Décision de commander les travaux d'aménagement de la nouvelle extension du Cimetière de Sainte-Walburge, boulevard Fosse-Crahay, 69 à 4000 Liège, dans le cadre de l'accord cadre relatif aux travaux de réfection de cours, de voies d'accès et de maçonneries à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Police et du CPAS de Liège.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1222-3, 1er alinéa du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu sa délibération du 29 mai 2017 :

• passant un accord cadre structuré en huit lots, par voie d'adjudication ouverte, conjoint entre la Ville de Liège et le Centre Public d'Action Sociale (CPAS) à conclure avec un seul participant, d'une durée déterminée de 24 mois (reconductible 24 mois conformément à l'article 37 §2 de la Loi du 15 juin 2006), prenant cours le lendemain de la notification à l'adjudicataire de l'approbation de son offre pour la réalisation de travaux de réfection de cours, de voies d'accès et de maçonneries à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Police et du CPAS de Liège ;
• fixant le critère sur la base duquel sera opérée la sélection qualitative ;
• adoptant le cahier spécial des charges dressé en vue de la réalisation de cet accord ;
• approuvant le projet d'avis de marché ;
• arrêtant le texte de la convention à conclure entre la Ville de Liège et le Centre Public d'Action Sociale (CPAS) fixant les rôles et obligations respectifs dans la passation et l'exécution de l'accord-cadre conjoint, structuré en 8 lots, de travaux à conclure avec un seul partipant par lot, portant sur les travaux de réfection de cours, de voies d'accès et de maçonneries à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Police et du CPAS de Liège à conclure pour une durée déterminée de vingt-quatre mois (reconductible 24 mois conformément à l'article 37 §2 de la Loi du 15 juin 2006), prenant cours le lendemain de la notification à l'adjudicataire de l'approbation de son offre.

Vu la décision du Collège communal du 20 octobre 2017 :

• désignant la S.A. "JOBE CLAUDE", Parc Artisanal de Blegny, 2-11, à 4670 BLEGNY, en qualité d'adjudicataire des lots 1 à 8 de l'accord-cadre conjoint entre la Ville de Liège et le Centre Public d'Action Sociale conclu avec un seul participant, pour la réalisation des travaux de réfection de cours, de voies d'accès et de maçonneries à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Police et du CPAS de Liège, sur la base des clauses et conditions du cahier spécial des charges régissant le marché, moyennant un rabais unique de 20 % sur les prix du bordereau fixés par la Ville, pour chacun des 8 lots, mentionné dans ses offres datées du 11 août 2017 (sous réserve de son agréation en catégorie C, classe 2) ;
• certifiant qu'aucun membre du Collège communal ou du Conseil communal ne s'est rendu, directement ou indirectement, adjudicataire du marché en question.

Compte-tenu de la crise sanitaire de la COVID 19 et de l'augmentation des inhumations dûe à celle-ci ; attendu qu'il importe de procéder à l'aménagement de la nouvelle extension au cimetière de Sainte-Walburge, boulevard Fosse-Crahay, 69 à 4000 Liège ;

Attendu que la dépense, estimée à 246.741,27 EUR (deux cent quarante-six mille sept cent quarante-et-un euros vingt-sept cents) H.T.V.A., soit 316.421,00 EUR (trois cent seize mille quatre cent vingt-et-un euros) T.V.A.C., pourra être prise en charge par l’article 878/72560/21/12 (projet 2021 0339) inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2021 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 18/03/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 18/03/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE de commander des travaux d'aménagement de la nouvelle extension du Cimetière de Sainte-Walburge, boulevard Fosse-Crahay, 69 à 4000 Liège, dans le cadre de l'accord cadre relatif aux travaux de réfection de cours, de voies d'accès et de maçonneries à effectuer dans les bâtiments communaux de la Ville, de la Police et du CPAS de Liège à hauteur de 316.421,00 EUR (trois cent seize mille quatre cent vingt-et-un euros) T.V.A.C.

La présente délibération a recueilli l’unanimité des suffrages