Adoption du Règlement relatif à l'accueil extrascolaire dans l'Enseignement communal liégeois

Le Conseil communal,

Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire du 3 mai 2019 ;

Considérant qu'il s'avère nécessaire d'organiser l'accueil extrascolaire au profit des enfants fréquentant l’accueil organisé dans les écoles fondamentales de la Ville de Liège et de fixer les modalités de celui-ci ;

Considérant la diminution des subventions de fonctionnement octroyées par la Fédération Wallonie-Bruxelles dans l'enseignement fondamental à la Ville de Liège ;

Considérant le contexte financier actuel de la Ville de Liège ;

Vu les conventions relatives aux prêts d'aides extraordinaires oxygènes, lesquelles imposent notamment à la ville que les services rendus fassent l'objet d'un règlement communal uniformisant les coûts que doivent payer les usagers;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 24/06/2026.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 24/06/2026 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 26 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE les termes du Règlement relatif à l’accueil extrascolaire dans l'Enseignement communal liégeois.

L’accueil extrascolaire organisé par l’Enseignement communal liégeois

Chapitre 1. Dispositions générales

Section 1. Champ d’application

Article 1. Objet et champ d’application

Le présent règlement s’applique à l’accueil extrascolaire organisé par la Ville de Liège au profit des enfants fréquentant l’accueil organisé dans une école fondamentale du Pouvoir organisateur de la Ville de Liège (ci-après, le « PO »).

Sont visés :

• L’accueil organisé immédiatement avant et après les périodes de cours durant les périodes scolaires ;
• L’accueil organisé le mercredi après-midi ;
• L’accueil organisé sur les temps de midi durant les périodes scolaires.

Le présent règlement ne s’applique pas :

• Aux activités extrascolaires organisées au sein des établissements scolaires par des tiers ;
• Aux activités organisées durant les congés scolaires ;
• Aux dispositifs d’accueil organisés exceptionnellement pendant les heures normales de cours en raison d’une suspension du temps scolaire, notamment lors des journées pédagogiques, conférences pédagogiques, mouvements de grève ou circonstances exceptionnelles, sauf disposition contraire prévue par le présent règlement.

Article 2. Définitions

Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :

• Parent : toute personne investie de l'autorité parentale, selon les principes définis par l'ancien Code civil ou par le Code civil, ou qui assume la garde en droit ou en fait d'un enfant mineur soumis à l'obligation scolaire, conformément à l’article 1.3.1-1. 45° du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire) ;
• Accueil extrascolaire : l’accueil organisé par la Ville de Liège avant ou après les périodes de cours et des temps de midi durant les périodes scolaires, l’accueil organisé le mercredi après-midi ;
• Enfants d’un même ménage : les enfants figurant sur une même composition de ménage ou, à titre exceptionnel et sur justificatif, résidant principalement sous le même toit ;
• Premier enfant : lorsque plusieurs enfants faisant partie du même ménage fréquentent une école du PO, le premier enfant est le plus âgé ;
• Enfant supplémentaire : tout autre enfant du même ménage inscrit dans l’enseignement communal liégeois qui n’est pas considéré comme le premier enfant.

Section 2. Principes généraux

Article 3. Principes

Le fonctionnement, l’organisation et la tarification de l’accueil extrascolaire sont déterminés en fonction de l’indice socio-économique (ISE) attribué à chaque établissement ou implantation par les services de la Fédération Wallonie-Bruxelles.

Le régime applicable est fixé pour l’ensemble de l’année scolaire sur la base de l’ISE connu au 15 juin précédant la rentrée scolaire concernée.

Section 3. Inscription à l’accueil extrascolaire

Article 4. Information et formulaire d’inscription

Lors de l’inscription d’un enfant dans une école fondamentale communale, les parents reçoivent les informations utiles relatives à l’accueil extrascolaire organisé dans l’établissement concerné.

Au plus tard le troisième jour de fréquentation de l’élève, l’établissement remet aux parents un formulaire d’inscription à l’accueil extrascolaire.

Le formulaire, indiquant le choix de recourir ou non à l’accueil extrascolaire, doit être retourné dans les quinze jours suivant sa remise.

Article 5. Seconde période

Les élèves inscrits à l’accueil extrascolaire pour la première période sont présumés inscrit à l’accueil extrascolaire pour la seconde période.

