Adoption d'un avenant au "Contrat d'Accueil Crèche", en sa version modifiée de septembre 2024 telle qu'approuvée en séance du 21 octobre 2024, visant à adapter des modalités de transmission des factures à partir du mois de juin 2026.

Le Conseil communal,

Vu le Décret de la Communauté française du 21 février 2019 "visant à renforcer la qualité et l'accessibilité de l'accueil de la petite enfance en Communauté française" ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 "fixant le régime d'autorisation et de subvention des crèches, des services d'accueil d'enfants et des (co)accueillant(e)s d'enfants indépendant(e)s", et notamment son article 11 portant que "Le pouvoir organisateur établit un contrat d'accueil selon le modèle élaboré par l'ONE" ;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 "fixant le code de qualité de l'accueil" ;

Vu la réglementation de l'AFSCA relative à la sécurité alimentaire et plus particulièrement le "Manuel pratique d’autocontrôle pour les secteurs B2C (G-044)" et les "Modules spécifiques" complémentaires applicables aux milieux d'accueil collectifs de la petite enfance ;

Vu la Loi du 27 février 2019, telle que modifiée par la Loi du 13 septembre 2023, relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox, et notamment ses articles 5 et 12 ;

Vu l'Arrêté royal du 25 décembre 2023, tel que modifié par l'Arrêté royal du 17 mai 2026, portant exécution des articles 6, alinéas 4 et 5, et 13 de la loi du 27 février 2019 relative à l'échange électronique de messages par le biais de l'eBox

Vu le Décret de la Région wallonne du 21 novembre 2024 relatif à la simplification administrative et aux communications par voie électronique entre les usagers et les autorités publiques wallonnes, et notamment ses articles 1, 1° b), 3 et 7 ;

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation portant que le Conseil règle tout ce qui est d’intérêt communal ;

Vu l'article L1123-23, 3°, du même Code portant que le Collège communal est chargé de l'administration des établissements communaux ;

Attendu que, conformément à l'Arrêté du 2 mai 2019 susvisé, le Département de la Petite Enfance a procédé à l'établissement d'un "Contrat d'Accueil Crèche" pour l'ensemble des milieux d'accueil communaux ;

Vu la délibération du Conseil communal du 21 octobre 2024 (point n° 152) adoptant le "Contrat d'Accueil Crèche", en sa version modifiée de septembre 2024, visant notamment à se conformer aux nouvelles modalités relatives au calcul de la "Participation Financière des Parents" applicables à partir du 1er janvier 2025 ainsi qu'au "nouveau modèle de contrat d’accueil" de l'Office de la Naissance et de l'Enfance ;

Attendu que, conformément aux dispositions des législations y relatives, la Ville de Liège transmet notamment des avis de paiements aux citoyens qui ont explicitement consenti à activer leur boite électronique e-Box ;

Attendu que l'eBox consiste en une boîte aux lettres électronique officielle, sécurisée et centralisée, mise en place par les pouvoirs publics, et qu'elle permet aux citoyens de recevoir, conserver et gérer leurs documents administratifs et officiels de manière totalement dématérialisée ;

Attendu que tout document envoyé via e-Box équivaut à un envoi postal ou à une notification formelle et que la date et l'heure de mise à disposition constituent en outre une preuve légale de l'envoi et de la réception ;

Attendu qu'il y a dès lors lieu d'adopter un avenant au "Contrat d'Accueil Crèche", en sa version de septembre 2024, portant modification du point 5 "Modalités de paiement" spécifiant que "Les parents ayant adhéré à l'eBox recevront leurs factures via ce canal. Les autres parents recevront leurs factures par voie postale." ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 juin 2026, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE l'avenant au "Contrat d'Accueil Crèche", en sa version de septembre 2024 telle qu'approuvée par le Conseil communal en séance du 21 octobre 2024 (point n° 152), portant modification du point 5 "Modalités de paiement" spécifiant que "Les parents ayant adhéré à l'eBox recevront leurs factures via ce canal. Les autres parents recevront leurs factures par voie postale", et ce, à partir du mois de juin 2026.

Texte de l'avenant au "Contrat d'accueil Crèche" :

AVENANT AU CONTRAT D'ACCUEIL CRECHE

Les dispositions du point « 5. Modalités de paiement », telles qu’approuvées par le Conseil communal du 29 juin 2026, annulent et remplacent les dispositions précédentes.

5. MODALITÉS DE PAIEMENT

• AVANCE FORFAITAIRE

Les informations pratiques relatives à l’avance forfaitaire se trouvent en ANNEXE 2.

La preuve de paiement de l’avance forfaitaire est à fournir au·à la responsable de la crèche dans la quinzaine qui suit la signature du contrat d’accueil.

Sauf cas de force majeure, si les parents annulent leur demande, l’avance forfaitaire ne sera pas restituée.

Les informations permettant le remboursement de l’avance forfaitaire sont consignés sur l’« avis de sortie » en ANNEXE 16. Ce document, signé par les parents le dernier jour de présence de l’enfant à la crèche, permet la validation du remboursement de l’avance forfaitaire. Après vérification de l’acquittement de toutes les factures, ce remboursement s’effectue automatiquement sur le compte payeur. Si celui-ci a été clôturé, le parent fournit d’autres coordonnées bancaires ainsi qu’une copie de la carte d’identité et de la carte bancaire liée à ce compte.

• PARTICIPATION FINANCIERE DES PARENTS (PFP)

Estimation des revenus du ménage :

PFP provisoire : TP ……..….MT : …………            100%  - 70%

La PFP provisoire est établie afin d’annoncer aux parents une estimation du montant facturé. Cette PFP provisoire est modifiée, avec effet rétroactif, dès la réception des documents permettant d’établir les revenus du ménage et ce au plus tard 2 mois après le début de l’accueil.

La facture est établie le mois échu.

Les factures sont à adresser à :

Nom et prénom : ...........................................................................................................................................

Adresse : ......................................................................................................................................................

Numéro national : .........................................................................................................................................

Adresse courriel (*) : ........................................................................................................................................

(*) Champ facultatif, utilisé uniquement dans le cadre de la facturation.

Conjoint(e) / cohabitant(e) légal(e) :

Nom et prénom : ...........................................................................................................................................

Numéro national : .........................................................................................................................................

La personne à qui la facture est adressée sera également le bénéficiaire de l'attestation fiscale.

Attention : la déduction fiscale n'est possible que pour la personne qui a l'enfant à charge fiscalement.

Les parents ayant adhéré à l'eBox recevront leurs factures via ce canal. Les autres parents recevront leurs factures par voie postale.

Toute modification des renseignements repris ci-dessus devra être communiquée par écrit, signée par les deux parents et remis au/à la responsable de la crèche.

En cas de modification de l’identité du redevable, (personne à qui les factures et l’attestation fiscale sont adressées), celle-ci ne pourra porter que sur les factures établies ultérieurement à ce changement.

*            *            *

Une copie de la présente décision est transmise à l'ONE.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.