Adoption du protocole d'accord entre la Ville (tréfoncier), la société SERBI S.A. (superficiaire) et l'AWAP (agence wallonne du patrimoine) autorisant et réglementant les études archéologiques sur le site des immeubles sis rue Cathédrale 16 à 24 et rue de Gueldre 7 à 15.

Le Conseil communal,

Vu le code wallon du patrimoine et de l'archéologie (art. 232 à 252) ;

Vu la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique du 16/01/1992 conclue à la Valette (Malte) ;

Vu les clauses et conditions stipulées dans le permis d'urbanisme n°88081 (Ville de Liège) / L 42741 délivré par le SPW ;

Vu l'acte authentique signé le 16 novembre 2020 par la Ville de Liège (tréfoncier) et la société SERBI S.A. (superficiaire) ;

Considérant que les études archéologiques sont prises en charge financièrement par l'AWAP (Agence wallonne du patrimoine) ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le protocole d'accord autorisant et réglementant les études archéologiques sur le site des immeubles sis rue Cathédrale 16 à 24 et rue de Gueldre 7 à 15, entre la Ville de Liège (tréfoncier), la société "SERBI" S.A. (superficiaire) et l'AWAP (agence wallonne du patrimoine).

Il est convenu ce qui suit entre :

1° La ville de Liège, représentée par son Collège Communal pour lequel agissent Monsieur Willy DEMEYER, Bourgmestre, et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 29 mars 2021 ;

et la S.A. SERBI (rue Auguste Dupont 22, 4800 Verviers), représentée par M. Roger GEHLEN (Administrateur délégué), bénéficiaire d’un droit de superficie sur les parcelles concernées.

Propriétaires des parcelles cadastrées suivantes : Liège, 1e Division, Section n°, A 372D, A 372G et A 549C.

Et désigné ci-après sous le nom de « Propriétaires ».

2° Le Service Public de Wallonie, plus précisément la Direction Opérationnelle de la Zone Est de l’Agence Wallonne du Patrimoine (AWaP) de la Direction Générale Opérationnelle de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Énergie (DGO4) – Adresse : Rue de l'Étoile, 7 5000 NAMUR / Avenue des Tilleuls, 62 – 4000 LIÈGE

Représenté par :

M. Jean PLUMIER, Inspecteur général de l’Agence Wallonne du Patrimoine (AWaP), de la Direction Générale Opérationnelle de l’Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l’Énergie (DGO4) du Service Public de Wallonie,

Et désigné ci-après sous le nom de « Service Public de Wallonie ».

Article 1 -

Les Propriétaires autorisent le Service public de Wallonie - y compris ses représentants et sous-traitants éventuels - à entreprendre une série de relevés archéologiques et des prélèvements éventuels sur les bâtiments des parcelles dont les références cadastrales sont reprises ci-dessus et dont le plan est joint en annexe. Ces actions doivent s’entendre comme préalable aux premiers travaux de démolitions. Après ces travaux de démolitions, et avant le départ des travaux de constructions, les Propriétaires autorisent le Service public de Wallonie - y compris ses représentants et sous-traitants éventuels - à entreprendre une fouille archéologique préalable dans l’emprise du projet visant le sous-sol et dont le plan est joint en annexe.

Article 2 -

Avant le début des recherches de terrain, le propriétaire fournira au Service public de Wallonie toutes les informations qu'il possède sur les impétrants traversant le terrain et/ou les immeubles (résultats d’études de sol, présence de conduites d'eau, de gaz, câbles électriques, drains, etc.) ainsi que sur d’éventuelles pollutions et/ou contaminations du site par des substances potentiellement nocives. Le propriétaire mettra à la disposition du Service public de Wallonie les plans, photographies et autres documents dont il disposerait, relatifs à ce bien.

Le début de l’intervention archéologique de terrain du Service public de Wallonie est subordonné à la mise à disposition du terrain libre de tout encombrant mobilier par le Propriétaire.

Article 3 -

L’intervention archéologique sur le terrain pourra débuter après la signature du présent protocole par toutes les parties et la garantie d’exécution des clauses reprises dans l’Article 2. Pour la série de relevés archéologiques et ses prélèvements éventuels, le délai maximum s’étalera sur 15 jours ouvrables hors intempéries[1], sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et/ou d’autre en cas de retard. Concernant la fouille archéologique préalable, le délai maximum s’étalera sur 40 jours ouvrables hors intempéries, sans qu’aucune indemnité ne soit due de part et/ou d’autre en cas de retard.

Article 4 -

Le Service public de Wallonie prendra toutes les mesures techniques et légales pour assurer le signalement des travaux archéologiques, leur protection, leur sécurité et les blindages éventuels des fouilles.

