Suppression du stationnement alternatif et autorisation de stationnement en partie sur trottoir, rue Rouleau à 4020 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu les articles L1122-30 et  L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 28 juin 2005, point n° 20.30, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat d'Outremeuse - rue Rouleau - voirie communale ;

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 10 mars 2026, réf. : 562600001, réceptionné en date du 16 juin 2026 ;

Vu le rapport d'inspection du Service Public de Wallonie du 6 mai 2026, réf. : 2026-134018 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Circulation - Direction Opérationnelle relaye la demande relative à la suppression du stationnement alternatif, rue Rouleau à 4020 LIÈGE, dans son tronçon compris entre le quai de l'Ourthe et la rue Louis Jamme, et ce, dans le cadre du nouveau code wallon de la voie publique qui rend cette suppression obligatoire au 1er juillet 2027 ;

Considérant que dans son même rapport susvisé, le Service Circulation informe que la mise en place de cette suppression implique des modifications de mesures de circulation, dont l'autorisation de stationnement en partie sur le trottoir du côté des immeubles à numérotation impaire, dans son tronçon compris entre le quai de l'Ourthe et la rue Louis Jamme ;

Considérant que dans son rapport susvisé, le Service Public de Wallonie émet un avis favorable quant à ces mesures ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

SUPPRIME, rue Rouleau à 4020 LIÈGE, dans son tronçon compris entre le quai de l'Ourthe et la rue Louis Jamme, le stationnement alternatif par quinzaine, dans son tronçon compris entre le quai de l’Ourthe et la rue Louis Jamme.

AUTORISE dans son tronçon compris entre le quai de l'Ourthe et la rue Louis Jamme le stationnement en partie sur le trottoir du côté des immeubles à numérotation impaire.

Article 1 :

RUE ROULEAU                                             Secteur 1                                                             6068

Le prescrit du règlement complémentaire du 28 juin 2005, point n° 20.30, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Tronçon compris entre le quai de l'Ourthe et la rue Louis Jamme

Le sens de circulation en direction du quai de l'Ourthe est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.

Les cyclistes qui débouchent dans cette artère, sont tenus de céder le passage, par signal routier B1, aux autres conducteurs circulant quai de l'Ourthe pourvu du signal B9.

À hauteur de l'immeuble n° 43, le stationnement des véhicules est interdit sur une distance de 1,5 mètre, de part et d'autre de l'accès carrossable le long de la ligne jaune discontinue peinte sur la bordure du trottoir.

Les conducteurs circulant sur cette artère, pourvue de signaux routiers B1, sont tenus de céder le passage à ceux circulant rue Louis Jamme.

Le stationnement est autorisé en partie sur le trottoir du côté impair des immeubles. La mesure est matérialisée par signaux routiers E9f.

Tronçon compris entre les rues Louis Jamme et de Berghes

Les conducteurs circulant dans ce tronçon, pourvu de signaux routiers B1, sont tenus de céder le passage à ceux circulant rue Louis Jamme pourvue du signal routier B15.

À l'opposé de l'immeuble n° 6, le stationnement des véhicules est interdit, sur une distance de 2 mètres, le long de la ligne jaune discontinue peinte sur la bordure du trottoir de part et d'autre de l'accès carrossable.

À hauteur de l'intersection des immeubles n° 6 et 8, le stationnement est réservé, sur une distance de 10 mètres, par signal routier E9a et panneau additionnel portant la mention "HANDICAPE", à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l'article 27bis de l'A.R. du 1er décembre 1975.

À hauteur de l'immeuble n° 8, sur une distance de 30 mètres, le stationnement des véhicules est réservé aux riverains, par signal routier E9b et panneau additionnel portant la mention "Riverains".

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

Article 4 :

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication.

Article 5 : 

Conformément à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le présent règlement sera rendu accessible librement sur le site Internet https://www.deliberations.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.

Il sera également porté à la connaissance du public par voie d'affichage aux valves de l'Hôtel de Ville, place du Marché 2, à 4000 LIÈGE. 

Le public pourra aussi en consulter le texte sur simple demande auprès du Secrétariat communal de l’Hôtel de Ville.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.