Passation d'un marché de fournitures structuré en deux lots par procédure ouverte, avec publicité européenne sur base d'un accord-cadre, à conclure avec un seul opérateur économique pour l'acquisition de matériels électroménagers - approbation de l'avis de marché - adoption du cahier spécial des charges.

Le Conseil communal,

Vu les Règlements délégués (UE) n°2025/2150, 2025/2151, 2025/2152 de la Commission européenne du 22 novembre 2025) ainsi que le règlement délégué (UE) 2025/2487 de la Commission du 2 décembre 2025 :

Vu l’Arrêté ministériel du 5 janvier 2026 (M.B. 14.01.2026) ;

Vu l’article L1222-3, § 1, al.1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;  

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement l'article 36 ; 

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ; 

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l'acquisition de matériels électroménagers nécessaires au bon fonctionnement des départements de la Petite Enfance, de l'Instruction Publique, du Service Interne Commun de Prévention et de Protection des Travailleurs ainsi que de tout autre département ou service dépendant de la Ville le cas échéant ;

Considérant que le montant maximum estimé hors TVA, pour une durée de 48 mois, est supérieur au seuil de 216.000,00 EUR prévu à l'article 11, 3° de l'Arrêté royal du 18 avril 2017 (seuil adapté par l'Arrêté ministériel susvisé) et que, par conséquent, le présent marché doit faire l'objet d'une publicité européenne ;

Considérant que la Ville peut établir de manière précise les prescriptions techniques des fournitures et que le seul critère d'attribution du marché est le prix, le mode de passation auquel il y a lieu de recourir est la procédure ouverte prévue aux articles 2, 22° et 36 de la Loi du 17 juin 2016 susvisée ;

Considérant que la Ville ne peut établir de manière précise les quantités de fournitures qui seront effectivement commandées mais que, à titre indicatif et pour permettre aux soumissionnaires d'établir leur offre, le cahier spécial des charges porte une estimation annuelle minimum et une estimation annuelle maximum de la dépense résultant du marché tel qu'évoqué dans les spécificités budgétaires ci-après ;

Considérant l'impossibilité précitée, il y a lieu de recourir à la passation du marché sur base d'un accord-cadre prévu aux articles 2, 35° et 43 de la Loi du 17 juin 2016 susvisée, pour la période déterminée ;

Considérant l'avis du Service Interne Commun de Prévention et de Protection au Travail émis en date du 12 juin 2026 ;

Considérant que le service des Affaires générales (Support Juridique et gestion comptable) de la Direction du département a établi des documents destinés à régir la mise en concurrence du présent marché en procédure ouverte sur base d'un accord-cadre à conclure avec un seul opérateur économique ;

Considérant que ce marché est structuré en 2 lots :

• le lot 1 portant sur la fourniture de matériels électroménagers de type "professionnel" et "semi-professionnel" ;
• le lot 2 portant sur la fourniture de matériels électroménagers de type "domestique" ;

Considérant que ce marché, à passer pour une durée de 48 mois, prendra cours le lendemain de la notification à l’adjudicataire de l'approbation de son offre ;

Considérant que la dépense annuelle à résulter des fournitures peut être estimée, pour les deux lots confondus, aux montants totaux suivants :

• un minimum de 148.124,00 EUR (cent quarante-huit mille cent vingt-quatre euros) hors TVA, soit 179.230,04 EUR (cent septante-neuf mille deux-cent trente euros quatre cents) TVA de 21% et tous frais compris :
• un maximum de 179.064,00 EUR (cent septante-neuf mille soixante-quatre euros) hors TVA, soit 216.667,44 EUR (deux cent seize mille six cent soixante-sept euros quarante-quatre cents) TVA de 21% et tous frais compris ;

Considérant que, pour toute la durée du marché, l’estimation de la dépense totale maximum s'élève à un montant de 716.256,00 EUR (sept-cent seize mille deux cent cinquante-six euros) hors TVA, soit 866.669,76 EUR (huit cent soixante-six mille six-cent soixante-neuf euros septante-six cents) TVA de 21% et tous frais compris ;

Considérant que, pour les deux principaux départements rattachés au marché, la dépense sera effectuée à charge des articles budgétaires déclinés ci-dessous, à inscrire aux budgets ordinaires et extraordinaires de chaque exercice concerné, sous réserve du vote par le Conseil communal et de son approbation par les Autorités de tutelle, soit :

• pour le département de la Petite Enfance : 844/124-02/../01 et 844/744-51/../0X ;
• pour le département de l'Instruction publique : 700/124-02/../02, 706/124-02/../01, 720/124-02/../01, 720/124-02/../03, 720/124-02/../04, 731/124-02/../01, 735/124-02/../01, 73510/124-02/../01, 741/124-02/../01, 74161/124-02/../01, 7510/124-02/../01, 7520/124-02/../01, 75202/124-02/../01, 7501/124-02/../01 et 700/744-51/../0X, 706/744-51/../0X, 720/744-51/../0X, 731/744-51/../0X, 735/744-51/../0X, 73510/744-513/../0X, 74161/744-51/../0X, 7501/744-51/../0X, 7510/744-51/../0X, 7520/744-51/../0X, 75202/744-51/../0X ;

Considérant que le marché pourra faire l'objet de commandes distinctes, par chaque département et service, suivant les disponibilités budgétaires de la Ville ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 15/06/2026.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 15/06/2026 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PASSE un marché de fournitures, structuré en deux lots, par procédure ouverte avec publicité européenne sur base d’un accord-cadre à conclure avec un seul opérateur économique, ayant pour objet l'acquisition de matériels électroménagers de type professionnel et semi-professionnel (lot 1) et de type domestique (lot 2) nécessaires au bon fonctionnement des départements et services de la Ville, pour une durée de 48 mois, prenant cours le lendemain de la notification du marché ;
APPROUVE l'avis de marché qui sera soumis à publication ;
ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir l'entreprise.

Annexes à la présente décision : le cahier spécial des charges et le projet d'avis de marché faisant parties intégrantes de la présente délibération.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.