Adoption du texte du nouveau "Contrat de collaboration médecin-milieu d'accueil" et son "Annexe" (modèle 2025) à conclure avec les médecins assurant la surveillance médicale préventive et de la santé dans les milieux d'accueil de la Ville - délégation au Collège communal de la compétence de conclure chaque "Contrat de collaboration médecin-milieu d'accueil".

Le Conseil communal,

Vu le Décret de la Communauté française du 21 février 2019 "visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française" ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 "fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s", et plus spécifiquement :

• l'article 68, al.1, portant que "Le pouvoir organisateur veille à ce qu'une surveillance médicale préventive et de la santé de la collectivité soit assurée par le milieu d'accueil" ;
• l'article 97, §2, portant que, pour assurer cette surveillance, "Le pouvoir organisateur de la crèche conclut avec le médecin en charge des prestations (...) une convention conforme au modèle fixé par l'ONE" et que les crèches "bénéficient, en outre, d'une subvention pour la surveillance médicale préventive des enfants et la surveillance de la santé en collectivité" ;

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l'article L1123-23, 1° et 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la délibération du 22 février 2010 (point n° 48) par laquelle le Conseil a adopté le texte du contrat de collaboration "médecin-milieu d'accueil/ONE et son annexe" selon le modèle fixé par l'ONE en 2009 ;

Attendu que l'ONE a adapté le modèle de ladite convention à l'évolution de la réglementation régissant l'accueil de la petite enfance ;  

Attendu que, par courriel du 27 novembre 2025, l'ONE a invité la Ville à se conformer au nouveau modèle du contrat ;

Attendu que ce nouveau modèle a été édité en date du 9 avril 2025 et mis en ligne en date du 17 décembre 2025 ; 

Attendu que la version du contrat adaptée au cadre institutionnel de la Ville a été transmise à l'ONE le 6 mars 2026 pour avis préalable ;

Vu le courriel de l'ONE du 18 mai 2026 par lequel ledit Office approuve le texte du contrat dont objet tel qu'adapté au cadre institutionnel de la Ville ;

Attendu que, pour la surveillance médicale préventive et de la santé, les dispositions de l'article 2 du contrat déterminent :

• le "quota d'heures annuel" attribué par l'ONE pour le milieu d'accueil, ce quota étant adapté annuellement par l'ONE pour le milieu d'accueil considéré ;
• à l'intérieur de ce "quota d'heures annuel", le "nombre d'heures annuel" de prestations convenu entre le médecin et le milieu d'accueil, ce nombre d'heures étant repris à l'Annexe figurant au Contrat ;

Attendu qu'après signature par les parties, le "Contrat de collaboration médecin-milieu d'accueil" et son "Annexe" doivent être revêtus du visa de l'ONE ;

Attendu qu'aucune prestation de médecin ne peut avoir lieu avant la signature du "Contrat de collaboration médecin-milieu d'accueil" et de son "Annexe" par le Pouvoir Organisateur et le médecin concerné ;

Attendu que le "Contrat de collaboration médecin-milieu d'accueil" et son "Annexe" ne constituent pas un "contrat de travail" au sens de la Loi du 3 juillet 1978 (MB du 22 août 1978) relative aux contrats de travail, que le médecin ne peut par conséquent se prévaloir à quelque moment que ce soit de la qualité d'agent communal et que l'article L1213-1 du Code de la démocratie locale ne s'applique pas en l'espèce ;

Considérant que la conclusion de chaque "Contrat de collaboration médecin-milieu d'accueil" et son "Annexe" avec un médecin doit par conséquent être déléguée au Collège communal agissant en qualité de représentant du "Pouvoir Organisateur" ;

Considérant que l'adoption du nouveau modèle de "Contrat de collaboration médecin-milieu d'accueil" et son "Annexe" n'entraine aucune dépense supplémentaire à charge de l'article budgétaire 844/12203/____/01, les prestations étant effectuées dans les limites des quotas attribués par l'ONE, et que ces prestations sont entièrement subsidiées par l'ONE et portées en recettes à l'article budgétaire 844/46501/____/03 (les dépenses étant égales aux recettes) ;

