Adoption du texte de la convention entre la SPI, la SRL ELEMENTO et la Ville de Liège, relative à l'occupation à titre précaire d'un terrain situé sur le site du Val Benoît.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1122-30 du code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la demande de l’organisateur de l’évènement de tenir l’évènement intitulé « Les Apéros Liège » sur le site du Val Benoit le vendredi 24 juillet 2026 de 17h30 à 23h30 ;

Attendu que la Ville de Liège, via son échevinat du tourisme et la SPI se sont entendus sur la possibilité d’accueillir des événements soutenus par la Ville sur le site du Val Benoit ;

Attendu que ledit événement s'inscrit dans la volonté de la Ville de Liège de promouvoir et de valoriser son territoire au travers d'événements ouverts au public contribuant à son attractivité touristique, économique et culturelle ;

Attendu que dans cette perspective, la Ville de Liège soutient l'organisation de l'événement « Les Apéros Liège », lequel participe à la mise en lumière du site du Val Benoît, lieu emblématique du développement et du dynamisme du territoire communal. La tenue de cet événement est de nature à renforcer l'attractivité de la Ville, à favoriser la fréquentation de ses espaces et à contribuer à son rayonnement auprès des habitants et des visiteurs ;

Attendu que dans cet intérêt communal, la Ville de Liège a souhaité s'associer à la SPI, propriétaire et gestionnaire du site, ainsi qu'à la société ELEMENTO SRL, organisatrice de l'événement ;

Attendu que la SPI autorise la société Elemento SRL située rue Henri Vieuxtemps 4/33 à 4000 Liège, inscrite à la BCE sous le n° 0875.172.897 et représentée par Robert BOSMANS, Administrateur et Directeur Général à occuper un terrain de +/- 10.000 m² situé sur le site du Val benoit le long du parking P3 ;

Attendu que l’occupation n’est accordée qu’à titre strictement précaire ;

Attendu, en effet, que la présente autorisation prend cours le 24 juillet 2026 à 8h00 et se terminera le samedi 25 juillet à 18h00 ;

Attendu qu'il est, dès lors, décidé d'établir une convention entre la Ville de Liège, la SPI et la SRL ELEMENTO relativement à l'occupation à titre précaire d'un terrain situé sur le Val Benoît ;

Vu l’avis du Département juridique en date du 23/06/2026;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 23/06/2026.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 23/06/2026 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 26 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention relative relative à l'occupation à titre précaire d'un terrain situé sur le site du Val Benoît entre la SPI, la SRL ELEMENTO et la Ville de Liège

CONVENTION D'OCCUPATION A TITRE PRECAIRE D'UN TERRAIN SITUE SUR LE SITE DU VAL BENOIT

ENTRE :

SPI, société coopérative intercommunale, dont le siège social est situé rue du Vertbois n° 11 à 4000 Liège, inscrite à la BCE sous ne n° 0204.259.135, représentée par Fabienne LOISEAU, Directrice adjointe du pôle Implantations et Services,

ci-après dénommée « SPI »,

d’une part,

ET :

la Ville de Liège inscrite à la BCE sous le numéro d’entreprise 0207.343.933, dont le siège social est établi à 4000 Liège, Place du Marché, 2, représentée par le Collège communal pour laquelle agissent M. Willy DEMEYER, Bourgmestre, et M. Laurent REA FUENTE, Directeur général,

ci-après dénommée « la Ville »,

d’autre part,

ET :

la société Elemento SRL, située rue Henri Vieuxtemps 4/33 à 4000 Liège, inscrite à la BCE sous le n° 0875.172.897, représentée par Robert BOSMANS, Administrateur et Directeur Général,

ci-après dénommée « l’occupant » ou « l’organisateur de l’événement »,

d’autre part,

IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :

Considérant que la Ville, via son échevinat du tourisme, et SPI se sont entendus sur la possibilité d’accueillir des événements soutenus par la Ville sur le site du Val Benoit,

Considérant la demande de l’organisateur de l’évènement de tenir l’évènement intitulé « Les Apéros Liège » sur le site du Val Benoit le vendredi 24 juillet 2026,

CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1

SPI autorise l’occupant à occuper aux conditions telles que définies dans la présente convention, le terrain de ± 10.000 m², situé sur le site du Val benoit le long du parking P3, tel que figurant sous liseré … sur le plan repris en annexe 1.

Article 2

L’occupation n’est accordée qu’à titre strictement précaire, dans l’attente d’une affectation économique définitive de la part de SPI, et l’occupant reconnaît expressément qu’elle est totalement étrangère à la matière des baux à loyer et des baux commerciaux.

