qu’à l’organe représentatif du culte concerné.
La présente décision a recueilli 38 voix pour, 0 voix contre et 7 abstentions.