Approbation du contrat type d'abonnement pour occupation de la voie publique pour des activités ambulantes pour l'année 2021 - délégation au Collège communal du soin de signer et de résilier les abonnements.
Le Conseil communal,
Vu le Règlement communal du 22 février 2016 sur l’organisation des marchés publics et des activités ambulantes sur domaine public et ses modifications subséquentes et plus précisément en son titre II "Activités ambulantes par occupation temporairement sédentaire du domaine public" ;
Vu le Règlement communal du 21 octobre 2019 relatif aux droits d'occupation du domaine public par les marchands ambulants ;
Considérant la nécessité de disposer d'un modèle d'abonnement fournissant une base règlementaire à l'occupation des emplacement par les ambulants ;
Vu la délibération du Conseil communal du 1er mars 2021 :
- adoptant le Règlement relatif aux mesures d'allègement fiscal dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19 - non application des règlements-taxes sur les débits de boissons, sur les hôtels et assimilés pour l'exercice d'imposition 2021, et des règlements relatifs à la redevance sur les terrasses, aux droits d'étalages sur les brocantes et marchés autorisés par la Ville, aux droits d'occupation du domaine public par les marchands ambulants, aux droits d'occupation diverse du domaine public et à la redevance et autres frais pour les fêtes foraines sur le domaine public pour l'année 2021 ;
- décidant :
Article 1er. De ne pas appliquer, pour l'exercice 2021,
- le règlement du 21/10/2019 relatif à la taxe sur les débits de boissons ;
- le règlement du 21/10/2019 relatif à la taxe sur les hôtels et assimilé.
Article 2. De ne pas appliquer, pour l'année 2021,
- le règlement du 24/11/2003 relatif à la redevance sur l'occupation du domaine public par des terrasses ;
- le règlement du 21/10/2019 relatifs aux droits d'étalages sur les brocantes et marchés autorisés par la Ville ;
- le règlement du 21/10/2019 relatifs aux droits d'occupation du domaine public par les marchands ambulants ;
- le règlement du 21/10/2019 relatifs aux droits d'occupation diverse du domaine public ;
- le règlement du 25/11/2019 relatif à la redevance et autres frais pour les fêtes foraines et activités foraine.
Article 3. Le présent règlement est applicable et obligatoire le cinquième jour qui suit le jour de sa publication par voie d'affichage conformément aux articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
APPROUVE pour l'année 2021 le texte de l'autorisation type à délivrer aux ambulants afin d'occuper par abonnement un emplacement sur le domaine public destiné aux activités ambulantes ;
DELEGUE au Collège communal le soin de signer et de résilier les autorisations.
AUTORISATION D'OCCUPATION DE LA VOIE PUBLIQUE
Entre d’une part,
La Ville de Liège représentée par le Collège communal pour lequel agissent Mme Elisabeth FRAIPONT, Echevin délégué de la Citoyenneté, de l'Etat civil et du Commerce, et Monsieur Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d'une délibération du Conseil communal du XXX 2021 ;
ci-après dénommée la Ville,
Et d’autre part, XXX
domicilié(e) à : XXX
mandataire de la société : XXX
dont le siège social est établi à : XXX
ci-après dénommé l'Abonné,
Article 1 : Objet
La Ville attribue un abonnement au commerçant ambulant susvisé, qui accepte sans aucune réserve d’y installer et d’y exploiter, tous les jours du 1er janvier au 31 décembre 2021, un commerce ambulant de vente de XXX sur l’emplacement suivant :
Emplacement n° XXX sis XXX
Longueur : XXX m
Profondeur : XXX m
Superficie : XXX m²
(L’emplacement sera déterminé sur place suivant la disposition des lieux.)
Article 2 : Modalités
- Le présent abonnement est régi par l'ensemble des dispositions fixées :
- au Règlement communal du 22 février 2016 relatif à l’organisation des marchés publics et activités ambulantes sur domaine public, en particulier le Titre II (Articles 47 à 64) ;
- au Règlement communal du 21 octobre 2019 relatif aux droits d'occupation du domaine public par les marchands ambulants.
