Passation, par négociée directe avec publication préalable, d'un accord-cadre conjoint relatif à un marché de services, en trois lots, relatif à la réalisation de missions d’études et d’expertises d'immeubles publics et privés situés sur le territoire de la Ville, de la Police de Liège, de la Régie foncière et du C.P.A.S. de Liège - adoption du cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise - approbation de l'avis de marché qui sera soumis à publication - Arrêt du texte de la convention à conclure entre la Ville de Liège et le Centre Public d’Action Sociale de Liège fixant les rôles et obligations respectifs dans la passation et l’exécution du marché.

Le Conseil communal,

Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment son article L1222-3 ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Vu la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et plus particulièrement l’article 41, § 1, al 1°et l'article 43 ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil de la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Considérant que notre Administration doit pouvoir réaliser des missions d’études et d’expertises de stabilité ainsi que d’expertises et d’études en prévention incendie, portant sur des immeubles publics et privés situés sur tout le territoire de la Ville de Liège, de La Police, de La Régie foncière et du C.P.A.S. ;

Considérant que, dans ces conditions, une solution consiste dans le recours à l’accord-cadre conclu avec un seul participant, ayant pour objet les prestations de même nature par le même adjudicataire, au gré des besoins du Pouvoir Adjudicateur, durant une période déterminée ;

Considérant qu’en l’espèce, il est nécessaire que tous les termes de l’accord-cadre soient fixés par le Pouvoir Adjudicateur pour les différentes parties ; que le Pouvoir Adjudicateur estime que cette période devrait être fixée pour une durée déterminée de 24 mois (reconductible 24 mois conformément à l’article 57 de la Loi du 17 juin 2016), prenant cours le lendemain de la notification, à l’adjudicataire, de l’approbation de son offre ;

Considérant que ce marché est structuré en 3 lots se distinguant comme suit :

• Lot 1 – Études de stabilité d'immeubles :
  • Réalisation de missions d’études de stabilité relatives aux immeubles publics et privés.
• Lot 2 – Expertises de stabilité d'immeubles :
  • Réalisation de missions d’expertise en stabilité et de conseils techniques relatifs aux immeubles publics et privés ;
• Lot 3 – Expertises et études de prévention incendie d'immeubles :
  • Réalisation de missions d’expertise et d’études en prévention incendie ainsi que de conseils techniques relatifs aux immeubles publics et privés ;

Considérant que les services techniques de la Direction des Bâtiments communaux ont établi des documents destinés à régir la mise en procédure négociée directe avec publication préalable du présent marché ;

Considérant que la dépense a été estimé, pour l'ensemble des 3 lots :

• Pour les 24 mois de la durée du marché, à la somme de 94.500,00 EUR (nonante-quatre mille cinq cents euros), révision non comprise et T.V.A. de 21 % non comprise, soit la somme de 125.779,50 EUR (cent vingt-cinq mille sept cent septante-neuf euros et cinquante cents), révision de 10 % comprise et T.V.A. de 21 % comprise ;
• Si le marché est reconduit pour 24 mois supplémentaires, à la somme de 189.000,00 EUR (cent quatre-vingt-neuf mille euros), révision non comprise et T.V.A. de 21 % non comprise, soit la somme de 251.559,00 EUR (deux cent cinquante et un mille cinq cent cinquante-neuf euros), révision de 10 % comprise et T.V.A. de 21 % comprise.

Considérant que la dépense a été estimée comme suit par lot :

