Décision de recourir à l'accord-cadre, passé par procédure négociée sans publication préalable à conclure avec un seul opérateur économique pour chacun des lots, en vue de l'acquisition de T-shirts et de pantalons au profit des membres de la Brigade Canine de la Zone de police pour l'année 2026.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures, de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et plus particulièrement son article 90, alinéa 1er, 1° ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures, de services et de concessions ;

Vu la délibération du Conseil communal du 24 juin 2024 :

• passant un accord-cadre en 2 lots d'une durée de 4 ans par procédure négociée sans publication préalable à conclure avec un seul opérateur économique pour chacun des lots en vue de l'acquisition de T-shirts et de pantalons d'intervention au profit des membres de la Brigade Canine de la Zone de police
• adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir le marché 
• arrêtant la liste des entreprises à consulter ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 27 septembre 2024 :

• désignant la SARL "AMG PRO" (FR55414146332 - SIRET 414 146 332 00021), avenue de la Mare P.A. des Béthunes B.P 89101 - 95310 SAINT-OUEN-L'AUMONE - FRANCE, en qualité d'adjudicataire des 2 lots de l'accord-cadre 24/62 en 2 lots d'une durée de 4 ans par procédure négociée sans publication préalable à conclure avec un seul opérateur économique pour chacun des lots en vue de l'acquisition de T-shirts et de pantalons au profit des membres de la Brigade Canine de la Zone de police, au montant de son offre réceptionnée le 15 juillet 2024 et établie aux montants unitaires suivants :
  • Lot 1 : T-shirts : de 150,00 EUR HTVA (soit une majoration de 20 % sur le prix fixé par la Zone de police)
  • Lot 2 : Pantalons : de 187,50 EUR HTVA (soit une majoration de 50 % sur le prix fixé par la Zone de police) ;

• engageant, au nom de la SARL "AMG PRO" précitée, la somme de 9.438,00 EUR (neuf mille quatre cent trente-huit euros) TVAC, représentant le montant nécessaire à l'acquisition de 52 T-shirts au profit des membres de la Brigade Canine de la Zone de police, à charge de l'article 330/744-51/2024-01 du budget extraordinaire 2024 de la Zone de police ;

Considérant qu'afin d'équiper les membres du personnel de la Brigade Canine en nouvelles tenues, il convient d'acquérir via l’accord-cadre susvisé :

Attendu que pour anticiper une éventuelle demande de révision des prix de la part de l'adjudicataire, il en a déjà été tenu compte dans nos calculs de prix ;

Vu la formule de révision reprise dans les documents du marché, où :

Considérant que sur base de la formule de révision susvisée, le montant révisé est donc estimé à la somme de 1.015,53 EUR (mille quinze euros cinquante-trois cents) HTVA, soit 1.228,79 EUR (mille deux cent vingt-huit euros septante-neuf cents) TVA et révision comprises ; 

Considérant que la dépense sera supportée par l'article 330/744-51/2026-01 du budget extraordinaire 2026 de la Zone de police (numéro de projet : 20260044) ; que l'engagement fera l'objet d'une décision distincte ; 

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/06/2026.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 16/06/2026 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DÉCIDE de recourir à l'accord-cadre d'une durée de 4 ans, passé par procédure négociée sans publication préalable à conclure avec un seul opérateur économique pour chacun des lots, en vue de l'acquisition de T-shirts et de pantalons d'intervention au profit des membres de la Brigade Canine de la Zone de police, attribué pour les 2 lots à la SARL "AMG PRO" (FR55414146332 - SIRET 414 146 332 00021), avenue de la Mare P.A. des béthunes B.P 89101 - 95310 SAINT-OUEN-L'AUMONE - FRANCE, en vue de l'acquisition de 4 T-shirts manches longues et de 2 pantalons au profit des membres de la Brigade Canine de la Zone de police pour l'année 2026.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.