Attendu qu'il y a dès lors lieu d'adopter le nouveau modèle du "Contrat de collaboration médecin-milieu d'accueil" et son "Annexe" visant à assurer la surveillance médicale préventive et de la santé dans les milieux d'accueil de la Ville ;

Vu l'avis du département Juridique émis en date du 13 avril 2026 ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 22 mai 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte du nouveau "Contrat de collaboration médecin-milieu d'accueil" et son "Annexe" (modèle 2025) à conclure entre la Ville de Liège et les médecins assurant, conformément aux obligations et droits y mentionnés, la surveillance médicale préventive et de la santé dans les milieux d'accueil de la Ville ;

DELEGUE au Collège communal la compétence de conclure chaque "Contrat de collaboration médecin-milieu d'accueil" et son "Annexe" (modèle 2025) avec les médecins assurant la surveillance médicale préventive et de la santé dans les milieux d'accueil de la Ville.

A. Texte du contrat de collaboration médecin-milieu d'accueil :

[Logos de la Ville de Liège et de l'ONE]

ENTRE, d’une part,

La Ville de Liège (numéro d’entreprise : 0207.343. 933), dont le siège social est établi Place du Marché 2 à 4000 Liège, Pouvoir Organisateur du milieu d’accueil subventionné par l’ONE,

dénommé ……………………………………………………………………..……………..,

sis ………………………………………………………………………………..………..….,

représentée par son Collège communal pour lequel agissent Monsieur Benjamin HURARD, Officier de l'Etat civil, Echevin de la Citoyenneté de l'Enfance, de la Jeunesse, du Handicap et du Numérique et Monsieur Laurent REA FUENTE, Directeur général,

ci-après dénommé « le milieu d’accueil » ;

ET, d’autre part,

Le docteur ……………………………………………………………………………………,

Médecin généraliste / pédiatre,

domicilié ………………………………………………………………………………………,

inscrit à l’Ordre des Médecins sous le n° : ………………………………………………..,

Ci-après dénommé « le médecin » ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er : Objet du contrat - nature, étendue et rythme des prestations

A. Objet du contrat et nature des prestations

Le présent contrat a pour objet l’exercice de la surveillance de la santé dans le milieu d’accueil, conformément d’une part, à l’arrêté du 02/05/2019 du Gouvernement de la Communauté française fixant le régime d’autorisation et de subvention des crèches, des services d’accueil d’enfants et des (co)accueillant(e)s d’enfants indépendant(e)s et d’autre part, à l’arrêté du 30/04/2009 du Gouvernement de la Communauté française portant règlementation générale et fixant les modalités de subventionnement des milieux d’accueil organisés par « l’Office » et des Services d’Accueil Spécialisé de la Petite Enfance, notamment l’art.9 paragraphe 13°b).

Dans le cadre de cette surveillance de la santé, le médecin s’engage à prester uniquement des soins préventifs.

Pour réaliser la mission de suivi médical individuel préventif des enfants, le médecin se réfère à la dernière version actuali­sée du « Guide de médecine préventive du nourrisson et du jeune enfant - Prévention et petite enfance » de l’ONE. Le milieu d’accueil veille à mettre ce guide de médecine préventive à la disposition du médecin[1].

[1] Si le milieu d’accueil ne dispose pas du Guide, il est tenu d’en faire la demande auprès de l’ONE ([email protected]).

Par ailleurs, le médecin met en œuvre les recommandations de l’ONE relatives à la surveillance et à la promotion de la santé dans les milieux d’accueil de la petite enfance en collectivité ainsi qu’à la politique de santé publique de l’ONE et de la Fédéra­tion Wallonie-Bruxelles, notamment le programme de vaccination.

A cette fin, il se réfère notamment à la dernière version actualisée de la brochure « La santé dans les milieux d’accueil de la petite enfance », réalisée par le Collège des Conseillers médicaux pédiatres de l’ONE, en collaboration avec la Direction Santé de l’ONE.

Afin de favoriser la continuité des soins, le médecin du milieu d’accueil sensibilise les parents à la nécessaire consultation du médecin traitant pour d'éventuels effets secondaires post-vaccination et/ou des examens supplémentaires. Le « carnet de santé » constitue un document de référence servant de liaison entre les différents intervenants et les parents.

