Désignation du bureau ARIES comme auteur de projet du rapport sur les incidences environnementales (RIE) dans le cadre de la révision du plan de secteur (inscription d’une zone d’enjeu communal et désinscription d’une route de liaison au plan de secteur) du site de Coronmeuse.

Le Conseil communal,

Vu l'article D.VIII.34. alinéa 2 du Code du Développement Territorial (CoDT) ;

Vu la décision du Conseil communal du 5 février 2019 (point n° 24) de demander au Gouvernement wallon une révision du plan de secteur en vue d’inscrire, sans compensation, une zone d’enjeu communal pour le site de Coronmeuse, et de désinscrire la route de liaison régionale identifiée dans le périmètre à réviser ; d’approuver le dossier de base et de soumettre la décision et le dossier de base à une réunion d’information publique préalable ;

Vu la décision du Conseil communal du 25 mars 2019 (point n° 53) prenant connaissance du procès-verbal et des résultats de la réunion d'information préalable du 28 février 2019 dans le cadre de la demande de révision du plan de secteur (inscription d'une zone d’enjeu communal et désinscription d'une route de liaison au Plan de secteur) du site de Coronmeuse, sollicitant du Gouvernement wallon l'application de la procédure accélérée pour notre demande de révision du plan de secteur, telle que visée à l'article D.II.52 du CoDT et demandant au Ministre en charge de l'Aménagement du territoire de déterminer le contenu du rapport sur les incidences environnementales (RIE), conformément à l'article R.VIII.33-1 du CoDT ;

Vu la décision du Conseil communal du 30 septembre 2019 (point n° 92) prenant connaissance du courrier adressé par le Service Public de Wallonie – Territoire Logement Patrimoine Energie en date du 23 août 2019, décidant de modifier notre demande de révision du plan de secteur visant à inscrire, sans compensation, une zone d’enjeu communal pour le site de Coronmeuse, et à désinscrire la route de liaison régionale identifiée dans le périmètre à réviser et sollicitant du Gouvernement wallon l’application de la procédure classique et non plus accélérée de révision du plan de secteur, telle que visée à l’article D.II.47 du CoDT ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 décembre 2020 décidant de réviser le plan de secteur de Liège (planche 42/2), adoptant le projet de plan visant à inscrire une zone d'enjeu communal et à désinscrire le tracé existant d'une route de liaison régionale et d'une ligne électrique à haute tension sur le territoire de la commune de Liège, en vue de contribuer à la dynamisation du pôle urbain de Liège et de renforcer le potentiel de centralité du site de Coronmeuse et décidant de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales du projet de plan et de la carte d'affectation des sols jointe à la demande de la Vile de Liège et adoptant son projet de contenu ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 mars 2021 adoptant le contenu du rapport sur les incidences environnementales du projet de révision du plan de secteur de Liège (planche 42/2) adopté par l'arrêté du Gouvernement du 3 décembre 2020 visé ci-avant ;

Considérant qu'il convient de désigner l'auteur du rapport sur les incidences environnementales ; que cette désignation s’inscrit dans le cadre de l’exécution du contrat relatif au marché public de réaménagement du site de Coronmeuse conclu entre la Ville de Liège et la SA NEO LEGIA en date du 18 septembre 2018 ;

Considérant que cette convention de partenariat public privé (PPP) a fait l’objet d’un marché public suivant la procédure de dialogue compétitif ;

Considérant l’article 2(g) du contrat, aucune redevance n’est versée à l’adjudicataire par la Ville de Liège, qui finance lui-même tous les coûts liés au projet ;

Considérant que l'article 8(g) prévoit que l'adjudicataire transmet à la Ville de Liège le dossier de base de la ZEC (en ce compris le rapport sur les incidences environnementales) ;

Considérant que l’article 2, 17° de la loi du 16 juin 2016 relative aux marchés publics impose qu’un marché public implique un contrat à titre onéreux conclu entre un ou plusieurs opérateurs économiques et un ou plusieurs adjudicateurs et ayant pour objet l’exécution de travaux, la fourniture de produits ou la prestation de services ;

Considérant que l’adjudicataire, la SA NEO LEGIA, a désigné le bureau ARIES comme auteur de projet du rapport sur les incidences environnementales (RIE) ; qu'il prend en charge ses honoraires ;

Considérant que ce bureau dispose du double agrément visé par l'article D.I.11. alinéa 4 du CoDT et nécessaire pour établir ce rapport d'incidences ; qu'il intervient en toute indépendance, n'ayant pas participé à l'élaboration du dossier de base réalisé pour demander la révision du plan de secteur ; que ce dossier de base a été établi dans le cadre d'une collaboration entre les services communaux et les auteurs de projet de la SA NEO LEGIA, principalement le bureau d'urbanisme BUUR, en exécution du contrat de PPP, et qu'il traduit le projet de reconversion du site de Coronmeuse en éco-quartier issu du dialogue compétitif ;

Considérant les clauses et conditions du contrat PPP mentionnées ci-avant, l’auteur de projet du RIE, bien que formellement désigné par le Conseil communal dans le cadre de la procédure prévue par le CoDT, ne passe aucun marché public de services avec la Ville de Liège ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DESIGNE le bureau ARIES comme auteur de projet du rapport sur les incidences environnementales (RIE) dans le cadre de la révision du plan de secteur (inscription d’une zone d’enjeu communal et désinscription d’une route de liaison au plan de secteur) relative au site de Coronmeuse.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.