Nul ne pourra pénétrer sur le chantier archéologique sans y avoir été expressément autorisé par le Service public de Wallonie ou l’un de ses représentants. Toutes les personnes extérieures au Service public de Wallonie devront signaler leur arrivée et respecter toutes les consignes de sécurité qui leur seront données par les représentants du Service public de Wallonie.

Le propriétaire dispose bien sûr toujours du droit de circuler sur le chantier archéologique, pour autant qu'il se conforme aux consignes de sécurité qui lui seront données par les représentants du Service public de Wallonie.

Le Propriétaire s'engage à respecter les différents repères et clôtures du chantier de fouilles et ce durant le laps de temps réservé aux opérations de terrain.

Les voies d'accès au chantier de fouilles et leurs itinéraires sont repris au plan annexé au présent protocole.

Article 5 -

En tant que responsable de la coordination de chantier/sécurité, le Propriétaire (et Maître de l’ouvrage) s’assurera qu’il est tenu compte de la présence et de l’intervention des archéologues et autres représentants du Service public de Wallonie dans le plan de sécurité, ainsi que dans les cahiers des charges et autres instructions verbales et écrites données par lui aux autres entreprises et personnes intervenant ou simplement présentes sur le terrain.

Article 6 -

Il est à noter qu’en aucun cas le Service public de Wallonie ne prendra financièrement à sa charge ni un chaulage du sol, ni une quelconque intervention ayant pour objet ou conséquence l’amélioration des caractéristiques techniques du sol et/ou du sous-sol par rapport à la situation de celui-ci immédiatement antérieure au début de l’intervention archéologique.

Toutes les perturbations du sous-sol qui seraient mises au jour ou en évidence par ou suite à l’intervention archéologique seront signalées au Propriétaire. Le Service public de Wallonie n’assumera forcément aucune responsabilité liée ou consécutive à la présence de ces

perturbations (notamment d’éventuels travaux de remblaiement, soutènement, stabilisation, etc).

En cas de doute sur le(s) niveau(x), matériau(x) et techniques à employer, le Service Public de Wallonie se réserve le droit de faire appel à un ou plusieurs experts.

Article 7 -

Le matériel archéologique mis au jour durant l’intervention archéologique sera la propriété du Service Public de Wallonie.

Article 8 -

En cas de découverte fortuite intervenant ultérieurement sur le site concerné par le présent protocole, lors de tous travaux, les articles D.IV.89 et D.IV.91 du Livre IV du Code du développement territorial, les articles 245 à 249 du Code wallon du patrimoine (ainsi que leurs mesures d’exécution) restent d'application.

Article 9 -

Le Service Public de Wallonie s'engage à fournir au Propriétaire un exemplaire de la publication des résultats des fouilles.

Le Service Public de Wallonie s'engage à mentionner la collaboration du propriétaire dans toute présentation du site au public et notamment en cas d'exposition ou de publication.

Article 10 -

En acceptant le présent protocole, le Service Public de Wallonie ne déroge par ailleurs à aucun article du Code wallon du patrimoine ni du Code du Développement Territorial ni à aucune autre norme légale en vigueur et ne renonce de manière implicite ou explicite à aucun de ses droits et devoirs.

Article 11 -

En acceptant le présent protocole, le Propriétaire autorise le Service public de Wallonie à faire usage d’un drone (1) dans le cadre de la réalisation de l’étude archéologique, en ce compris le décollage et l’atterrissage de l’appareil à partir de sa propriété, le survol de celle-ci (autant à l’extérieur qu’à intérieur dans le cas d’un bâtiment) et la prise de vues aériennes.

Article 12 -

L’établissement d’un avenant au présent protocole est possible en cas d’événements imprévus survenant au cours des travaux de terrain (découvertes d’intérêt majeur, intempéries(2) ou incidents exceptionnels,...) et nécessitant l’adoption de nouvelles mesures non prévues initialement et/ou la modification des modalités fixées par le présent protocole.

Article 13 -

L’attention du Propriétaire est attirée sur les sanctions prévues par le Code du Développement Territorial dans le cadre d’infractions (Livre VII - Infractions et sanctions).

Article 14 -

Tout litige surgissant de ce protocole d’accord, et qui ne pourra pas être réglé à l’amiable, relèvera des tribunaux locaux dont dépend l’Administration co-signatrice.

Fait en 3 exemplaires à Liège le ………………

1. Par « drone », il faut entendre tout dispositif aérien piloté à distance, sans aucun individu à bord (acronymes anglais : RPAS, pour « Remotely Piloted Aircraft System » ou UAV pour « Unmanned Aerial Vehicle »). 2. Par « intempéries », il faut entendre toutes les circonstances d’ordre météorologique (ou naturelles), telles que température, humidité, gel, pluie, neige, verglas, etc …, susceptibles de rendre soit l’accès au chantier archéologique soit le travail de l’archéologue et/ou de son personnel sur ce même chantier excessivement difficile, impossible ou vain

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.