Le présent contrat de collaboration ne constitue nullement un contrat de travail au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. En conséquence, le médecin ne peut se prévaloir à quelque moment que ce soit de la qualité d'agent communal.

Le médecin signataire prend acte que, s'agissant d'effectuer des prestations au sein de crèches communales, outre la règlementation de l'ONE, le fonctionnement des services est notamment régi par les règles du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que celles du Règlement général de comptabilité communale.

Par la signature du présent contrat, le médecin déclare adhérer aux principes d'égalité et de non-discrimination qui s'appliquent, à tout moment, dans la relation professionnelle avec les crèches, les usagers et le personnel, ainsi qu’à la « Charte pour le respect de l’enfance » validée par l’ONE.

Dans le cadre de ses prestations au sein des crèches communales, le médecin évite tout comportement qui pourrait ébranler la confiance des usagers envers l'institution communale, ses représentants et son personnel.

Dans le cas où le milieu d’accueil et le médecin devaient convenir d’autres prestations que celles visées dans le présent contrat, ils établissent entre eux une autre convention à cette fin.

B. Prestations de base du médecin en milieu d’accueil (étendue et rythme)

SUIVI PREVENTIF INDIVIDUEL

1. Le médecin réalise, pour tous les enfants accueillis, 4 examens médicaux obligatoires aux âges recommandés par l’ONE : à l’entrée, à 9 mois, à 18 mois et à la sortie.

En cas de vulnérabilité particulière de l’enfant ou de la famille ou en cas d’inquiétude du milieu d’accueil par rapport au déve­loppement de l’enfant, le médecin est autorisé à réaliser des examens supplémentaires, selon les nécessités.

2. Selon le choix des parents, le médecin assure également le suivi vaccinal des enfants dans le respect du schéma élaboré par la Fédération Wallonie-Bruxelles.

3. Le quota d’heures attribué au milieu d’accueil ne pourra être dépassé, sauf situation particulière objectivement justifiée, selon les modalités définies par l’ONE (voir Article 2).

4. Sans préjudice de ce qui est prévu au point 3 ci-avant, un nombre d’heures supplémentaires peut être convenu de commun accord entre le médecin et le milieu d’accueil dans le cadre d’un autre contrat. Ces heures supplémentaires convenues entre les parties ne sont en aucun cas à charge de l’ONE (sauf dans les cas prévus aux points 6 et 7).

SUIVI DE LA SANTE EN COLLECTIVITE

5. Dans le cadre des prestations de base en milieu d’accueil, le médecin intervient également pour favoriser la vie saine dans le milieu d’accueil, conformément au prescrit du Code de qualité de l’accueil, notamment dans les domaines de l’hygiène, l’alimentation, la prévention des traumatismes, la vaccination, l’accueil des enfants malades ou à besoins spécifiques, les modalités de gestion des situations d’urgence.

Dans ce cadre, le médecin est invité à participer aux réunions d’équipe portant sur la santé, la sécurité, le cadre de vie des enfants et l’accueil des enfants à besoins spécifiques. Il est tenu informé du projet d’accueil du milieu d’accueil visé par le Code de qualité de l’accueil et collabore à l’élaboration des dispositions et actions qui relèvent de ses compétences.

6. Le médecin s’engage à déterminer avec le milieu d’accueil les modalités d’intervention médicale urgente, en cas de danger particulier pour la collectivité (accident, épidémie…).

7. Le médecin peut, sur base volontaire, participer à des activités collectives extraordinaires organisées à l’intention des parents par le milieu d’accueil dans le cadre d’actions d’accompagnement à la parentalité, de promotion de la santé et de prévention médico-sociale.

8. Une réunion annuelle sera organisée, par la Direction du département de la Petite Enfance, avec l’ensemble des médecins et chaque médecin est invité à y participer.

Remarques particulières :

a) Dans le cas où plusieurs médecins prestent au sein d’un même milieu d’accueil, le nombre d’heures à prester par chacun d’eux est convenu de commun accord entre le milieu d’accueil et chaque médecin, dans le cadre du quota d’heures visé au point 3 et sans préjudice de ce que prévoit le point 4.

b) S’il intervient ponctuellement dans le cadre des prestations visées aux points 6 et 7 ci-avant, les prestations seront indemnisées par l’ONE en sus du quota d’heures susvisé, moyennant production des justificatifs requis (voir article 4).

