Avis relatif à l'utilisation de façon visible des caméras fixes temporaires dans un lieu ouvert dans le cadre du Festival Les Ardentes.

Le Conseil communal,

Vu la loi du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance ;

Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, notamment ses articles 25/1 et suivants, qui régissent l’installation et l’utilisation de caméras de manière visible par les services de police dans le cadre de leurs missions de police administrative et judiciaire, la zone de police étant, dans ce cadre, responsable du traitement des données ;

Attendu qu’il appartient au Conseil communal d’accorder une autorisation préalable de principe permettant aux services de police d’installer et d’utiliser des caméras de surveillance ;

Considérant que des caméras seront placées dans des lieux ouverts (voiries, places, carrefours, ronds-points, parkings, …) situés aux abords du site du Festival des Ardentes, sur les territoires de la Ville de Liège et de la commune d’Ans ;

Considérant que le Conseil communal de la commune d’Ans a également été sollicité pour avis par la zone de police de Liège ;

Vu l’analyse d’impact relative à la protection des données ;

Vu le rapport de Monsieur Jean-Marc Demelenne, Chef de Corps ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 26 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

REND un avis positif quant à l'utilisation de façon visible des caméras fixes temporaires dans un lieu ouvert dans le cadre du Festival Les Ardentes.

L’utilisation des caméras sera réalisée dans les finalités suivantes : 
De manière générale, les caméras seraient de nature à permettre une surveillance complète de l’événement.

La zone de police de Liège a l'intention d'utiliser ces caméras et leurs enregistrements dans l'exécution des tâches de police administrative et judiciaire, telles que définies dans la Loi sur le Fonction de Police (LFP) et sous réserve des restrictions imposées par ladite loi.

Dans ce cas, les finalités visent un traitement opérationnel des données.
Pour les missions de police judiciaire, définies dans l'article 15 de la LFP, il n'y a aucune restriction sur l'utilisation des données générées par ces caméras.

Les finalités déterminées visent également un traitement administratif des données.

Ces finalités sont régies par le Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Concrètement, les finalités recherchées dans le cadre de l'utilisation de ces caméras de surveillance sur l'espace public sont les suivantes :

- l’amélioration de la sécurité des citoyens et du personnel des forces de police ;

- la prévention, la détection et la constatation d’infractions ;

- la lutte contre les incivilités et les infractions aux règlementations locales (arrêtés, ordonnances, conditions d'autorisation/d'exploitation, etc.) ;

- la protection des personnes et des biens ;

- la recherche des crimes, des délits et contraventions, ainsi que la récolte de preuves ;

- la recherche de personnes dont la privation de liberté est prévue par la loi ;

- la recherche d'objet dont la saisie est prescrite par la loi ;

- la constatation des infractions relatives à la circulation routière ;

- le maintien de l'ordre public ;

- la gestion d'une situation de crise ;

- la gestion de la mobilité et des événements organisés sur la voie publique ;

- la gestion d'une intervention policière lors d'un réexamen à posteriori ;

- l'identification de toute situation susceptible d'impacter la sécurité ou la tranquillité publique (dysfonctionnements urbains tels que travaux, obstacles physiques, éclairage, etc.) ;

- la transmission aux autorités compétentes le compte-rendu des missions de police administrative et judiciaire ainsi que les renseignements recueillis à cette occasion ;

- le recueil de l'information de police administrative visée à l'article 44/5 alinéa 1er, 2° à 6 de la loi sur la fonction de police.

En ce qui concerne l'article 44/5, à 5°, cette utilisation ne peut en outre être autorisée qu'à l'égard des catégories de personnes visées aux articles 18, 19 et 20 de la loi sur la fonction de police ;

- la gestion des plaintes dans le cadre judiciaire et/ou administratif et disciplinaire y afférent ;

- l'utilisation d'images dans le cadre didactique, pédagogique relatif à la formation des membres du personnel de la zone de police (après anonymisation) et/ou aide à la rédaction;

- l'apport d'éléments dans le cadre des accidents de travail (garantir le bien-être du personnel par le biais notamment de l'exécution d'analyse de risques et le retour d'expériences).

L'urgence est déclarée pour ce point qui ne figure pas à l'ordre jour du Conseil communal du 29 juin 2026.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.