Octroi d'une subvention spécifique en nature à la SA “LES ARDENTES” dans le cadre de l'organisation de la manifestation “LES ARDENTES - LIÈGE MUSIC FESTIVAL” du 2 au 5 juillet 2026 - adoption du texte de la convention.
Le Conseil communal,
Vu les articles L3331-1 à L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la circulaire du 30 mai 2013 du Ministre des Pouvoirs Locaux et de la Ville concernant l’octroi des subventions par les pouvoirs locaux ;
Attendu que la S.A. « LES ARDENTES » a pour objet, tant en Belgique qu’à l’étranger, pour son propre compte ou pour compte de tiers, tout ce qui se rapporte directement ou indirectement à la vente, l’achat, l’importation, l’édition et la production de tout support artistique ou de divertissement, la distribution au détail de boissons alcoolisées ou non, la restauration, l’organisation, la diffusion, la promotion de foires commerciales et d’événements culturels et médiatiques ; qu’elle a également pour objet l’organisation d’événements nationaux et internationaux, de festivals musicaux, la conception, l’organisation, la gestion, la programmation et la promotion d’événements musicaux divers, publicitaires, folkloriques et sportifs ; qu’elle a également pour objet, pour compte propre ou pour compte tiers, le commissionnement pour la recherche de sponsors ainsi que pour l’activité d’agence et de management d’artistes ;
Considérant la qualité reconnue de la programmation et de l’organisation de la manifestation « Les Ardentes – Liège » par ladite S.A. et le bilan extrêmement positif des éditions précédentes ;
Attendu que la Ville de Liège souhaite renforcer les moyens techniques de ladite S.A. afin de lui permettre de mener à bien l’édition 2026 de la manifestation ;
Attendu que la présente subvention spécifique en nature est dès lors bien octroyée en vue de servir l’intérêt général ;
Attendu qu’il a été décidé d’établir une convention entre la Ville de Liège et la S.A. « LES ARDENTES » relative à l’organisation de la manifestation « Les Ardentes – Liège » du 2 au 5 juillet 2026 ;
Attendu que la S.A. a fourni le projet de budget de la manifestation précitée ;
Attendu que les bilan, compte de résultat et rapport de gestion de l’exercice 2024 ainsi que le projet de budget global de l’exercice 2026 ont été fournis ;
Attendu que l’estimation de la subvention spécifique en nature, octroyée à la S.A. dans le cadre de la présente délibération, s’élève à 248.105,02 EUR (deux cent quarante-huit mille cent cinq euros deux cents) ;
Vu l’avis du Département juridique du 9 juin 2026 ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 16/06/2026.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/06/2026 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et la S.A. « LES ARDENTES » - n° d’entreprise 0806.356.347 - sise boulevard de la Sauvenière, 118 à 4000 LIÈGE, relative à l’organisation de la manifestation « Les Ardentes – Liège » du 2 au 5 juillet 2026 ;
OCTROIE une subvention spécifique en nature à la S.A. « LES ARDENTES » - n° d’entreprise 0806.356.347 - sise boulevard de la Sauvenière, 118 à 4000 LIÈGE d’un montant estimatif de 248.105,02 EUR (deux cent quarante-huit mille cent cinq euros deux cents), relative à l’organisation de la manifestation « Les Ardentes – Liège » du 2 au 5 juillet 2026.
1. Texte complet de la convention
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LIÈGE ET LA S.A. « LES ARDENTES » RELATIVE Á L’ORGANISATION DE LA MANIFESTATION « LES ARDENTES – LIÈGE » DU 2 AU 5 JUILLET 2026
Entre d'une part,
La Ville de Liège - n° d’entreprise 0207.343.933 - sise place du Marché 2 à 4000 Liège, représentée par son Collège communal pour lequel agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et M. Laurent REA FUENTE, Directeur général, en exécution d'une délibération du Conseil communal du 29 juin 2026,
ci-après dénommée « La Ville » ;
Et d’autre part,
La S.A. « Les Ardentes » - n° d’entreprise 0806.356.347 – sise Boulevard de la Sauvenière,118 à 4000 LIÈGE, dont les statuts ont été coordonnés aux termes d’une assemblée générale du 20 décembre 2020 et parus aux annexes du Moniteur Belge en date du 30 décembre 2020, dûment représentée conformément à ses statuts,
ci-après dénommée « le bénéficiaire » ;
ci-ensemble dénommées « les parties » ;
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de déterminer les modalités de la collaboration entre la Ville et le bénéficiaire dans le cadre de l’organisation de la manifestation « Les Ardentes – Liège » (ci-après dénommée « la manifestation ») du 2 au 5 juillet 2026.