C. Autres prestations requises du médecin en milieu d’accueil

Outre les prestations de base mentionnées à la section B ci-dessus, le suivi de la santé en milieu d’accueil comprend les pres­tations suivantes :

1. Recueil des données médico-sociales

Dans le cadre de ses séances de consultations, le médecin collabore aux études et aux recueils de données médico-sociales élaborés par l’ONE dans le but de suivre l’évolution d’indicateurs reflétant l’état de santé de la population infantile, pour autant que soit garantie la protection du secret professionnel et de la vie privée des familles en conformité avec la loi.

2. Tenue des dossiers et transmission des informations

Le médecin est responsable de la mise à jour du dossier médico-social de l’enfant et avec l’accord des parents, il com­munique tous les éléments qu’il juge nécessaire à l’intérêt de l’enfant au(x) médecin(s) traitant(s) de celui-ci. A cette fin, le carnet de santé, doit être mis à la disposition du médecin lors des consultations médicales, conformément au prescrit de l’article 70 de l’arrêté du 02/05/2019 du Gouvernement de la Communauté française fixant le régime d’autorisation et de subvention des crèches, des services d’accueil d’enfants et des (co)accueillant(e)s d’enfants indépendant(e)s.

Il est dérogé au principe selon lequel toute information médicale ne peut être transmise qu’avec l’accord des parents lorsque l’intérêt supérieur de l’enfant est manifestement compromis.

3. Séances de formation (formation continue)

Le médecin s’engage à participer d’une manière générale à des séances de formation continue organisées par l’ONE.

Le médecin est en outre invité à consulter régulièrement la plateforme de formation en ligne Excellencis-ONE.

Article 2 : Nombre d’heures de prestations honorées

A. Les modalités relatives à la fixation et à l’adaptation du nombre d’heures de prestations honorées sont fixées comme suit :

1. Nombre d’heures annuel de prestations (quota d’heures)

Le quota d’heures annuel attribué par l’ONE pour la surveillance préventive de la santé pour le milieu d’accueil est de : …………………………………………………………………………….

Le nombre d’heures annuel convenu entre le médecin et le milieu d’accueil à l’intérieur de ce quota est de : …………………………………………………………………………………………...

Ce nombre est repris à l’annexe au contrat figurant en page 10 et qui en fait partie intégrante.

Ce nombre d’heures couvre l’ensemble des prestations du médecin visées à l’article 1, B et C, sauf celles visées à l’article 1, B, 6 et 7 (interventions ponctuelles urgentes ou sur base volontaire) et C, 3 (séances de formation continue). Pour celles-ci, les prestations du médecin sont prises en compte et honorées conformément aux dispositions prévues à l’article 4, 2 et 3.

2. Adaptation du quota d’heures attribué au milieu d’accueil par l’ONE

Le quota d’heures attribué au milieu d’accueil est adapté automatiquement en cas :

- de modification de la capacité subventionnée,

- de modification du nombre d’enfants suivis individuellement, selon le choix effectué par les parents.

Il est procédé à cette adaptation par l’administration des milieux d’accueil de l’ONE au moins une fois par an, sur base de don­nées objectives tirées des demandes de subsides.

Dans ce cas, il appartient au milieu d’accueil d’adapter le quota d’heures attribué au(x) médecin(s) attaché(s) au milieu d’accueil.

Sur avis conforme du Conseiller médical pédiatre et du(de la) Coordinateur(trice) accueil, le quota d’heures peut, le cas échéant, être adapté en cours d’année pour un suivi renforcé, à la demande du milieu d’accueil ou du médecin et ce, en fonction :

- soit de critères de vulnérabilité de l’enfant ou de sa famille,

- soit de situations spécifiques.

Pour remettre son avis, le Conseiller médical se base sur des critères relatifs au suivi renforcé déterminés par le Collège des Conseillers médicaux pédiatres ; ceux-ci sont portés à la connaissance du médecin.

En cas de demande spécifique, l’ONE donne une réponse motivée dans les 2 mois.

