Ouverture de 01 emploi de membre du Cadre Administratif et Logistique de niveau C Assistant (grade commun) « Attaché(e) de Communication au sein de la Direction de la Communication » dans le cadre de la mobilité 2026-03, choix du mode de sélection et constitution d'une réserve de recrutement à l'emploi ; à défaut de candidats jugés aptes à l’issue des épreuves de sélection organisées dans le cadre de la mobilité 2026-03, ouverture du poste de CALog de niveau C Assistant (grade commun) « Attaché(e) de Communication au sein de la Direction de la Communication » resté vacant par voie de recrutement externe.

Le Conseil communal,

Vu la loi du 07 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, telle que modifiée ;

Vu l’Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 05 septembre 2001 déterminant l’effectif minimal du personnel opérationnel et du personnel administratif et logistique de la Zone de police, tel que modifié ;

Vu l’Arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l’Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, tel que modifié ;

Considérant les délibérations relatives à l’évolution du cadre organique de la zone de police datées du 25 mars 2002, 30 janvier 2006, 23 juin 2008, et 19 février 2024 ;

Considérant qu’il appartient au Conseil Communal de déclarer le nombre d’emplois vacants dans le cadre du cycle de mobilité 2026-03 ainsi que le mode de sélection pour ledit emploi ;

Attendu que le nombre d’emplois vacants peut être fixé à 01 pour le Cadre Administratif et Logistique de niveau C - Assistant (grade commun) « Attaché(e) de Communication au sein de la Direction de la Communication » ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

FIXE le nombre d’emplois vacants à 01 pour le Cadre Administratif et Logistique de niveau C Assistant (grade commun) « Attaché(e) de Communication au sein de la Direction de la Communication » ;

FIXE le choix du mode de sélection : tests ou épreuves d’aptitude éliminatoires et entretiens de sélection ;

CONSTITUE une réserve de recrutement à l'emploi concerné ;

DECIDE subsidiairement, à défaut de candidats jugés aptes à l’issue des épreuves de sélection organisées dans le cadre de la mobilité 2026-03, de pourvoir au poste de CALog de niveau C Assistant (grade commun) « Attaché(e) de Communication au sein de la Direction de la Communication » resté vacant par voie de recrutement externe, conformément aux articles IV.I.37 et suivants de l’Arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.