Article 2 : Concession
- La Ville concède au bénéficiaire, à titre personnel et révocable, la jouissance d’une partie de son domaine public, située rue de l’Arbre Courte-Joie (partie « festival ») ainsi que sur les terrains localisés entre la rue du Village et la rue de l’Arbre Sainte-Barbe (partie « camping »), telle que reprise sur les plans annexés à la présente convention et qui en font partie intégrante, à charge pour celui-ci d’y organiser la manifestation visée à l'article 1.
- Le périmètre concédé pourra être revu à l’initiative des seules autorités communales en fonction des nécessités impératives liées à l’intérêt public.
A titre exemplatif mais non limitatif, ces nécessités pourront être :
- l’exécution de travaux privés ou publics (communaux ou autres) et a fortiori ceux nécessitant une exécution imprévue et immédiate pour des motifs de salubrité et de sécurité publiques ou par ordre de police ;
- toute exécution de mesures pour cause de force majeure.
Ces restrictions sont censées être bien connues du bénéficiaire et de ses cocontractants. Ceux-ci ne pourront prétendre à aucune indemnité.
Article 3 : Durée
3.1 : Durée de la convention
La présente convention prend cours à sa signature par les parties.
Elle se terminera au plus tard le 31 janvier 2027 (date limite de remise des pièces justificatives) ou à la clôture du litige découlant de son interprétation, de son exécution ou de ses suites le cas échéant.
Aucune reconduction tacite ne pourra être invoquée.
3.2 : Durée de la concession
Le droit d'occupation du domaine public est accordé au bénéficiaire pour 2026, exclusivement pour la durée de la manifestation, telle que prévue au point 3.3, ainsi que du 25 mai au 1er juillet 2026 et du 6 juillet au 31 juillet 2026, en vue d'assurer respectivement le montage et le démontage des installations.
La durée de concession pourra être modifiée par la Ville en cas de force majeure ou de constat par l'autorité communale de nécessités impératives liées à l'intérêt public et ce, sans qu'aucune indemnité ne soit versée au bénéficiaire ni à ses cocontractants.
3.3 : Durée de la manifestation
La manifestation se tiendra, hors montage et démontage, du 2 au 5 juillet 2026.
Cette durée pourra être modifiée par la Ville en cas de force majeure ou de constat par l'autorité communale de nécessités impératives liées à l'intérêt public et ce, sans qu'aucune indemnité ne soit versée au bénéficiaire ni à ses cocontractants.
Article 4 : Organisation des lieux
La manifestation se tiendra sur la partie du domaine public située rue de l’Arbre Courte-Joie (partie « festival ») ainsi que sur les terrains localisés entre la rue du Village et la rue de l’Arbre Sainte-Barbe (partie « camping »), dans les limites précisées aux plans visés par l’article 2.1 de la présente convention.
Le bénéficiaire devra également prévoir une ou plusieurs zones, ainsi que les infrastructures et la gestion inhérente, pour accueillir le parcage sécurisé des deux roues (vélos, trottinettes, etc.), à hauteur d’une part modale d’a minima 5% des visiteurs journaliers, et ce afin de promouvoir et de favoriser l’utilisation de moyens de déplacement alternatifs et actifs.
Des zones de stationnement obligatoire (Drop Zone - smartparking) pour les micromobilités et les vélos partagés seront définies en partenariat entre toutes les parties. De même, des zones d’interdiction ou de limitation de stationnement ou de la vitesse ou de déplacements pour ces engins de mobilités seront définies également en concertation avec toutes les parties. L’objectif poursuivi par les dispositions visées au présent paragraphe est de limiter les conflits entre les usagers et de promouvoir un stationnement contrôlé dans le respect de l’espace public, de la cohabitation des modes et de la sécurité routière.
Une communication adaptée devra être prévue pour les organisateurs afin d’informer l’ensemble des usagers et promouvoir la mobilité alternative.
