Adoption du texte de la convention à conclure avec la S.A. TRANS-FORM relative à la charge d’urbanisme portant sur la rénovation et l’entretien partiel de voiries dans la zone Cointe, Guillemins, Laveu à 4000 LIÈGE dans le cadre du permis d'urbanisme n° PU/88238 G.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Code du développement territorial, CoDT et plus particulièrement son article D.IV.54. ;

Considérant que la S.A. TRANS-FORM (BE 0413.674.316) a sollicité un permis d'urbanisme relatif à un bien sis rue Côte d'Or 57-59 à 4000 LIÈGE, cadastré SCLESSIN (27) Section A N° 470/0C3 et ayant pour objet la démolition d'un hangar et la construction d'un ensemble de quinze appartements ;

Vu l’Arrêté du Collège du 24 janvier 2020 octroyant ledit permis d'urbanisme sollicité par la S.A. TRANS-FORM, sise Avenue de la Laiterie 30 à 4000 LIÈGE ;

Considérant que l’imposition de charges d’urbanisme est systématisée sur le territoire de la Ville de Liège et que nos instances se réservent ainsi le droit de subordonner l'exécution du permis à la réalisation de charges d’urbanisme contribuant à la requalification des espaces publics et/ou des cheminements du quartier ;

Que le permis d'urbanisme n° PU/88238 G délivré le 24 janvier 2020 dans le cadre des travaux susmentionnés, prévoit donc une charge d'urbanisme dont le montant est fixé forfaitairement ;

Que la charge d'urbanisme consiste en l'aménagement d'une placette au carrefour entre la rue Côte d'Or, la rue des Pampes et la rue Es Lairesse ;

Que cette charge d'urbanisme fait partie d'un aménagement à plus grande échelle, à savoir la rénovation et l'entretien de voiries dans la zone Cointe Guillemins Laveu à 4000 LIÈGE, à proximité du projet visé par le permis, et ce pour un montant inchangé, tel que repris dans le permis d'urbanisme du 24 janvier 2020 ;

Que le promoteur TRANS-FORM accepte de s’intégrer dans cet aménagement à plus grande échelle et sollicite la Ville pour que celle-ci le réalise en son nom au travers d’un marché public ou en interne ;

Attendu qu'il y a lieu de déterminer les droits et obligations respectifs de la Ville de Liège et du détenteur de permis d'urbanisme pour la mise en œuvre de la charge ;

Que le permis d'urbanisme fixe le montant de la charge d'urbanisme à la somme forfaitaire de 40.000,00 EUR (quarante mille euros) laquelle alimentera le fonds de réserve n° 04632887822 sur l'article 060/995-51/2026/01 (Projet 2026 8507) du budget extraordinaire de l'exercice 2026 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 12/06/2026.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 12/06/2026 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention conclue entre la Ville de Liège et la S.A. TRANS-FORM (BE 0413.674.316), sise avenue de la Laiterie 30 à 4000 LIÈGE, relative à la charge d’urbanisme portant sur la rénovation et l’entretien de voiries dans la zone Cointe Guillemins Laveu à 4000 LIÈGE, dans le cadre du permis d'urbanisme n° PU/88238 G délivré le 24 janvier 2020, le montant de la charge d'urbanisme étant fixé à la somme forfaitaire de 40.000,00 EUR (quarante mille euros).

Convention relative à la charge d’urbanisme portant sur les travaux de démolition d'un hangar et la construction d'un immeuble de quinze appartements sis rue Côte d'Or 57-59 à 4000 Sclessin dans le cadre du permis unique n° PU/88238 G.

Cette convention est conclue entre :

la Ville de Liège, Hôtel de Ville, place du Marché, 2, 4000 LIÈGE, représentée par leCollège communal, pour lequel agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et

M. Laurent REA FUENTE, Directeur général, en application de la délibération du Conseil communal du 29 juin 2026,

ci-après dénommée « la Ville » ;

ET

la S.A. TRANS-FORM, avenue de la Laiterie, 30, 4000 LIÈGE, représentée par M. Yves DE RAIKEM, Administrateur, ci-après dénommée « S.A. TRANS-FORM », ou le « Promoteur » ;

Ci-après collectivement dénommés les « parties » et individuellement « la partie »,

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Attendu que des travaux relatifs à la démolition d’un hangar existant et la construction d’un immeuble de quinze appartements, situé rue Côte d’Or 57-59, sur la parcelle cadastrale SCLESSIN division 27, section A, n° 470/0C3 ont été entrepris ;

