Passation d'un marché de travaux, par procédure négociée directe avec publication préalable, pour la pose d'une nouvelle couche de roulement et la mise en double sens de la rue Maghin à 4000 Liège - approbation del'avis de marché qui sera soumis à publication - adoption du cahier spécial des charges et des documents du marché.

Le Conseil communal,

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et ses modifications ultérieures ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics telle qu'elle a été modifiée et plus particulièrement son article 41 ;

Vu l'Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics tel qu'il a été modifié ;

Vu l'Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques tel qu'il a été modifié ;

Vu l’article L1222-3, §1, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant qu'il convient de procéder à la pose d'une nouvelle couche de roulement et la mise en double sens de la rue Maghin à 4000 Liège ; 

Que le Bureau d'études de la Direction de la Gestion de l'Espace public a établi les documents techniques destinés à régir le présent marché ; 

Considérant que la présente entreprise est divisée en deux tranches dont la première est ferme et la deuxième est conditionnée par l'obtention d'un support budgétaire suffisant ; 

Vu le devis estimatif du projet établi aux montants suivants : 

Attendu que le présent marché n'est pas divisé en lot en raison de l'environnement urbain avec une forte densité de population dans lequel les travaux doivent être réalisés ; 

Qu'il est important de réduire au maximum son délai de réalisation afin de ne pas perturber plus que nécessaire la mobilité des biens et des personnes ; 

Que, de plus, chaque phase de travail en sous-sol influence le comportement futur des revêtements mis en œuvre en surface et pour lesquels une garantie est demandée ; 

Qu'il est, dès lors, important que chaque phase de travail soit réalisée par un entrepreneur unique ; 

Attendu que la dépense totale estimée au montant de 170.374,48 EUR (cent septante mille trois cent septante-quatre euros quarante-huit cents) hors T.V.A., soit 206.153,12 EUR (deux cent six mille cent cinquante-trois euros douze cents) T.V.A. de 21 % comprise ;

Que cette dépense peut être prise en charge par l'article 421/731-60/2026/01 (Projet 2026 8507) du budget extraordinaire 2026 ;

Que la recette sera prise en charge par l'article 021/665-51/2026/01 du budget extraordinaire 2026 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/06/2026.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/06/2026 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de travaux, par procédure négociée directe avec publication préalable, pour la pose d'une nouvelle couche de roulement et la mise en double sens de la rue Maghin à 4000 Liège ;

APPROUVE l'avis de marché qui sera soumis à publication ; 

ADOPTE le cahier spécial des charges et les documents du marché destinés à régir l'entreprise.

Annexes à la présente décision : le cahier des charges et le projet d'avis de marché faisant parties intégrantes de la présente délibération.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.