Article 5 : Obligations du bénéficiaire
Le bénéficiaire s’engage à :
- organiser la manifestation dans son ensemble et supporter toutes les dépenses liées à celle-ci ;
- jouir de son droit d’occupation dans les limites des parcelles lui consenties par la Ville et occuper les lieux en personne prudente et raisonnable, et avec diligence, en particulier en prenant les dispositions nécessaires pour limiter, autant que possible, la constitution d’ornières sur les pelouses durant les opérations de montage et de démontage des installations ;
- assurer la visibilité de la Ville, en qualité de partenaire principal, sur l’ensemble du site, sur l’ensemble des supports promotionnels et par le biais d’un clip diffusé en boucle régulière sur l’écran situé sur une des tours prévues à cet effet et ce, pendant toute la durée de la manifestation. Le matériel promotionnel sera fourni par la Ville ;
- prévoir une réduction de 22,00 EUR (vingt-deux euros) sur les pass 4 jours, moyennant l’achat d’au minimum 100 pass/tickets. Ces promotions seront proposées au personnel de la Ville ;
- respecter la motion « zéro plastique » de la Ville du 25 mars 2019 et l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 portant interdiction de l’usage de certains ustensiles en plastique à usage unique dans les établissements ouverts au public ;
- mettre tout en œuvre pour éviter toutes dégradations issues de l’occupation ou du passage des festivaliers sur les parcelles voisines à la manifestation (dommage aux haies, lancement de déchets dans les parcelles voisines, souillures diverses, etc.) ;
- octroyer 2 espaces pour permettre aux services de la Ville d’organiser des actions de sensibilisation et de prévention en matière de consommation d’alcool et de drogues ainsi que de prévention de toutes formes de violence et de promotion des valeurs de solidarité, de respect et de tolérance ;
- former les bénévoles et le personnel du bar à réagir face à une victime, une personne alcoolisée ou à un comportement violent. Une attention particulière sera accordée à toute forme de violence faite aux femmes.
En outre, le bénéficiaire s’engage à fournir au Département de la Gestion financière de la Ville :
- pour le 31 janvier 2027 au plus tard : un rapport d’activité et un bilan financier de la manifestation, ainsi qu’une copie du bilan, du compte de résultats et du rapport de gestion de l’exercice 2025 ;
- pour le 30 juin 2027 au plus tard : une copie du bilan, du compte de résultats et du rapport de gestion de l’exercice 2026.
Article 6 : Obligations de la Ville
La Ville s’engage à assurer les mises à disposition et prestations de services suivantes :
- Service des Bâtiments communaux
- mise à disposition, à titre gratuit :
- du parking du personnel communal, sis rue de la Tonne à 4000 Liège (du 26/06/2026 au 07/07/2026) ;
- du hangar couvert ainsi que de son espace extérieur, sis rue la Tonne à 4000 Liège (du 15/06/2026 au 19/07/2026).
- de terrains sis rue de l’Arbre Courte-Joie (hors concession) afin de mettre en place les moyens logistiques (du 01/07/2026 au 31/07/2026).
- Service de la Gestion des espaces publics
- mise à disposition, transport, montage et démontage compris de :
- 1.700 barrières Nadar ;
- 50 cônes et 40 plots type « Jersey » ;
- 70 barrières vélo ;
- 100 panneaux de signalisation divers ;
- mise à disposition, reprise et lavage compris, de :
- 4 chariots « propreté » ;
- 200 poubelles de 240 litres et 300 poubelles de 360 litres ;
- mise à disposition de 3.500 sacs poubelles de 500 litres ;
- nettoyage quotidien des rues avoisinant le site et enlèvement des immondices, préalablement rassemblés par le bénéficiaire (axe camping : passage du Delhaize, rue de l’Arbre Courte-Joie, rue de la Tonne, rue du Village, rue Jean Volders, rue Visé-Voie, rue Victor Croisier, rue de l’Arbre Sainte-Barbe, rue de la Tombe et rue des Quatorze Verges) ;
- passage d’une nettoyeuse sur les parkings accessibles durant la manifestation, une fois les immondices enlevés par le bénéficiaire (Parking du Kinépolis, et Parking Quick du Cora : le matin, Parking Decathlon, parking du personnel communal rue de la Tonne, P+R sortie Vottem, Parking du Cora : le 06/07/2026 et RFCL : le 08/07/2026) ;
- mise à disposition, reprise, vidange et traitement des déchets compris, de 12 containeurs de grande capacité pour OMB, encombrants et boue ;
- évacuation des déchets, notamment déposés illégalement sur la voie publique ou contenus dans les poubelles / ilots de tri mis à disposition ;
- curage des avaloirs des rues avoisinant le site et le camping, avant le montage ;
- renouvellement de la pose d’asphalte à froid à l’entrée VIP/PMR rue de la Tonne ainsi qu’à l’entrée PMR du Camping rue du Village.