Qu’en date du 24 janvier 2020, un permis d'urbanisme portant la référence PU/88238 G a été octroyé à la S.A. TRANS-FORM dans le cadre des travaux susvisés (le « Permis ») ;

Que ce Permis impose en charge d’urbanisme l’aménagement d’une petite placette au carrefour entre la rue Côte d’Or, la rue des Pampres et la rue Es Lairesse à 4000 LIÈGE, estimée à un montant forfaitaire de 40.000,00 EUR ;

Que cette charge d'urbanisme s'inscrit dans un aménagement à plus grande échelle (« l’Aménagement »), à savoir la rénovation et l’entretien des voiries dans la zone Cointe Guillemins Laveu à 4000 Liège, à proximité du projet visé par le permis, à montant inchangé, tel que repris dans le permis unique du 24 janvier 2020 ;

Que le promoteur la S.A. TRANS-FORM, accepte, en outre, de s’intégrer dans l'Aménagement et sollicite la Ville pour que celle-ci le réalise en son nom au travers d’un marché public ou en interne ;

En conséquence, les parties entendent formaliser la présente convention afin de fixer leurs engagements respectifs au titre de la charge d’urbanisme.

Dans ce cadre, la S.A. TRANS-FORM exprime sa volonté de participer à l'Aménagement porté par la Ville, et sollicite celle-ci afin qu’elle le réalise son nom, soit par voie de marché public, soit en interne ;

Il est convenu ce qui suit :

Textes de référence :

Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation et plus particulièrement son article L1122-30 ;

Code du développement territorial, CoDT et plus particulièrement son article D.IV.54. ;

Permis référencé PU/88238 G.

Article 1 – Objet de la convention

La présente convention a pour objet de régler les rapports entre les parties signataires dans le cadre de la prise en charge financière par le Promoteur conformément au Permis.

La présente convention ne porte pas sur l’exploitation et l’entretien ultérieur des travaux ou ouvrages réalisés dans le cadre de la charge, lesquels restent à la gestion de la Ville de Liège.

Article 2 – Obligations de la Ville

La Ville doit réaliser l'Aménagement concerné par la charge d’urbanisme tel que défini dans la présente convention : aménagement et entretien de voiries dans la zone Cointe Guillemins Laveu à 4000 LIÈGE.

Cet Aménagement peut être exécuté selon les deux modalités suivantes :

1. La Ville procède à la passation d’un marché public.  Dès lors, en exécution de l'article 48 de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, cette dernière est Pouvoir adjudicateur et exerce les missions relatives à l’étude, la passation, l’attribution et l’exécution du marché ;
    

2. La Ville a recours à ses propres services techniques.

Quel que soit le moyen choisi par la Ville pour réaliser les travaux de la charge d’urbanisme, il en résulte que la S.A. TRANS-FORM n’est pas Pouvoir adjudicateur délégué et qu’elle s’engage simplement à payer le montant de la charge d’urbanisme.

La Ville prend en charge les études, les permis éventuels, la surveillance de chantier, la coordination sécurité-santé et les réceptions.

Article 3 – Obligations du Promoteur

La S.A. TRANS-FORM assume la charge d’urbanisme qui lui revient, fixée forfaitairement sur base de l’estimation reprise dans le Permis à la somme de 40.000,00 EUR.

Dès signature de la présente convention, la Ville envoie une déclaration de créance à la S.A. TRANS-FORM qui dispose alors d’un délai de 60 jours calendrier pour verser la somme sur le compte BE14 0910 0043 2283 (BIC : GKCCBEBB) au nom de :

ADMINISTRATION COMMUNALE DE LIEGE
N° d'entreprise : BE0207343933
FERONSTREE 86
4000 LIÈGE

L’intervention est forfaitaire et ne peut donc être revue ni à la hausse, ni à la baisse.

Le Promoteur est tenu de transmettre la preuve de paiement du forfait, relatif à la charge d’urbanisme, à la Ville (voir article 8) dans les 8 jours ouvrables à dater du paiement.

Si la S.A. TRANS-FORM devait interrompre ses travaux, aucun remboursement par la Ville de Liège n’est possible.

Article 4 – Délai d’intervention

Si le démarrage de la réalisation de la charge d’urbanisme n’a pas eu lieu dans les 7 ans à dater de la signature de la présente convention, la Ville s’engage à rembourser la S.A. TRANS-FORM sur demande écrite de celle-ci, transmise conformément à l’adresse mentionnée à l’article 8 de la présente convention.

Article 5 – Obligation d’information

La Ville informe la S.A. TRANS-FORM du commencement des travaux prévus par la charge d’urbanisme.