Article 6. Temps de midi

Tous les élèves qui fréquentent une école fondamentale du PO sont réputés être inscrits à l’accueil organisé les lundis, mardis, jeudis et vendredi sur les temps de midi.

Article 7. Durée et modification de l’inscription

L’inscription à l’accueil extrascolaire est réalisée individuellement pour chaque enfant.

Les parents ou les représentants légaux peuvent modifier leur choix initial de recourir ou non à l’accueil extrascolaire en cours d’année, sous réserve d’en informer l’établissement dans les meilleurs délais.

Article 8. Inscription présumée

Tout enfant fréquentant l’accueil extrascolaire pendant plus de quinze minutes, soit manière habituelle soit de manière exceptionnelle et sans justification valable, est réputé inscrit à l’accueil extrascolaire.

Dans ce cas, le forfait applicable est dû conformément aux dispositions du présent règlement.

Article 9. Accord des représentants légaux

Le parent procédant à l’inscription est présumé agir avec l’accord de l’autre/des autres parent(s) éventuel(s) de l’enfant.

Section 4. Encadrement des élèves

Article 10. Normes d’encadrement

Le nombre d’auxiliaires d’éducation affecté à une implantation est déterminé selon les normes suivantes :

• Enseignement maternel : un auxiliaire pour vingt-deux élèves ;
• Enseignement primaire : un auxiliaire pour vingt-six élèves ;
• Enseignement spécialisé : selon les normes applicables selon le guide type.

Ces normes peuvent être revues à la hausse en fonction des caractéristiques des bâtiments, des besoins spécifiques du service ou si cela est nécessaire à la sécurité des enfants. 

Chapitre 2. Dispositions financières et facturation

Section 5. Principes de facturation

Article 11. Facturation forfaitaire

L’accueil extrascolaire fait l’objet d’une facturation forfaitaire bisannuelle établie au nom des parents renseignés lors de l’inscription par enfant.

Le montant du forfait est déterminé en fonction :

• De l’ISE de l’établissement fréquenté ;
• Du domicile de l’enfant ;
• Du nombre d’enfants composant le ménage

Article 12. Périodes de facturation

Pour la facturation, l’année scolaire est fractionnée en deux périodes pour un montant correspondant à la moitié du coût annuel de l’accueil, selon les modalités suivantes :

• Première période : elle couvre la période allant de la rentrée scolaire (fin août) jusqu’au 31 décembre. La facturation est établie au plus tôt le 30 septembre et au plus tard le 31 octobre de l’année scolaire en cours.
• Deuxième période : elle couvre la période allant du 1er janvier jusqu’aux vacances d’été. La facturation est établie au plus tôt le 15 janvier et au plus tard le 31 janvier de l’année scolaire en cours.

Le forfait est déterminé par enfant et son paiement doit être effectué dans le mois suivant la date de facturation.

Article 13. Calcul du forfait

Le forfait applicable est déterminé à l’inscription à l’accueil extrascolaire du premier enfant conformément aux dispositions du présent règlement.

Lorsque des enfants d’un même ménage fréquentent des établissements différents, le forfait applicable est calculé individuellement selon l’ISE applicable à chaque établissement.

Section 6. Règles communes de tarification

Article 14. Gratuité des temps de midi

L’accueil organisé durant les temps de midi, en ce compris le mercredi, est gratuit pour tous les élèves des écoles fondamentales communales de la Ville de Liège.

Article 15. Changement d’établissement scolaire

En cas de changement d’établissement scolaire au sein du PO en cours d’année, aucun remboursement n’est accordé pour la période déjà facturée.

Aucun complément de paiement, si applicable, n’est réclamé lorsqu’un forfait a déjà été acquitté pour la période concernée.

Article 16. Modification de l’ISE

Toute modification de l’ISE d’un établissement produisant un effet sur la tarification n’est applicable qu’à partir de l’année scolaire suivante conformément à l’article 1.

Les parents sont informés de cette modification dans les meilleurs délais.

Chapitre 3. Dispositions disciplinaires

Article 17. Application des règlements d’ordre intérieur

Durant les périodes d’accueil extrascolaire, le règlement d’ordre intérieur des établissements d’enseignement fondamental ordinaire et spécialisé de la Ville de Liège ainsi que, le cas échéant, les règlements spécifiques à l’établissement restent pleinement applicables.

