Approbation du compte 2025 de l’église protestante « Liège - Marcellis » tel que soumis.

Le Conseil communal,

Vu l'article L3162-1, §1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulant que, sont soumis à l’approbation du conseil communal, les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ayant leur siège sur le territoire de la Région wallonne, et financés au niveau communal portant sur les objets suivants :

1. le budget et les modifications budgétaires approuvés par l’organe représentatif agréé ;
2. les comptes annuels approuvés par l’organe représentatif agréé ;

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, l’article 6, §1er, VIII, 6° ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’églises ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 1er et 2 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, les articles L1122-20, L1124-40, L1321-1, 9°, et L3111-1 à L3162-3 ;

Vu la circulaire du 12 décembre 2014 du Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l’Energie relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le compte de l’église protestante « Liège - Marcellis » afférent à l'exercice 2025, voté par son Conseil de fabrique en séance du 21 avril 2026, et transmis à la Ville de Liège pour approbation en date du 24 avril 2025 ;

Vu les pièces justificatives jointes à la délibération susvisée ;

Vu l’envoi simultané du dossier susvisé à l’organe représentatif agréé du culte ;

Considérant l’absence de décision de l’organe représentatif dans le délai légal de 20 jours sur le compte susvisé, ledit compte est approuvé par expiration du délai ;

Considérant que le compte susvisé, tel qu’arrêté par ledit Conseil d’administration, se clôture par un boni de 6.810,43 EUR (six mille huit cent dix euros quarante-trois cents) en ce compris une subvention communale ordinaire de 8.792,05 EUR (huit mille sept cent nonante-deux euros cinq cents) et d'une subvention communale extraordinaire de 11.047,00 EUR (onze mille quarante-sept euros) ;

Considérant qu’il y a lieu de prendre en considération les remarques suivantes ;

Recettes :

- Article 19 (Emprunt) : 59.653,20EUR (cinquante-neuf mille six cent cinquante-trois euros vingt cents) — les avances remboursables s'inscrivent en R26 ;

Dépenses : 

- Article 3,4 et 5 (Chauffage, électricité, gaz) : 10.757,45 EUR (dix mille sept cent cinquante-sept euros quarante-cinq cents) — Les 3 rubriques chauffage de l'église, électricité et gaz (factures communes) peuvent être reprises sous une seule rubrique (plus besoin de ventiler) moyennant un petit commentaire à l'entête du compte et sur les factures.  Les frais engendrés par des paiements en retard peuvent y être également comptabilisés (elles sont aussi reprises sur la facture) ;

- Article 45 (téléphone) : 1.370,28 EUR (mille trois cent septante euros vingt-huit cents) — la facture du mois de juin 2025 est manquante (Celle du mois de mai est présente deux fois) ;

- Article 10 (nettoyage) et 40 papiers, plume,...) : 173,53 EUR (cent septante-trois euros cinquante-trois cents) — Bien respecter les rubriques.  Les cartouches d'encre et le calendrier mensuel auraient dû s'inscrire en D40 (et non en D10 nettoyage) ;

- Toutes les factures doivent être au nom de l'Église protestante ;

Attendu que le compte susvisé se clôture dès lors par un boni de 6.810,43 EUR (six mille huit cent dix euros quarante-trois cents) ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 27/05/2026.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 27/05/2026 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE le compte 2025 de l’église protestante « Liège - Marcellis » — n° d’entreprise : 0240.694.612  – tel que soumis.

Résultats dudit compte 2025 tel que soumis :

Recettes :       100.501,13 EUR (cent mille cinq cent un euros treize cents)

Dépenses :     93.690,70 EUR (nonante-trois mille six cent nonante euros septante cents)

Boni :                6.810,43 EUR (six mille huit cent dix euros quarante-trois cents)

Conformément à l’article L3115-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée à l’établissement cultuel concerné ainsi qu’à l’organe représentatif du culte concerné.

La présente décision a recueilli 38 voix pour, 0 voix contre et 7 abstentions.