• Lot 1 : « Études de stabilité d'immeubles »
  • Pour les 24 mois de la durée du marché, à la somme de 24.300,00 EUR (vingt-quatre mille trois cents euros), révision non comprise et T.V.A. de 21 % non comprise, soit la somme de 32.343,30 EUR (trente-deux mille trois cent quarante-trois euros et trente cents), révision de 10 % comprise et T.V.A. de 21 % comprise ;
  • Si le marché est reconduit pour 24 mois supplémentaires, à la somme de 48.600,00 EUR (quarante-huit mille six cents euros), révision non comprise et T.V.A. de 21 % non comprise, soit la somme de 64.686,60 EUR (soixante-quatre mille six cent quatre-vingt-six euros et soixante cents), révision de 10 % comprise et T.V.A. de 21 % comprise.
• Lot 2 : « Expertises de stabilité d'immeubles »
  • Pour les 24 mois de la durée du marché, à la somme de 54.000,00 EUR (cinquante-quatre mille euros), révision non comprise et T.V.A. de 21 % non comprise, soit la somme de 71.874,00 EUR (septante et un mille huit cent septante-quatre euros), révision de 10 % comprise et T.V.A. de 21 % comprise ;
  • Si le marché est reconduit pour 24 mois supplémentaires, à la somme de 108.000,00 EUR (cent huit mille euros), révision non comprise et T.V.A. de 21 % non comprise, soit la somme de 143.748,00 EUR (cent quarante-trois mille sept cent quarante-huit euros), révision de 10 % comprise et T.V.A. de 21 % comprise.
• Lot 3 : « Expertises et études de prévention incendie d'immeubles »
  • Pour les 24 mois de la durée du marché, à la somme de 16.200,00 EUR (seize mille deux cents euros), révision non comprise et T.V.A. de 21 % non comprise, soit la somme de 21.562,20 EUR (vingt et un mille cinq cent soixante-deux euros et vingt cents), révision de 10 % comprise et T.V.A. de 21 % comprise ;
  • Si le marché est reconduit pour 24 mois supplémentaires, à la somme de 32.400,00 EUR (trente-deux mille quatre cents euros), révision non comprise et T.V.A. de 21 % non comprise, soit la somme de 43.124,40 EUR (quarante-trois mille cent vingt-quatre euros et quarante cents), révision de 10 % comprise et T.V.A. de 21 % comprise.

Considérant que des commandes pourront être prises à charge des budgets ordinaire et extraordinaire sur les articles suivants, sous réserve de leur inscription et de leur approbation par les autorités de tutelle ; que ces articles sont purement renseignés à titre indicatif, la lise n'étant pas exhaustive : 

Attendu que ces dépenses pourront être prises en charge par différents articles des chapitres ordinaire et extraordinaire des exercices budgétaires concernés, ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 18/06/2026.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/06/2026 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE, par négociée directe avec publication préalable, un accord-cadre conjoint relatif à un marché de services, en trois lots, relatif à la réalisation de missions d’études et d’expertises d'immeubles publics et privés situés sur le territoire de la Ville de Liège, de la Police de Liège, de la Régie foncière et du C.P.A.S. de Liège :

• Lot 1 – Études de stabilité d'immeubles :
  • Réalisation de missions d’études de stabilité relatives aux immeubles publics et privés.
• Lot 2 – Expertises de stabilité d'immeubles :
  • Réalisation de missions d’expertise en stabilité et de conseils techniques relatifs aux immeubles publics et privés.
• Lot 3 – Expertises et études de prévention incendie d'immeubles :
  • Réalisation de missions d’expertise et d’études en prévention incendie ainsi que de conseils techniques relatifs aux immeubles publics et privés

pour une durée déterminée de 24 mois  avec un seul participant (reconductible 24 mois conformément à l’article 57 de la Loi du 17 juin 2016), prenant cours le lendemain de la notification, au prestataire de services adjudicataire, de l’approbation de son offre ;

ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise ;

APPROUVE l'avis de marché qui sera soumis à publication. 

ARRÊTE le texte de la convention à conclure entre la Ville de Liège et le Centre Public d’Action Sociale de Liège fixant les rôles et obligations respectifs dans la passation et l’exécution du marché.

CONVENTION

FIXANT LES RÔLES ET OBLIGATIONS RESPECTIFS DE LA VILLE DE LIÈGE ET DU CENTRE PUBLIC D’ACTION SOCIALE DE LIÈGE DANS LA PASSATION ET L’EXÉCUTION DE L’ACCORD-CADRE DE SERVICES BAT2026-0039/AP/TQ, STRUCTURE EN TROIS LOTS, À CONCLURE AVEC UN SEUL PARTICIPANT PAR LOT, PORTANT SUR LA RÉALISATION DE MISSIONS D’ÉTUDES ET D’EXPERTISES D'IMMEUBLES PUBLICS ET PRIVÉS SITUÉS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE LIÈGE, DE LA POLICE DE LIÈGE, DE LA RÉGIE FONCIÈRE ET DU C.P.A.S. DE LIÈGE POUR UNE DURÉE DÉTERMINÉE DE 24 MOIS, (RECONDUCTIBLE 24 MOIS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 57 DE LA LOI DU 17 JUIN 2016), PRENANT COURS LE LENDEMAIN DE LA NOTIFICATION AU PRESTATAIRE DE SERVICES DE L’APPROBATION DE SON OFFRE.