B. En cas d’adaptation du quota d’heures attribué au milieu d’accueil (à la hausse ou à la baisse), dans l’une ou l’autre hypothèse ci-avant, il est procédé comme suit :

1. Par courrier (ou courriel) adressé au milieu d’accueil sortant ses effets 30 jours après la date de son envoi, l’ONE modifie unilatéralement mais toujours sur base de critères objectifs (nombre d’inscrits annuels, nombre d’enfants suivis, nombre d’heures effectives de présence, vulnérabilité des enfants ou de leur famille…) et après avis conforme du Conseiller médical pédiatre et du(de la) Coordinateur(trice) accueil, le nombre total d’heures de prestations subsidiées.

2. Le milieu d’accueil propose au médecin, par lettre recommandée, un avenant au contrat. Le médecin dispose d’un délai d’un mois pour signifier au milieu d’accueil son accord ou son refus. L’absence de réponse du médecin dans le délai précité équivaut à un accord.

3. En cas de contestation, il est recouru à la procédure prévue à l’article 10.

4. En tout état de cause, seul le nombre d’heures réellement prestées par le médecin est susceptible d’être subventionné par l’ONE, à concurrence du quota attribué.

C. Organisation et horaires des séances

Les heures de prestations du médecin sont étalées de manière équilibrée sur l’ensemble de l’année, en fonction des besoins.

Une diminution de l’activité peut être organisée, compte tenu des périodes de vacances scolaires, en fonction de l’évolution des besoins et des périodes de fermeture du milieu d’accueil, en accord avec le(la) responsable du milieu d’accueil, selon le choix opéré par le pouvoir organisateur.

Une séance de consultation ne peut être inférieure à une heure, ni supérieure à 3 heures.

L’horaire des consultations est établi de commun accord entre le médecin prestataire et le(la) responsable du milieu d’accueil, selon le choix opéré par le pouvoir organisateur.

Article 3 : Durée du contrat de collaboration

A. Durée indéterminée

Le présent contrat de collaboration est conclu de commun accord pour une durée indéterminée prenant cours le : ……………………………………………………………………………………….

Le présent contrat prend fin de plein droit à la fin de l’année au cours de laquelle le médecin atteint 67 ans, sauf dérogation accordée par le Collège médical subrégional et ce, pour une durée limitée dans le temps.

B. Période d’évaluation

Lorsque le médecin est désigné pour la première fois pour effectuer des consultations dans un milieu d’accueil, il doit prendre contact au plus tard dans les 2 mois de sa prise de fonction avec le Conseiller médical pédiatre de sa subrégion. Une période d’évaluation de 12 mois est prévue.

Lorsque, à l’issue de cette période, le médecin ou le milieu d’accueil souhaite mettre fin à la collaboration, chaque partie accorde un délai minimum d’un mois à l’autre partie pour lui permettre de trouver une solution alternative.

C. Résiliation unilatérale du contrat de collaboration

1. Faute professionnelle grave

En cas de faute professionnelle grave dans le chef du médecin, c’est-à-dire de manquement professionnel d’une gravité telle qu’elle ne permet plus la poursuite de la collaboration, le milieu d’accueil peut mettre fin à la convention sans préavis ni indemnité et ce, sans préjudice de tout dommage – intérêt, s’il y a lieu.

Toutefois, cette décision ne peut être prise qu’en cas d’échec de la médiation visée à l’article 10 A et après audition du méde­cin par le Collège médical subrégional, sur avis conforme de celui-ci.

En cas de faute professionnelle grave dans le chef du milieu d’accueil, telle que le médecin ne puisse accomplir correctement sa tâche, le médecin peut mettre fin à la convention, sans préavis, ni indemnité. Toutefois, dans cette hypothèse, la procédure prévue à l’article 10 (litiges) doit être activée, le médecin étant tenu d’informer préalablement le Conseiller médical pédiatre de sa subrégion.

2. Suspension préventive des séances de consultation

Si le médecin devient inapte à l’exercice de la fonction de surveillance de la santé dans le milieu d’accueil, telle que définie ci-avant, le Conseiller médical pédiatre compétent de l’ONE peut, vu l’urgence, suspendre l’organisation des séances de consultation, à titre préventif, dans l’attente du déroulement de la procédure de fin de collaboration et le cas échéant, de la procédure de médiation de l’article 10.