Le matériel mis à disposition sera déposé et repris aux lieux et dates convenues avec le bénéficiaire. Ce dernier s'engage à maintenir le matériel mis à sa disposition en bon ordre d'entretien et à le rendre dans le même état qu'il lui a été confié.
Article 7 : Etat des lieux
En début et fin de période d’occupation, un état des lieux contradictoire sera dressé entre les parties.
Le bénéficiaire sera tenu, après le démontage des installations, de remettre l'espace concédé dans son état initial, conformément à ce qui a été relevé dans l'état des lieux d'entrée. Il répond sans réserve des dégradations occasionnées à celui-ci.
En cas de dégradations constatées par le Service compétent de la Ville, le montant de la réparation de celles-ci fera l’objet d’une facture ad hoc adressée au bénéficiaire.
Article 8 : Modalités d’occupation
8.1 : Autorisation préalable
Dans son appel à candidatures, le bénéficiaire s’engage à rappeler que seuls pourront se voir attribuer des chalets, les commerçants ou artisans détenteurs d’une autorisation patronale et des autorisations de préposé « A », sous forme de carte électronique, pour les préposés, exception faite des commerçants sédentaires locaux, conformément à la législation en vigueur.
8.2 : Horaires
Les horaires de la manifestation seront :
- du jeudi 2 juillet 2026 à 11h00 au vendredi 3 juillet 2026 à 1h30 (fin des concerts) ;
- du vendredi 3 juillet 2026 à 11h00 au samedi 4 juillet 2026 à 1h00 (fin des concerts) ;
- du samedi 4 juillet 2026 à 11h00 au dimanche 5 juillet 2026 à 1h00 (fin des concerts) ;
- du dimanche 5 juillet 2026 à 10h00 au lundi 6 juillet 2026 à 2h00 (fin des concerts) .
Le camping sera, quant à lui, ouvert du mercredi 1er juillet 2026 à 18h00 au lundi 6 juillet 2026 à 12h00.
8.3 : Sonorisation
Toute musique sera interdite après 01h00 (une dérogation a été accordée pour le vendredi à 1h30 et le lundi à 2h).
8.4 : Propreté et environnement
8.4.1 : Propreté
Le bénéficiaire devra maintenir constamment le site en état de propreté, en disposant du personnel d’entretien et du matériel adéquat, de manière à garder celui-ci attractif. Les opérations découlant de cette obligation devront se réaliser du premier jour du montage jusqu’au dernier jour du démontage.
Dans cette logique de maintien constant du site dans un état de propreté satisfaisant, le bénéficiaire devra veiller à disposer en nombre suffisant, de fûts ou poubelles destinées à récolter les petits déchets de consommation du public présent.
Pour les commerçants, le tri obligatoire des déchets, imposé par le Règlement communal relatif à la propreté publique, leur sera de stricte application. Les PMC seront ainsi placés dans des sacs réglementaires en plastique bleu transparent marqués au sigle d’Intradel, les papiers/cartons isolés ficelés-compactés au maximum ou versés dans des containers à cet effet, et les déchets résiduels (OMB) placés dans des sacs récoltés dans un container en vue d’une reprise. Pour les organiques, il est conseillé de les récolter séparément, soit dans des containers clairement identifiés, soit dans des sacs prévus à cet effet (sacs organiques avec sigle de la Ville d'une capacité de 25l). Ce tri influencera le coût de reprise des déchets mis à charge du bénéficiaire.
En ce qui concerne spécifiquement les déchets en verre, le bénéficiaire devra prendre tous les contacts utiles avec Intradel ou un autre organisme afin de faire procéder au renforcement, le temps de la manifestation, du réseau existant de bulles à verres et veiller à des vidanges régulières dont au moins une le week-end.
Si, durant la manifestation, une carence du bénéficiaire est constatée, une intervention palliative des Services compétents de la Ville sera réalisée, aux frais du bénéficiaire, suivant la dernière grille horaire validée par le Collège communal et d'application.
L'utilisation de verres/gobelets réutilisables est chaudement recommandée. Le coût de la gestion de ces verres/gobelets réutilisables sera entièrement supporté par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire devra respecter les règlements de police applicables en la matière et veiller à ce que les participants s’y soumettent.
Au terme de l’occupation du domaine public, le bénéficiaire devra restituer le site en bon état de propreté. Il devra notamment :
- procéder au nettoyage et à la remise en ordre de celui-ci ;
- enlever les calicots et les décorations.