Article 3

Sur le terrain faisant l’objet de la présente convention, l’occupant déclare y exercer l’activité suivante : Les Apéros Liège, de 17h30 à 23h30, rendez-vous convivial, entrée gratuite, pour une proposition de prendre l'apéro ensemble dans un cadre de détente et de bonne humeur.

Article 4

L’occupant s’interdit de donner un droit d’occupation sur le bien ou de céder tout ou partie de son droit d’occupation sans l’accord préalable et écrit de SPI.

Article 5

Vu l’autonomie de l’organisateur en eau et électricité, la mise à disposition est accordée en contrepartie de la visibilité attribuée par l’organisateur de l’évènement au site du Val Benoit sur tout support de communication quel qu’il soit concernant l’événement organisé qui fait l’objet de la présente convention.

Dans ce cadre, le logo du Val Benoit et de SPI sera fourni par SPI et devra impérativement être repris par l’organisateur de l’évènement sur tout support de communication quel qu’il soit concernant l’événement organisé qui fait l’objet de la présente convention.

Article 6

La présente autorisation prend cours le 24 juillet 2026 à 8h00 et se terminera le samedi 25 juillet à 18h.

Toutes les charges relatives à l’organisation de l’évènement seront supportées par l’occupant, à la totale décharge de SPI.

Article 7

§ 1ᵉʳ - L'occupant doit souscrire une assurance “Responsabilité civile” couvrant sa responsabilité tout au long de l’événement pour lequel le terrain est occupé à titre précaire.

La responsabilité de la Ville de Liège du chef d’accident ou dommage quelconque découlant de la responsabilité de l'occupant ne pourra être engagée, et ce, à quelque titre que ce soit.

L'occupant est réputé être le seul responsable des dégradations et des détériorations éventuelles, et ce, de la réception à la restitution du site.

Article 8

Le terrain mis à la disposition de l’occupant fera préalablement l’objet d’un état des lieux signé par SPI et l’organisateur de l’événement et en présence du représentant de la Ville

- Un état des lieux contradictoire sera dressé :

- à l’entrée dans les lieux ;

- au terme de l’occupation.

À la fin du droit d’occupation, les lieux devront être remis dans le pristin état.

L’occupant s’engage à maintenir en parfait état de propreté le terrain qui fait l’objet de la présente autorisation et l’ensemble du site du Val Benoit. L’occupant sera responsable de tous les dommages causés au site et, à ce titre, fera réparer à ses frais toute dégradation constatée par écrit au sein de l’état des lieux de sortie.

Pour le jour et l’heure prévues pour la fin du droit d’occupation conformément à l’article 6 ci-avant, l’occupant s’engage à remettre les lieux dans l’état où il les a trouvés, à ses frais.

En cas de manquement, la ville de Liège interviendra pour tout remise en état mineure du site et fera intervenir ses services moyennant la facturation de ses prestations à l’organisateur de l’événement, et ce dans la limite des moyens d'action disponibles par lesdits services.

L'intervention de la Ville de Liège n'a pas pour vocation de suppléer à la couverture d'assurance "responsabilité civile" énoncée à l'article 7 et/ ou de suppléer aux manquements des dispositions contractuelles prévues dans la présente convention, et plus spécifiquement la restitution du site dans son pristin état exempts de toute dégradation et/ou dommage. Dans ce cadre, l'action de la Ville se limitera, le cas échéant, à la liste non exhaustive des tâches mineures suivantes :

- ramassage des déchets ;

- retouche peinture ;

- détaguage ;

- …

Article 9

Les activités qui se dérouleront sur le terrain qui fait l’objet de la présente autorisation se feront aux risques et périls exclusifs de l’occupant. Il renonce, dès à présent, à toute action contre SPI, en réparation de dommages quelconques qui pourraient être causés par SPI ou dont la responsabilité pourrait lui être imputée, y compris pour tout ce qui découle de l’application du décret du 05/12/2008 relatif à la gestion des sols et de ses arrêtés d’application.

Article 10

Il appartient exclusivement à l’occupant d’obtenir toutes les autorisations nécessaires auprès des Administrations concernées pour l’organisation de cet évènement et les aménagements qu’il souhaiterait effectuer. Il est par ailleurs tenu de demander l’accord préalable et écrit de SPI. Il s’engage également à prendre en charge tous les frais qui en découleraient.

Fait à Liège, le xxxxx, en trois exemplaires, chaque partie recevant le sien.

Pour l’occupant,

Robert BOSMANS

Administrateur Directeur Général

Pour SPI,

Fabienne LOISEAU Directrice adjointe

Pôle implantation et services

Pour la Ville de Liège,

Fait à Liège, en deux exemplaires originaux, le ... / ... / ...

Chaque partie reconnaît avoir reçu le sien.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.