Cette décision de suspension préventive doit être confirmée par le Collège médical subrégional dans un délai d’un mois, le médecin ayant été entendu par cette instance. A défaut, elle devient caduque et les séances de consultation doivent être rétablies normalement.

La décision prise au niveau du Collège médical subrégional fixe la durée de la suspension préventive et les modalités de fin de la suspension, en concertation avec le milieu d’accueil, elle est notifiée au médecin.

3. Modalités de fin de collaboration

Chacune des parties peut mettre fin à tout moment au contrat de collaboration, moyennant un préavis de trois mois envoyé par lettre recommandée. Toutefois, en cas de contestation, le médecin peut demander la médiation du Conseiller médical pé­diatre de l’ONE. Dans ce cas, le pouvoir organisateur du milieu d’accueil accepte, avant toute décision de rupture définitive, le déroulement normal de la procédure de médiation organisée par le Conseiller médical pédiatre, conformément à l’article 10.

Article 4 : Honoraires du médecin (montants au 1er janvier 2025)

A. Montants des honoraires

1. Le montant pour les heures subsidiées du médecin est fixé à 81,83 € par heure pour un médecin généraliste et à 98,17 € par heure pour un médecin spécialisé en pédiatrie.

2. Lorsque le médecin participe à des activités collectives organisées par la structure à l’intention des parents dans le cadre d’actions de soutien à la parentalité, de promotion de la santé et de prévention médico-sociale (cf. article 1er B 7), sa rétribution est subsidiée au taux horaire de 62,90 € et à concurrence d’1h 30 par séance dans les limites du budget disponible.

De même, lorsque le médecin participe à des séances de formation continue reconnues par l’ONE (cfr. article 1er, C3), il peut bénéficier d’un subside d’1 heure par séance, à concurrence d’un nombre d’heures par année.

3. Les interventions ponctuelles urgentes visées à l’article 1er B 6 font l’objet d’un subside calculé sur base du tarif horaire normal, au prorata du temps qui y est consacré, moyennant les documents justificatifs ad hoc.

4. Toute prestation non subsidiée par l’ONE sur base du présent contrat de collaboration peut être honorée au médecin, soit selon les règles en vigueur et la nomenclature des prestations de santé de l’INAMI, soit selon un barème convenu de commun accord entre le milieu d’accueil et le médecin.

B. Frais de déplacement

Le médecin bénéficie du remboursement des frais de déplacement couvrant les kilomètres parcourus de son domicile au lieu où se déroulent les activités visées à l’article 1, à raison de 0,46 € par kilomètre.

C. Indexation

Chaque 1er janvier, les montants prévus par le présent contrat sont indexés. Le montant indexé résulte de la formule suivante : montant de base multiplié par le nouvel index et divisé par l’index de départ. L’index de départ est l’indice - santé de novembre 2019. L’index nouveau est l’indice - santé du mois de novembre précédant l’indexation.

D. Heures de prestations subsidiées

Si le temps réel de présence du médecin dans la structure est inférieur au quota subsidié par l’ONE, seules les heures réelles de prestation peuvent être portées en compte de l’ONE.

Article 5 : Remplacement

Sauf cas de force majeure, le médecin qui entend s’absenter du milieu d’accueil recherche un remplaçant. A cet effet, une liste de postes disponibles et des remplacements recherchés est publiée sur Excellencis-ONE.

Les modalités pratiques sont réglées de commun accord entre le médecin et le milieu d’accueil. En cas de litige ou d’absence pour une durée de plus de 2 mois (maladie, congé de maternité,…), le Conseiller médical pédiatre de l’ONE est prévenu.

Article 6 : Couverture en assurance responsabilité civile

Dans le cadre des consultations de surveillance préventive de la santé, le médecin bénéficie de la police d’assurance « responsabilité civile générale » souscrite par l’Office de la Naissance et de l’enfance (ONE), pour autant qu’un contrat de col­laboration, conforme au modèle de contrat ONE, ait été conclu et dûment signé par les parties.