Article 18. Autorité des auxiliaires d’éducation

Les auxiliaires d’éducation disposent des mêmes prérogatives que celles d’un membre du personnel enseignant et sont placés sous l'autorité immédiate de la Direction de l’établissement scolaire concerné.

Article 19.  Exclusion temporaire

Le cas échéant et dans les limites du règlement d’ordre intérieur des établissements d’enseignement fondamental ordinaire et spécialisé de la Ville de Liège, l’exclusion prononcée ne peut être que temporaire et limitée aux temps de garderie.

La procédure y afférant est celle déterminée par le règlement d’ordre intérieur des établissements d’enseignement fondamental ordinaire et spécialisé de la Ville de Liège pour la sanction d’exclusion temporaire.

Chapitre 4. Dispositions spécifiques par type d’établissement

Section 1. Enseignement spécialisé

Sous-section 1. Organisation

Article 20. Horaires

L’accueil extrascolaire est organisé conformément aux horaires repris à l’annexe 1 du présent règlement.

Le Collège communal peut adapter les plages horaires sur la base des relevés de fréquentation ou de tout autre élément objectif justifiant cette adaptation. Toute adaptation des plages horaires n’est d’application qu’à partir du 1er jour scolaire du mois qui suit la communication de ces changements aux parents.

Sous-section 2. Tarification

Article 21. Forfait applicable

L’accueil extrascolaire organisé dans l’enseignement spécialisé est gratuit.

Section 2. Écoles fondamentales ordinaires dont l’ISE est inférieur ou égal à 5

Sous-section 3. Organisation

Article 22. Horaires

Sauf dispositions contraires dans les règlements d’ordre intérieur spécifiques des établissements scolaires, l’accueil extrascolaire est organisé selon les plages horaires suivantes :

• Accueil du matin : de 7h30 à 8h15 ;
• Temps de midi : de 12h05 à 13h20 ;
• Accueil de fin d’après-midi : de 15h30 à 18h00 ;
• Mercredi après-midi : de 12h20 à 18h00.

Le Collège communal peut regrouper les lieux d’accueil ou adapter les plages horaires sur la base des relevés de fréquentation ou de tout autre élément objectif justifiant cette adaptation. Toute adaptation des plages horaires n’est d’application qu’à partir du 1er jour scolaire du mois qui suit la communication de ces changements aux parents.

Sous-section 4. Tarification

Article 23. Forfait applicable

Le forfait annuel est fixé comme suit :

Article 2424. Élèves domiciliés hors de la Ville de Liège

Un montant annuel de vingt euros est appliqué pour les élèves domiciliés hors du territoire de la Ville de Liège.

Ce montant ne peut être perçu qu’une seule fois par ménage et par année scolaire.

Section 3. Écoles fondamentales ordinaires dont l’ISE est égal ou supérieur à 6

Sous-section 5. Organisation

Article 25. Horaires

Sauf dispositions contraires dans les règlements d’ordre intérieur spécifiques des établissements scolaires, l’accueil extrascolaire est organisé selon les plages horaires suivantes :

• Accueil du matin : de 7h30 à 8h15 ;
• Temps de midi : de 12h05 à 13h20 ;
• Accueil de fin d’après-midi : de 15h30 à 18h00 ;
• Mercredi après-midi : de 12h20 à 18h00.

Le Collège communal peut regrouper les lieux d’accueil ou adapter les plages horaires sur la base des relevés de fréquentation ou de tout autre élément objectif justifiant cette adaptation. Toute adaptation des plages horaires n’est d’application qu’à partir du 1er jour scolaire du mois qui suit la communication de ces changements aux parents.

Sous-section 6. Tarification

Article 26. Forfait applicable

Le forfait annuel est fixé comme suit :

Article 27. Élèves domiciliés hors de la Ville de Liège

A l’exception des enfants inscrits dans l’enseignement spécialisé, un montant annuel de vingt euros est appliqué pour les élèves domiciliés hors du territoire de la Ville de Liège.

Ce montant ne peut être perçu qu’une seule fois par ménage et par année scolaire.

Chapitre 5. Dispositions finales

 Article 28. Entrée en vigueur

A l’exception des articles 22 et 25, le présent règlement entre en vigueur le 24 août 2026.

Les articles 22 et 25 du présent règlement entrent en vigueur au plus tôt le 1er jour de la rentrée scolaire 2027-2028.

La présente décision a recueilli 32 voix pour, 14 voix contre et 0 abstention.