En cas d’inertie, le nettoyage et la remise en état de l’espace public seront effectués par les Services compétents de la Ville, étant entendu que les frais occasionnés par ces interventions feront l’objet d’une facturation à charge du bénéficiaire.
8.4.2 : Environnement
Le bénéficiaire veillera à garantir une utilisation respectueuse du site et à assurer l’enlèvement des crochets tendeur du camping.
Le bénéficiaire ne peut en aucun cas :
- dégrader les massifs et les parterres ;
- enlever des gazons, fleurs, arbres, arbustes, terres, pierres ou matériaux appartenant au domaine public ;
- détruire, écorcer, mutiler, blesser, secouer, salir ou dégrader d’une quelconque façon les arbres et arbustes ; en couper, casser ou arracher les branches ou les rameaux ; arracher, couper ou casser les arbustes, plantes, fleurs, etc. ou nuire aux plantations de quelque manière que ce soit ;
- graver ou peindre des inscriptions sur les arbres ; coller et agrafer des affiches et, d’une façon générale, utiliser les végétaux comme supports pour des objets quelconques, jeux et publicités ;
- dégrader les bancs, statues, vases, piédestaux, fontaines, murs, barrières, et clôtures quelconques, de même que tous autres objets d’ornementation ou d’utilité publique ou de salir, détériorer ou détruire les objets précités ;
- utiliser les avaloirs à des fins pour lesquelles ils ne sont pas destinés (évacuation de graisses de cuisson, etc.) ;
- utiliser les corbeilles publiques existantes à des fins autres que celles prévues, c’est-à-dire permettre de récolter les petits déchets produits par une consommation sur la voie publique.
Les corbeilles publiques sur site et dans un rayon de 50m autours de la manifestation devront faire l'objet d'une attention particulière suivant le principe utilisé pour les bulles à verre.
Les exploitants doivent s'engager à tendre vers une politique « zéro plastique » en supprimant progressivement les plastiques à usage unique ainsi que les contenants et emballages en plastique et en favorisant les plastiques issus des alternatives végétales à celles du raffinage.
Le bénéficiaire veillera à respecter la motion « zéro plastique » de la Ville du 25 mars 2019 et l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 juillet 2019 portant interdiction de l’usage de certains ustensiles en plastique à usage unique dans les établissements ouverts au public.
8.5 : Sécurité et hygiène
Le bénéficiaire est tenu de réclamer aux commerçants une attestation d’organismes de sécurité agréés certifiant la conformité, selon les normes applicables en la matière, des raccordements, des sources d’énergie et des appareils anti-incendie utilisés.
Il s’engage à ce que ses installations et celles des commerçants soient conformes aux règles de sécurité, notamment en matière de raccordement aux sources d’énergie (gaz, électricité, etc.) et d’incendie, et, à cet effet, à prendre, à ses frais, toutes les dispositions qui s’avéreraient nécessaires.
Le bénéficiaire est tenu d’obéir aux injonctions des services de sécurité et d’incendie.
Il s’engage, de même, à imposer aux commerçants de ne pas laisser leurs véhicules stationnés le long du périmètre du site concédé en dehors de la période de livraison.
Le bénéficiaire et ses cocontractants veilleront au strict respect des différentes législations en vigueur telles que lois, décrets, règlements, normes, etc. en matière d'environnement, pollution, sécurité et protection des biens comme des personnes.
La manifestation aura lieu sous la seule et entière responsabilité du bénéficiaire et de ses cocontractants, lesquels devront se conformer, en toute circonstance, aux instructions de la Police et autres services compétents (SSSP, EDII, IILE, etc.). Les instructions à destination de toutes personnes pourront être données verbalement par un service compétent officiel.
Le bénéficiaire s’engage à prendre à sa charge toutes les mesures idoines relatives à la sécurisation du site concédé, en accord et sous les directives des Services de Police. (p. ex. : placement de road blocks, etc.)
En cas d’intervention de police en cause d’un commerçant, celle-ci pourra faire l’objet de mesures proportionnées et graduées sous la forme suivante :
- 1ère intervention de police : rappel à la norme ;
- 2ème intervention de police : fermeture administrative temporaire ou définitive ordonnée par l’autorité de police administrative ;
- Intervention de police grave : fermeture définitive ordonnée par l’autorité de police administrative.
8.6 : Services de secours
Les services de la Croix Rouge seront présents sur le site.
