Abrogation de la convention entre l'ASBL "Fédération des Œuvres Scolaires Catholiques" et la Ville de Liège concernant les avantages sociaux telle que successivement modifiée.

Le Conseil communal,

Vu le décret du 7 juin 2001 relatif aux avantages sociaux tel que successivement modifié ; 

Vu la décision du Conseil communal du 31 mai 2010 relative à l'adoption de la convention entre l'ASBL "Fédération des Œuvres Scolaires Catholiques" (FOSC) et la Ville de Liège concernant les avantages sociaux par laquelle celle-ci s'engage à verser annuellement à la FOSC une somme d'argent, au titre d'avantages sociaux, laquelle est affectée au paiement des rémunérations du personnel d'accueil (garderies) des écoles liégeoises de l'enseignement fondamental libre ; 

Vu les décisions du Conseil communal du 29 novembre 2010 et du 27 juin 2011 visant à adapter le texte de convention visée ci-dessus en raison des modifications des avantages sociaux consentis par la Ville de Liège ;

Vu la décision du Conseil communal du 23 décembre 2024 adoptant la convention particulière relative à l’octroi d’un crédit dans le cadre du Plan Oxygène mis en place par le Gouvernement wallon ;

Vu la décision du Conseil communal du 29 juin 2026 adoptant le règlement relatif à l'accueil extrascolaire dans l'Enseignement communal liégeois ; 

Considérant que, si la Ville de Liège est tenue de se conformer à ses obligations découlant du décret du 07 juin 2001 relatif aux avantages sociaux, tel que successivement modifié, elle est également tenue de se conformer aux injonctions imposées par le Gouvernement wallon ; 

Considérant que la mise en œuvre des nouvelles modalités d'organisation de l'accueil extrascolaire dans l'Enseignement communal liégeois nécessite une révision de la convention entre l'ASBL "Fédération des Œuvres Scolaires Catholiques" et la Ville de Liège concernant les avantages sociaux ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 26 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

MET FIN à la Convention entre l'ASBL "Fédération des Œuvres Scolaires Catholiques" et la Ville de Liège concernant les avantages sociaux telle que successivement modifiée.

La présente décision sortira ses effets le 24 août 2026 sans mettre à mal les droits de la FOSC découlant de l’octroi d’une subvention de fonctionnement en numéraire à titre d'avantages sociaux pour l’année scolaire 2025-2026.

La présente décision a recueilli 39 voix pour, 0 voix contre et 7 abstentions.