Article 6 – Cautionnement

Le Permis est couvert par une garantie financière d’un montant de 46.000,00 EUR versé par la S.A. TRANS-FORM. Cette garantie financière est constituée pour assurer le respect de la charge d’urbanisme imposée dans le permis.

Dès connaissance par la Ville du versement du montant de la charge conformément à l'article 3 de la présente convention, cette garantie financière sera donc libérée dans son intégralité par le service de l’Urbanisme de la Ville de Liège à la S.A. TRANS-FORM, et ce, dans les 30 jours ouvrables à dater de la réception de la preuve de paiement du forfait par la S.A. TRANS-FORM.

Article 7 – Dommage aux tiers

Dès lors que la S.A. TRANS-FORM est tenue à un montant forfaitaire et invariable, elle ne supportera aucune conséquence financière ni juridique des dommages causés aux tiers dans le cadre de la réalisation des travaux de la charge urbanistique.

Article 8 – Élection de domicile et correspondance

La correspondance relative à l’exécution de la convention doit être transmise aux adresses et courriel suivants :

• Ville de Liège, Direction de la Gestion de l’Espace public, rue de Namur, 2, 3ème étage, 4000 LIÈGE ; [email protected] ;
• S.A. TRANS-FORM, Avenue de la Laiterie 30 à 4000 LIÈGE ; [email protected]

Article 9 – Confidentialité et devoir de discrétion

Les parties s’engagent à faire preuve de la plus grande discrétion et à considérer comme confidentielle toute information qu’elles pourraient détenir à la suite des échanges dans le cadre de la présente convention. Les parties s’engagent à ne pas divulguer ces informations, à moins qu’elles n’y soient légalement tenues.

Article 10 – Rémunération

Les parties conviennent que leurs prestations administratives seront réalisées gratuitement.

Article 11 - Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel

Dans le cadre de leur relation contractuelle, les parties s’engagent à respecter l’ensemble de la réglementation applicable en matière de traitement des données à caractère personnel, et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données (RGPD), ainsi que la législation nationale relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Les parties s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin d’assurer le respect des principes applicables en matière de protection des données, notamment en ce qui concerne la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel dont elles pourraient avoir connaissance ou qu’elles pourraient traiter dans le cadre de l’exécution de la présente convention.

Les parties s’engagent à ne collecter et traiter que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution de la présente convention. Les données personnelles auxquelles les parties auraient accès dans ce cadre ne pourront être utilisées qu’aux seules fins prévues par la convention et ne feront l’objet d’aucune utilisation à des fins commerciales, de prospection ou de communication à des tiers, sauf obligation légale, nécessité liée à l’exécution de la convention ou accord explicite de la personne concernée.

Les données à caractère personnel ne seront conservées par les parties que pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies. Sauf obligation légale contraire ou situation contentieuse, elles seront supprimées dans un délai de cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle. En cas de litige, elles seront supprimées dans un délai d’un an à compter de la clôture définitive de celui‑ci.

Les parties s’engagent à coopérer afin de garantir aux personnes concernées l’exercice effectif de l’ensemble de leurs droits en matière de protection des données à caractère personnel.

Elles garantissent enfin que leurs agents, préposés et, le cas échéant, intervenants externes appelés à connaître ces données respectent les obligations prévues au présent article.

Article 12 – Litiges

S’il s’avère nécessaire de mettre en place une structure dite de « conciliation », chaque partie désignera un délégué qui participera à cette éventuelle structure laquelle recherchera, dans l’intérêt de chacun, toutes solutions amiables ou judiciaires dans tous les litiges qui pourraient survenir et assurera la gestion des litiges éventuels avec les adjudicataires.

Chaque partie accepte d’intervenir volontairement à la cause à la demande d’une autre partie en cas de litige lié à l’exécution de la présente convention.

Tout litige lié à l’interprétation et l’exécution de la présente convention sera soumis aux tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.

Article 13 – Droit applicable

La présente convention est régie par le droit belge.

Dans l’éventualité où l’une des dispositions de la présente convention serait déclarée nulle ou constitutive d’une infraction à une disposition d’ordre public, la disposition en question est considérée comme non écrite et toutes les autres dispositions de la présente convention restent en vigueur et conservent pleinement leur effet.

Les parties mettront en œuvre leurs meilleurs efforts pour remplacer la disposition nulle ou invalide par une disposition similaire présentant un effet juridique ou économique équivalent ou similaire.

Fait en autant d’exemplaires que de parties.

Suivent les signatures

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.