entre

• La Ville de Liège, Hôtel de Ville, place du Marché, 2, 4000 Liège, représentée par le Collège communal, pour lequel agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et M. Laurent REA FUENTE, Directeur général, en application de la délibération du Collège communal du                   , ci-après dénommée « la Ville », d’une part

et

• Le Centre Public d’Action Sociale de Liège, place Saint-Jacques, 13, à 4000 Liège, représenté par le Conseil de l'Action sociale, pour lesquels agissent Mr Jean-Paul BONJEAN, Président et Mr Richard FONBONNE, Directeur général, en application de la délibération du Conseil de l'Action sociale du                  , ci-après dénommé « le C.P.A.S. », d’autre part

Article 1 : Objet de la convention

Les parties déterminent aux présentes leurs rôles et obligations respectifs dans la passation et l’exécution d’un accord-cadre conjoint, relatif au marché public portant sur la réalisation de missions d’études et d’expertises d'immeubles publics et privés situés sur le territoire de la Ville de Liège, de la Police de Liège, de la Régie foncière et du C.P.A.S. de Liège :

• Lot 1 – Études de stabilité d'immeubles :
  • Réalisation de missions d’études de stabilité relatives aux immeubles publics et privés.
• Lot 2 – Expertises de stabilité d'immeubles :
  • Réalisation de missions d’expertise en stabilité et de conseils techniques relatifs aux immeubles publics et privés.
• Lot 3 – Expertises et études de prévention incendie d'immeubles :
  • Réalisation de missions d’expertise et d’études en prévention incendie ainsi que de conseils techniques relatifs aux immeubles publics et privés

Marché à conclure avec un seul participant, pour une durée déterminée de 24 mois (reconductible 24 mois conformément à l'article 57 de la Loi du 17 juin 2016) prenant cours le lendemain de la notification au prestataire de services adjudicataire de l'approbation de son offre.

Article 2 : Pouvoir adjudicateur - mission exercée par la Ville

La Ville de Liège sera le pouvoir adjudicateur de l’accord-cadre.

Il en résulte que le C.P.A.S. donne mandat à la Ville d’exercer la maîtrise des procédures de passation, d'attribution et d’exécution de l’accord-cadre.

La mission de la Ville portera notamment sur les tâches suivantes :

• Procéder à la mise en concurrence de l’accord-cadre sur la base du cahier spécial des charges préalablement adopté par le Conseil communal de Liège ; le mode de passation retenu est la procédure négociée directe avec publication préalable ;
• Analyser les offres concurrentes en collaboration avec le C.P.A.S. et désigner le prestataire de services adjudicataire ;
• Notifier au prestataire de services adjudicataire la décision d’attribution de l’accord-cadre ;

Article 3 : Suivi des commandes

Chaque partie à la convention :

• Exerce les activités de direction, de coordination et de surveillance de ses propres commandes pour assurer la sauvegarde de ses intérêts et le respect de ses objectifs par toutes les personnes chargées d’assumer les tâches d’exécution ou de contrôle ;
• Établit les PV de carence ;
• Ordonne toutes suppressions, adjonctions et/ou modifications généralement quelconques aux prestations faisant l’objet de la commande ;
• Recherche toutes solutions amiables ou judiciaires dans tous les litiges qui surgiraient avec l’entité responsable de la commande ;
• De manière plus générale, en relation avec la mission définie ci-dessus, effectue toute autre tâche d’ordre administratif, technique, financier ou juridique (à titre d’exemple : toutes les vérifications liées à l’entreprise et tous ses sous-traitants lors de l’exécution, en rapport avec la réglementation marchés publics et toutes autres réglementations applicables aux marchés publics).

Article 4 : Paiements

La Ville, la Police, la Régie foncière et le C.P.A.S. paieront au prestataire de services adjudicataire de l’accord-cadre conjoint, les factures relatives aux prestations qui concernent leurs commandes respectives.

À cette fin, le cahier spécial des charges régissant l’accord-cadre conjoint contiendra une disposition particulière stipulant expressément que le prestataire de services adjudicataire a l’obligation d’envoyer directement à la Ville, à la Police, à la Régie foncière et au C.P.A.S. les factures qui les concernent respectivement.

Article 5 : Réglementation applicable à l’accord-cadre conjoint

L’accord-cadre conjoint sera passé et exécuté dans le respect de la réglementation des marchés publics, à savoir :

• Vu la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services 
• Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques 
• Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics

en ce compris toutes les adjonctions, suppressions et modifications intervenues ultérieurement dans les textes.

Article 6 : Compétence des tribunaux

Toute contestation qui surviendrait entre les parties relativement à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention relève de la compétence exclusive des tribunaux de Liège.

Annexe à la présente décision : le cahier spécial des charges faisant partie intégrante de la présente décision.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.