8.7 : Toilettes publiques
Le bénéficiaire s'engage à installer des toilettes publiques, dont au moins une accessible aux personnes à mobilité réduite, réparties sur le site, en nombre suffisant et accessibles pendant les heures d'ouverture de la manifestation.
L’obligation susvisée s’applique également au site du camping et ce, pendant toute la durée de l’occupation.
8.8 : Cahier des charges
Le bénéficiaire s'engage à imposer dans un cahier des charges à annexer au contrat qu'il conclura avec les éventuels tiers œuvrant sur le site :
- l'ensemble des obligations prescrites à la présente convention et ayant trait à l'organisation et aux modalités d'occupation du site ;
- l'ensemble des prescriptions de sécurité qui lui seront notifiées, par le service communal de Sécurité et de Salubrité Publiques de la Ville, sans préjudice des mesures qui seraient imposées ultérieurement et notamment en cours de manifestation.
8.9 : Sélection des commerçants
La sélection des commerçants répondra aux critères repris dans le cahier des charges visé au point 8.8 du présent article.
Leur désignation sera effectuée par le bénéficiaire.
Article 9 : Assurances
Le bénéficiaire s’engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour couvrir tous les risques découlant de l’occupation du site concédé et de l’exploitation qui en sera faite.
Une copie de ces polices d'assurance devra être fournie à la Ville avant le début de la manifestation.
Article 10 : Taxes et redevances
Les droits d’enregistrement, taxes, impositions quelconques ou toutes redevances, dont les redevances communales d’occupation du domaine public, ainsi que les frais de raccordements, déraccordements, redevances à ces réseaux et les frais de consommation d’eau, de gaz, de téléphone et d’électricité sont à charge du bénéficiaire.
Sont également à charge du bénéficiaire les droits d’auteurs.
Article 11 : Autorisations
La présente convention ne dispense pas le bénéficiaire de solliciter, dans les délais prescrits et au moyen des documents ad hoc, les autorisations officielles nécessaires.
Article 12 : Contrôle, information et suivi
La Ville informera le bénéficiaire des manquements des commerçants constatés par ses services, sans préjudice des éventuelles poursuites ou sanctions administratives auxquelles donneraient lieu ces manquements.
Les parties s’engagent à se concerter à intervalles réguliers pour la bonne mise en œuvre de la manifestation ainsi que sur tous les aspects de la présente convention.
Un représentant du Service du Protocole et/ou un représentant du Département de la Gestion financière de la Ville peut à tout moment, lorsqu’il le juge utile, vérifier la bonne utilisation de la subvention octroyée dans le cadre de la présente convention en fonction des objectifs prévus.
Toute correspondance administrative relative à l'exécution de la présente convention, destinée à la Ville, est adressée pour suite utile au Service du Protocole, Hôtel de Ville de Liège, place du Marché 2 (3ème étage) à 4000 LIÈGE.
Article 13 : Mesures d’exécution d’office
A défaut du respect par le bénéficiaire et/ou ses cocontractants des obligations prévues par la présente convention, la Ville pourra prendre les mesures d'exécution d'office qui s'imposent.
Elles feront l'objet d'une facturation adressée au bénéficiaire, par les services compétents de la Ville.
Article 14 : Sanctions
En cas de non-respect par le bénéficiaire des obligations prévues à la présente convention, le Collège communal de la Ville peut résilier ladite convention, sans préavis ni indemnité, après avoir entendu le Président du bénéficiaire.
Cette résiliation se fera sans préjudice de la récupération de la subvention allouée. En effet, le bénéficiaire sera tenu de restituer, par équivalence, la subvention spécifique en nature visée à l’article 6 de la présente convention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Article 15 : Engagement général des parties en matière de traitement et de protection des données à caractère personnel
Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.
Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.
Article 16 : Litiges
Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution de la présente convention ou de ses suites sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège.
Fait à Liège, en deux exemplaires originaux, le
Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.
2. Conditions d'octroi de la subvention spécifique en nature.
- Cette subvention devra être utilisée dans le cadre de la manifestation et de l’objet ou des buts poursuivis par la S.A. ;
- La S.A. devra fournir l’ensemble des pièces justificatives relatives à l’utilisation de la subvention pour le 31 janvier 2027 au plus tard ;
- La SA devra fournir les bilan, compte de résultats et rapport de gestion de l’exercice 2026, conformément au Code de la démocratie locale et de la décentralisation, et ce, pour le 30 juin 2027 au plus tard ;
- La S.A. sera tenue de restituer la présente subvention dans les cas prévus à l’article L3331-8 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention spécifique en nature.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.