Fixation de l'octroi des indemnités de logement aux différents desservants.

Le Conseil communal,

Vu l’article 92 du Décret impérial du 30 décembre 1809 disposant de fournir au curé ou au desservant un presbytère ou, à défaut un logement, ou, à défaut de presbytère et de logement, une indemnité pécuniaire ;

Vu l’article L1321-1, 12° du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation stipulant que le Conseil communal est tenu de porter annuellement au budget des dépenses toutes celles que les lois mettent à la charge de la commune, en ce compris notamment l'indemnité de logement des ministres des cultes, conformément aux dispositions existantes, lorsque le logement n'est pas fourni en nature ;

Vu les délibérations du Conseil communal en date du  23/12/2004,25/10/2021, 26/03/2024, 24/06/2024, 23/12/2024 et 20/10/2025 octroyant des indemnités de logement aux ministres des cultes;

Vu la décision du 14 juin 2011 octroyant une indemnité au desservant de la F.E de Notre dame des Lumières;

Vu la décision du conseil communal du 18 décembre 2000, acceptant la reconnaissance de la paroisse Liège Amercoeur et Liège Académie;

Attendu que la ville intervient dans l'indemnité de logement de ces deux paroisses sur base de la répartition effectuée par le service de l'urbanisme en date du 07 mars 2022;

Attendu que la ville intervient pour le desservant de la fabrique d'église St Joseph Rocourt suivant le contrat de bail signé en date du 15 mai 2022;

Attendu qu'il y a lieu d'octroyer les indemnités de logement aux différents desservants repris dans le présent arrêté;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/06/2026.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/06/2026 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

FIXE l'octroi des indemnités de logement aux différents desservants selon la répartition reprise dans le présent arrêté et dont les montants seront adaptés en fonction des indexations applicables.

La présente décision a recueilli 38 voix pour, 0 voix contre et 7 abstentions.