Création d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, rue du Chêne à 4031 LIÈGE.
Le Conseil communal,
Vu les articles L1122-30 et L1133-1 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu le Décret du 6 février 2014 sur les voiries communales ;
Vu l'article 2 du Décret du 19 décembre 2007 relatif à la tutelle d'approbation de la Région wallonne sur les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques et à la circulation des transports en commun ;
Vu l'Arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique ;
Vu l'Arrêté ministériel du 11 octobre 1976 fixant les dimensions minimales et les conditions particulières de placement de la signalisation routière et ses annexes ;
Vu la Circulaire ministérielle du 14 novembre 1977 relative aux règlements complémentaires et au placement de la signalisation routière ;
Vu les Circulaires ministérielles des 3 avril 2001 et 25 avril 2003 relatives aux réservations de stationnement pour les personnes handicapées ;
Vu la délibération du Conseil communal du 11 septembre 2023, point n° 81, relative au Règlement de police complémentaire relatif à la circulation routière - Commissariat Secteur 4 - rue du Chêne - Voirie communale ;
Vu le rapport du Service Circulation - Direction Opérationnelle de la Police locale de Liège du 29 avril 2026, réf. : 562600450, réceptionné en date du 27 mai 2026 ;
Considérant que certaines restrictions imposées à la circulation, à l'arrêt et au stationnement des véhicules, sont de nature à augmenter la sécurité et l'ordre publics en matière de circulation et à prévenir les accidents de la route ;
Considérant que dans son rapport susvisé, la Direction Opérationnelle des Services à la Population - Service Circulation de la Police locale de Liège relaye la demande d'un riverain de la rue du Chêne à 4031 LIÈGE, quant à la création d'un emplacement réservé aux personnes handicapées à proximité de son domicile ;
Considérant qu'il est indispensable pour le requérant de disposer en urgence d'un emplacement réservé aux personnes handicapées, sous peine de se trouver en situation de danger ;
Considérant que dans son rapport susvisé, la Direction Opérationnelle des Services à la Population - Service Circulation de la Police locale de Liège émet un avis favorable quant à cette demande et préconise la création dudit emplacement sis à hauteur de l'immeuble n° 96, rue du Chêne à 4031 LIÈGE ;
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
CRÉE, rue du Chêne à 4031 LIÈGE, un emplacement de stationnement réservé aux personnes handicapées, à hauteur de l'immeuble n° 96.
Article 1 :
RUE DU CHÊNE Secteur 4 7282
Le prescrit du règlement complémentaire du 11 septembre 2023, point n° 81, est abrogé, et remplacé par les dispositions suivantes :
Le carrefour formé par cette artère avec la rue d'Ougrée est réglé par des signaux lumineux de circulation et repris sous le n° 147 - Etat, par le Ministère Wallon de l’Équipement et du Transport, Direction de LIÈGE 1.
Le sens de circulation en direction de la rue de Renory est interdit à tout conducteur, excepté pour les cyclistes, par signal routier C1 et panneau additionnel M2.
Dans le sens autorisé, l'accès à cette artère est interdit, sauf localement, aux conducteurs de véhicules dont le poids en charge dépasse 5 tonnes, par signal routier C21 et panneau additionnel "Excepté circulation locale".
Les conducteurs qui en débouchent sont tenus, par signal routier B1, de céder le passage à ceux circulant rue d'Ougrée pourvue du signal routier B9.
Le tronçon de cette artère compris entre la rue d'Angleur et le carrefour formé avec la rue d'Ougrée est divisé en bandes de circulation avec flèches de sélection, confirmées par signal routier F13.
Le stationnement des véhicules s’effectue sur l’accotement de plain-pied, délimité au sol par une ligne blanche continue parallèle à l’axe de la chaussée.
Des passages pour piétons, délimités par des bandes de couleur blanche parallèles à l'axe de la chaussée, sont créés :
- à hauteur de l’immeuble n° 78 ;
- à hauteur de l’immeuble n° 20 ;
- à hauteur de l'immeuble n° 2 ;
- à la jonction de cette artère avec les rues de Renory et d'Ougrée.
Des arrêts de bus sont implantés :
- à l'opposé de la rue Hector Denis ;
- à l’opposé de l’immeuble n° 12.
Des emplacements de stationnement sont réservés, par signal routier E9a et panneau additionnel portant le symbole "HANDICAPE", à tout véhicule pourvu au pare-brise de la carte spéciale prévue par l’article 27 bis de l’A.R. du 1er décembre 1975 :
- à hauteur de l'immeuble n° 96, sur une longueur de 6 mètres ;
- à hauteur de l'immeuble n° 120, sur une longueur de 6 mètres ;
- à hauteur de l'immeuble n° 146, en perpendiculaire par rapport à la voirie.
Dans cette artère, la vitesse est limitée à 30km/h, par signal routier F4a.
Les règlements généraux relatifs au stationnement payant, aux voiries piétonnes et aux rues à jeux restent d'application.
Article 2 :
Le présent règlement est sanctionné des peines portées par l'article 29 de l'Arrêté royal du 16 mars 1968 portant coordination des lois relatives à la police de la circulation routière.
Article 3 :
Le présent règlement sera soumis pour approbation au Gouvernement wallon.
Article 4 :
La présente décision entre en vigueur le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par la voie d’affichage.
Article 5 :
Conformément à l'article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le présent règlement sera rendu accessible librement sur le site Internet https://www.deliberations.be, dans son intégralité, de manière permanente et gratuite, pendant toute la durée de sa validité.
Il sera également porté à la connaissance du public par voie d'affichage aux valves de l'Hôtel de Ville, place du Marché 2, à 4000 LIÈGE.
Le public pourra aussi en consulter le texte sur simple demande auprès du Secrétariat communal de l’Hôtel de Ville.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.