Passation de la première phase du marché à passer par procédure concurrentielle avec négociation en vue de procéder au remplacement des pièges à balles des deux stands de tir au sein du Centre de Maîtrise de la Violence - approbation de l'avis de marché relatif à la première phase - adoption des clauses particulières du marché relatives à la sélection (phase 1).
Le Conseil communal,
Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;
Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus précisément son article 38§1,1°c) de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Considérant qu'il convient de procéder au remplacement des pièges à balles des deux stands de tir au sein du Centre de Maîtrise de la Violence afin d'optimaliser les installations existantes et réduire les coûts d'exploitation ;
Considérant que la méthodologie choisie est une procédure en deux phases avec négociation selon le modèle suivant :
Méthode :
Phase 1 : Phase de sélection - demande de participation (présente phase)
Phase 2 : Introduction des offres - les candidats sélectionnés sont invités à remettre une offre (seconde phase)
Considérant que la dépense totale est estimée à 740.000,00 EUR (sept cent quarante mille euros) HTVA soit 940.170,00 EUR (neuf cent quarante mille cent septante euros) TVA et révision de 5 % comprises répartis comme suit :
- Travaux : 586.840,00 EUR HTVA
- Option exigée relative à l'enlèvement des lamelles de caoutchouc et rideaux anti-retour :
- Tranche 1 : Grand Stand = 5.000,00 EUR HTVA
- Tranche 2 : Petit Stand = 5.000,00 EUR HTVA
- Entretien pour 4 ans : 143.160,00 EUR HTVA
Considérant qu'au vu des circonstances particulières de la nature de ce marché impliquant des travaux d'une certaine complexité pouvant être réalisés de plusieurs manières,
Considérant que des négociations seront nécessaires afin de déterminer la méthode la plus adaptée de concevoir et réaliser les travaux en fonction de la configuration des deux stands de tir (grand et petit),
Considérant qu'une analyse sera réalisée distinctement pour les deux stands tant ceux-ci ont une configuration différente,
Considérant qu'en effet la méthode choisie devra convenir des contraintes du lieu,
Considérant que des négociations devront être réalisées avec les soumissionnaires quant à cette analyse,
Considérant que la dépense pour les travaux sera prise en charge par l’article 330/72360/26/01 (20260004) du budget extraordinaire de la Zone de police ; que celle relative à l'entretien pour la totalité de la durée contractuelle, soit 4 ans, sera supportée par l'article 330/12502/--/01 du budget extraordinaire 2026 de la Zone de police, sous réserve d'inscription des crédits aux budgets concernés et de l'approbation de ceux-ci par l'Autorité de tutelle;
Considérant que compte tenu de l'estimation de ce marché et de la méthodologie choisie (deux phases avec négociation), il convient de recourir à la procédure concurrentielle avec négociation article 38§1,1°c) de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 17/06/2026.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 17/06/2026 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PASSE la première phase du marché à passer par procédure concurrentielle avec négociation en vue de procéder au remplacement des pièges à balles des deux stands de tir au sein du Centre de Maîtrise de la Violence ;
APPROUVE l'avis de marché relatif à la première phase qui sera soumis à publication en ce compris les critères sur la base desquels sera opérée la sélection qualitative ;
ADOPTE les clauses particulières du marché relatives à la phase de sélection (phase 1) ;
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.