Adoption du texte de l'avenant 1 à la convention de prêt à usage du 23 juillet 2024 à conclure avec la SA « Bot'Ardent » relative à l'occupation par la Ville de Liège d'une partie du bâtiment sis rue Louvrex, 95 à 4000 Liège.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu les articles 1875 et suivants du Code civil ;

Vu la convention du 23 juillet 2024 entre la Ville de Liège et la Société anonyme « Bot’Ardent » relative à l'occupation par la Ville de Liège, sous la forme d'un prêt à usage, d'un bien immobilier située rue Louvrex, 95 à 4000 Liège ;

Considérant que l'échéance de ladite convention est fixée au 31 août 2026 ; 

Considérant que les infrastructures de la rue Louvrex répondent pleinement aux exigences de fonctionnement des services de la Mado et qu'il convient de prolonger l'occupation de la convention susvantée pour une durée de 6 mois ;

Considérant qu'il convient de prolonger la convention du 23 juillet 2024 pour une durée de six mois afin de permettre au Département des Services sociaux et de la proximité de la Ville de Liège d'assurer la pérennité des missions de son service Jeunesse (MAdo et Centre J) ;

Vu l’avis du Département juridique du 17 juin 2026 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 18/06/2026.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/06/2026 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de l'avenant 1 à la convention de prêt à usage du 23 juillet 2024 entre la SA « Bot'Ardent » et la Ville de Liège relative à l'occupation par la Ville de Liège d'une partie du bâtiment sis rue Louvrex, 95 à 4000 LIÈGE.

1. Texte complet de l'avenant 1.

Entre, 

D’une part :

La Société Anonyme « Bot’Ardent », ayant son siège social à 4000 LIÈGE, Rue des Guillemins 139/9, immatriculée à la BCE sous le n°1006.689.457, représentée par son administrateur délégué la S.A. ARDENT INVEST, dont le siège est sis Rue des Guillemins 139/9 à 4000 LIÈGE et immatriculée à la BCE sous le n°0700.472.731, elle-même valablement représentée par son représentant permanent Monsieur Nicolas LEONARD.

Ci-après dénommée « le prêteur »

Et d’autre part :

La « Ville de Liège » ayant son siège à 4000 LIÈGE, Place du Marché numéro 2, immatriculée à la BCE sous le n°0207.343.933, elle-même valablement représentée par son Collège communal pour lequel agissent son Bourgmestre Monsieur Willy DEMEYER et son Directeur général Monsieur Laurent REA FUENTE en exécution d’une délibération du Conseil communal du 29 juin 2026.

Ci-après dénommée « l’emprunteur »,

Le prêteur et l’emprunteur étant ci-après dénommés ensemble « les Parties »

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSÉ :

Les Parties ont signé le 23 juillet 2024 une Convention d’occupation d’un bien immobilier (ci-après dénommée la « Convention »).

L’article 3 de la Convention prévoit, en son alinéa 1er, que : « Le présent contrat est conclu pour une durée de deux années et cinq mois prenant cours le 1er juin 2024, pour se terminer de plein droit deux années et cinq mois plus tard, soit le 31 août 2026, à minuit, sans qu’il soit nécessaire à l’une des parties de donner renom à l’autre ».

Les Parties constatent que la durée mentionnée à l'article 3 de la Convention (deux années et cinq mois) ne correspond pas à la période effectivement couverte entre la date de prise de cours du contrat (1er juin 2024) et la date d'échéance stipulée (31 août 2026), qui représente une durée de deux années et trois mois. Cette discordance constitue une erreur matérielle dans la rédaction de la Convention. Les Parties confirment que la date d'échéance originellement convenue est bien le 31 août 2026, et que c'est cette date — et non la durée exprimée en mois — qui fait foi.

Les Parties souhaitent prolonger la durée de la Convention de six mois supplémentaires, soit jusqu’au 28 février 2027, étant entendu qu’un point sera fait ultérieurement entre les Parties en vue d’apprécier l’opportunité d’une prolongation complémentaire en fonction de l’avancement du projet de reconversion de l’immeuble par le prêteur.

Par ailleurs, les Parties souhaitent confirmer la règle de répartition des frais de fonctionnement communs du site sur lequel se trouve l’immeuble.

Dès lors, les Parties ont convenu ce qui suit :

1. Modification de la durée de la Convention

L’article 3 de la Convention est modifié comme suit : la durée de la Convention est prolongée de six mois supplémentaires, jusqu’au 28 février 2027 inclus. En conséquence, le premier alinéa de l’article 3 de la Convention devient :

« Le présent contrat est conclu pour une durée de deux années et neuf mois prenant cours le 1er juin 2024 pour se terminer de plein droit le 28 février 2027, à minuit, sans qu'il soit nécessaire à l'une des parties de donner renom à l'autre ».

Les Parties conviennent expressément de reprendre les discussions, au plus tard au 30 novembre 2026, sur l’avancement du projet de reconversion de l’immeuble par le prêteur, afin d’apprécier ensemble l’opportunité et les conditions d’une prolongation complémentaire de la présente Convention.

2. Répartition des frais de fonctionnement communs

Les frais communs de fonctionnement de l’immeuble, sauf meilleure répartition basée sur des données objectives, seront répartis comme suit :

3. Dispositions générales

Toutes les autres clauses de la Convention convenues entre les Parties et qui ne sont pas expressément modifiées par le présent avenant restent inchangées et pleinement d’application.

Fait à LIEGE, en date du

Copie de la présente délibération est notifiée au cocontractant.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.