Approbation du texte de la convention relative à l'activation des abonnements du réseau de radiocommunication Astrid à conclure avec la SA de droit public ASTRID, en vue de modifier l'article 3.4. relatif à l’adaptation annuelle des prix.

Le Conseil communal,

Vu l'article 2044 du ancien Code civil relatif à la transaction ;

Vu l’article 33 § 3 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité ; qu’au terme de son article 3, § 1er, la SA de droit public "ASTRID" a pour objet la constitution, l’entretien et les adaptations et élargissements évolutifs de ce réseau de radiocommunications ; que cette loi définit ces missions, ainsi que la mise à disposition de ce réseau et la fourniture de services de télécommunications dans le cadre de la politique de sécurité intérieure de l’Etat comme des missions de service public ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 29 prévoyant que "ne sont pas soumis à l'application de la présente loi, les marchés publics de services passés entre un adjudicateur et un autre pouvoir adjudicateur ou une association de pouvoirs adjudicateurs sur la base d'un droit exclusif dont ceux-ci bénéficient en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou de dispositions administratives publiées, à condition que ces dispositions soient compatibles avec le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne" ;

Vu l'Arrêté royal du 27 juillet 1998 établissant les statuts d'ASTRID ; 

Considérant que la SA de droit public "ASTRID" (n° d'entreprise : 0263.893.151), boulevard du Régent 54, à 1000 BRUXELLES, dispose donc d’un monopole dans la fourniture des services nécessaires au bon fonctionnement du réseau de radiocommunications des services de secours et de sécurité ;

Vu la délibération du Conseil communal du 4 décembre 2006 concluant une convention avec la SA de droit public Astrid ayant pour objet l'activation des abonnements du réseau de radiocommunication Astrid ;

Vu la facture n° 126010612 de la SA de droit public "ASTRID" relative au paiement des abonnements radio (ACT) et dispatching (LCT) pour l'année 2026 ;

Vu l'avenant n°1 à la convention particulière relative aux abonnements radio (ACT) et dispatching (LCT) de la SA de droit public "ASTRID" précitée ;

Considérant qu'il convient d'approuver cet avenant en vue de modifier l'article 3.4. de cette convention qui sera désormais libellé comme suit : 

En dérogation à l’article 13 des conditions générales (voir Annexe A), tous les tarifs sont adaptés une fois par an (en janvier) en fonction de la fluctuation de l’indice des prix à la consommation du mois de septembre de l’année précédente, selon la formule énoncée ci-dessous :

P01.N= P01.N-1*(index 09.N-1/ index 09.N-2)

• P01.N = Prix de janvier de l'année en cours (N)
• P01.N-1 = Prix de janvier de l'année précédente (N-1)
• index 09.N-1 = Index de septembre de l'année précédente (N-1)
• index 09.N-2 = Index de septembre de l'année d'avant (N-2) ;

L'engagement relative au paiement des abonnements radio (ACT) et dispatching (LCT) pour l'année 2026 fera l'objet  d'une décision ultérieure ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 01/06/2026.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 02/06/2026 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 05 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

APPROUVE l'avenant à la convention ayant pour objet l'activation des abonnements du réseau de radiocommunication Astrid à conclure avec la SA de droit public ASTRID (n° d'entreprise : 0263.893.151), boulevard du Régent 54, à 1000 BRUXELLES, en vue de modifier l'article 3.4. relatif à l’adaptation annuelle des prix.

AVENANT 1

A LA CONVENTION PARTICULIERE RELATIVE AUX ABONNEMENTS RADIO (ACT) et DISPATCHING (LCT)

Entre d’une part :

La société de droit public A.S.T.R.I.D.,

Dont le siège social est sis 54 Boulevard du Régent à 1000 Bruxelles,

Portant le numéro d’entreprise TVA BE0263.893.151, RPM Bruxelles,

Ici représentée par Monsieur Salvator VELLA, Directeur général,

ci-après dénommée « A.S.T.R.I.D. »   

et d’autre part :

La Zone de Police Locale de Liège

Ici représentée par Monsieur Willy Demeyer, Bourgmestre et Monsieur Laurent Rea Fuente, Directeur général,

ci-après dénommée « le Client »   

Vu qu’en 2006 une convention a été signée entre les deux parties portant sur des abonnements radio (ACT) et Disptaching (LCT)

Vu qu’il est apparu nécessaire d’adapter la formule de révision des prix reprise à l’article 3.4. des conditions particulières ;

Il est convenu ce qui suit :

Article 1

L’article 3.4. des conditions particulières est remplacé par ce qui suit :

En dérogation à l’article 13 des conditions générales (voir Annexe A), tous les tarifs sont adaptés une fois par an (en janvier) en fonction de la fluctuation de l’indice des prix à la consommation du mois de septembre de l’année précédente, selon la formule énoncée ci-dessous :

P01.N= P01.N-1*(index 09.N-1/ index 09.N-2)

• P01.N = Prix de janvier de l'année en cours (N)
• P01.N-1 = Prix de janvier de l'année précédente (N-1).
• index 09.N-1 = Index de septembre de l'année précédente (N-1).
• index 09.N-2 = Index de septembre de l'année d'avant (N-2).

Article 2

Cet avenant entre en vigueur rétroactivement au 1er janvier 2026.

Article 3

Pour le surplus cet avenant ne modifie en rien les dispositions, clauses et conditions d’origine.

Fait à Bruxelles, le                    , en      exemplaires, dont chaque partie reconnait avoir reçu un exemplaire original signé.

* La présente convention relève de l'article 29 de la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics, justifiant l'absence d'une procédure de passation formelle

Pour A.S.T.R.I.D.,                                                Pour la Zone de Police Locale de Liège

Salvator VELLA                                                    ……………………………

Directeur Général                                                  ……………………………

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.