Article 7 : Organisation des consultations

L’ONE s’engage à mettre à disposition du médecin le matériel nécessaire à l’exercice de sa fonction, dans la limite du matériel reconnu nécessaire par le Collège des Conseillers médicaux pédiatres et repris dans le budget de l’ONE.

Article 8 : Déontologie

Le médecin est tenu de respecter les dispositions du code de déontologie médicale.

Tout manquement ou faute professionnelle grave d’ordre déontologique du médecin relève de la compétence du Conseil pro­vincial de l’Ordre au Tableau duquel le médecin est inscrit.

Article 9 : Suspension

La sanction de suspension du droit d’exercer l’art de guérir entraîne, pour le médecin ayant encouru celle-ci, la suspension du contrat de collaboration pendant toute la durée de la sanction.

Article 10 : Litiges

A. Tout litige dans l’exercice du contrat de collaboration ou le cas échéant, dans le cadre de la fin de collaboration fait l’objet de la médiation du Conseiller médical pédiatre de la subrégion. En outre, les litiges entre un médecin et d’autres profession­nels du milieu d’accueil font l’objet de la médiation conjointe du Conseiller pédiatre et du(de la) Coordinateur(trice) accueil concerné(e).

B. En cas d’échec de la médiation, le médecin peut être entendu à sa demande ou à celle du Conseiller Pédiatre par le Collège médical subrégional qui remet son avis à l’ONE.

C. Chaque fois qu’il le juge utile, l’ONE recueille l’avis du milieu d’accueil concerné et adopte toute mesure en vue de régler le litige.

D. Tout litige résultant de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat de collaboration ayant un caractère judiciaire est porté devant les juridictions compétentes pour l’arrondissement judiciaire de Liège déclarées par les parties comme étant exclusivement compétentes.

Article 11 : Visa de l’Ordre des médecins

Le modèle du présent contrat a été soumis au visa de l’Ordre des médecins.

Fait en autant d’exemplaires que de parties, chacune d’elles reconnaissant en avoir reçu un original.

[Suivent les signatures]

Contrat visé par l’ONE, en date du ……………………………………………………………………

Nom, Prénom …………………………………………………………………………………………...

Fonction …………………………………………………………………………………………………

Signature

B. Texte de l'annexe au contrat de collaboration médecin-milieu d'accueil :

[Logos de la Ville de Liège et de l'ONE]

Conformément à l’article 2 du contrat de collaboration conclu entre les parties, à savoir :

ENTRE, d’une part,

La Ville de Liège (numéro d’entreprise : 0207.343. 933), dont le siège social est établi Place du Marché 2 à 4000 Liège, Pouvoir Organisateur du milieu d’accueil subventionné par l’ONE,

dénommé ………………………………………………………………………..…………..,

sis …………………………………………………………………………………..……..….,

représentée par son Collège communal pour lequel agissent Monsieur Benjamin HURARD, Officier de l'Etat civil, Echevin de la Citoyenneté de l'Enfance, de la Jeunesse, du Handicap et du Numérique et Monsieur Laurent REA FUENTE, Directeur général,

ci-après dénommé « le milieu d’accueil » ;

ET, d’autre part,

Le médecin ………………………………………………………………………………...…,

domicilié ………………………………………………………………………………………,

inscrit à l’Ordre des Médecins sous le n° : ………………………………………………..,

Ci-après dénommé « le médecin » ;

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Le nombre d’heures prestées par le médecin au sein du milieu d’accueil pour la surveillance médicale préventive individuelle et collective, telle que prévue à l’article 2 du contrat de collaboration,

est de ………………………………………… heures/an,

à raison de …………………………………... séances de consultation /mois /trimestre[1],

[1] Choisir la mention «/mois» ou «/trimestre».

d’une durée normale de ………………….… heures.

Cet accord prend cours le …………………………………………………………………

Fait en autant d’exemplaires que de parties, chacune d’elles reconnaissant en avoir reçu un original.

Entre la Ville de Liège, Pouvoir Organisateur du milieu d’accueil susvisé,

Et le médecin susvisé,

[Suivent les signatures]

Visa de l’ONE, en date du ……………………………………………………………………

Nom, Prénom …………………………………………………………………………………………...

Fonction …………………………………………………………………………………………………

Signature     

Une copie de la présente décision est transmise à l'ONE pour information.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.