Création d'un emplacement réservé aux personnes handicapées et déplacement d'emplacements riverains, rue de la Liberté à 4020 LIÈGE.

Le Conseil communal,

Vu les articles L1122-30 et L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;

Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;

Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;

Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;

Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;

Vu la délibération du Conseil communal du 26 février 2007, point n° 10/1, relative au Règlement complémentaire sur la police de la circulation routière - Commissariat d'Outremeuse - rue de la Liberté - voirie communale ;

Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 4 mars 2026, réf. : 562600144, réceptionné en date du 13 avril 2026 et son mail complémentaire du 21 avril 2026 ;

Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;

Considérant que dans son rapport susvisé, la Direction Opérationnelle des Services à la Population - Service Circulation de la Police locale de Liège relaye la demande d'un riverain de la rue de la Liberté à 4020 LIÈGE, par laquelle il sollicite la création d'un emplacement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile ;

Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;

Considérant que dans son rapport susvisé, la Direction Opérationnelle des Services à la Population - Service Circulation de la Police locale de Liège émet un avis favorable quant à cette demande et préconise la création dudit emplacement à hauteur de l'immeuble n° 36, rue de la Liberté à 4020 LIÈGE ;

Considérant que la création de l'emplacement précité entraîne de facto le déplacement de la zone de stationnement des véhicules réservée aux riverains située à hauteur de l'immeuble n° 36, vers l’immeuble n° 40 ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

CRÉE, rue de la Liberté à 4020 LIÈGE, un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur des immeubles n° 36 et 38.

DÉPLACE la zone de stationnement des véhicules réservée aux riverains située à hauteur de l'immeuble n° 36, vers l’immeuble n° 40.

Article 1 :

RUE DE LA LIBERTÉ                                                                  Secteur 1                                                             6044

Le prescrit du règlement complémentaire du 26 février 2007, point n° 10/1, est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
 

La vitesse des véhicules est limitée à 30 km/h, par signaux routiers F4a et A23 associés.

Les conducteurs qui débouchent de cette artère, pourvue du signal routier B1, sont tenus de céder le passage à ceux circulant quai de la Dérivation, pourvu du signal routier B9 et de virer à droite en direction du pont d'Amercoeur, par signal D1f.

Le long des immeubles à numérotation paire, le stationnement des véhicules est rendu obligatoire en partie sur le trottoir par signal routier E9f. Toutefois, sur une distance de 1 mètre de part et d'autre de l'entrée carrossable de l'immeuble n° 36, le stationnement des véhicules est interdit le long de la ligne discontinue de couleur jaune peinte sur la bordure du trottoir.

À hauteur de l'immeuble n° 40, sur une distance de 30 mètres, le stationnement des véhicules est réservé aux riverains, par signal routier E9f et panneau additionnel portant la mention "RIVERAINS".

À hauteur de l'immeuble n° 11/13, le stationnement des véhicules est interdit du lundi au vendredi de 08h00 à 16h00, par signal routier E1 et panneau additionnel.

À hauteur des immeubles n° 36 et 38, un emplacement de stationnement est réservé, sur une longueur de 6 mètres, par signaux routiers E9f et panneaux additionnels portant le symbole "HANDICAPE", à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue à l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975.

À hauteur de l'immeuble n° 41, un emplacement de stationnement est réservé par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE", à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévu à l'article 27 bis de l'A.R. du 1er décembre 1975.

Un dispositif surélevé (plateau), conforme aux dispositions de l'A.R. du 9 octobre 1988, est créé à hauteur de l'immeuble n° 24.

Un passage pour piétons, délimité par des bandes de couleur blanche parallèles à l'axe de la chaussée, est créé à hauteur de l'immeuble n° 24.

Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.

Article 2 :

Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.

Article 3 :

Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.

Article 4 :

La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication.

Article 5 : 

Conformément à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le présent règlement sera rendu accessible librement sur le site Internet https://www.deliberations.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.

Il sera également porté à la connaissance du public par voie d'affichage aux valves de l'Hôtel de Ville, place du Marché 2, à 4000 LIÈGE. 

Le public pourra aussi en consulter le texte sur simple demande auprès du Secrétariat communal de l’Hôtel de Ville.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.