- L’Abonné devra respecter strictement l’ensemble de ces dispositions ainsi que les consignes qui lui seront notifiées par la Police ou le Service des Foires et Marchés. Il reconnaît avoir pris connaissance des conséquences des manquements imputables à lui-même et aux personnes qui occupent son emplacement.
Article 3 : Conditions d'octroi de l'abonnement
L’obtention du présent abonnement est conditionnée par le respect des conditions d'octroi reprises aux articles 47 à 64 du Titre II du Règlement communal du 22 février 2016 relatif à l’organisation des marchés publics et activités ambulantes sur domaine public, en particulier par la production des documents suivants, le cas échéant :
- l’autorisation délivrée par l’A.F.S.C.A. ;
- l’immatriculation du camion magasin en cas de vente de poissons et viandes, et dérivés ;
- le certificat de conformité délivré par un organisme agréé portant à la fois sur l’installation électrique et l’installation gaz (appareils et raccordements).
L’Abonné s’engage à notifier immédiatement à la Ville toute modification qui interviendrait dans l'ensemble des documents constituant son dossier.
Article 4 : Redevance
Exceptionnellement, en raison des mesures sanitaires et conformément à la délibération du Conseil communal du 1er mars 2021, point n°58, aucune redevance ne sera réclamée pour l'année 2021.
Article 5 : Conditions d'exploitation
Les conditions d'exploitation sont reprises aux articles 52 à 58 du Règlement communal du 22 février 2016 relatif à l’organisation des marchés publics et activités ambulantes sur domaine public, en fonction de la catégorie de l'abonnement.
L’Abonné est tenu de présenter à toute réquisition des services communaux et/ou de police les documents requis par les diverses dispositions légales et réglementaires applicables à son activité.
Article 6 : Fourniture d'eau et d'électricité
L’Abonné contractera directement, sans aucune intervention de la Ville, ni recours contre celle-ci, avec les entreprises de distribution d’électricité et d’eau. Les frais de raccordement et de redevance seront directement payés par lui.
Article 7 : Impôts et taxes
L’Abonné prend à sa charge exclusive toutes les impositions ou taxes quelconques mises ou à mettre, au profit des pouvoirs publics, sur l’occupation des emplacements et sur l’exploitation qui en est faite.
Article 8 : Responsabilité civile
- L’Abonné est seul responsable de son activité commerciale.
Il répond, tant vis-à-vis de la Ville que des tiers, des dégâts, accidents et dommages comme aussi des conséquences de toute nature qui pourraient résulter de l’occupation des emplacements et de l’exploitation qui en est faite.
Aucun objet, matériel ou marchandise pouvant présenter un quelconque danger pour autrui ou pour l’environnement ne pourra y être stocké.
À cette fin, il devra faire assurer sa responsabilité civile de manière illimitée de façon à garantir tous les risques découlant de l’occupation des emplacements et de l’exploitation qui en est faite.
- À aucun moment, le charroi, le matériel ou les activités de l’Abonné ne pourront compromettre les activités des autres usagers.
Article 9 : Sous-location
L’Abonné ne peut en aucun cas sous-louer tout ou partie de son emplacement.
Article 10 : Limites au droit d'exploitation
La Ville se réserve le droit, en tout temps, pour cause de cas fortuit ou de force majeure, de déplacer ou de supprimer les emplacements, sans que l’Abonné puisse réclamer une indemnité.
La Ville ne peut ni être tenue pour responsable, ni être considérée comme redevable d'une indemnisation quelconque dans le cas où l'exécution de la présente convention serait rendue impossible, totalement ou partiellement, ou plus difficile (l'existence d'une perte d'utilité économique ou de coûts supplémentaires) en raison d'un cas de force majeure telle qu'une crise sanitaire, d'un état de nécessité ou d’un ordre de l'autorité. La menace du coronavirus (ou toute autre épi/pandémie) et la prise de mesures à son encontre par les autorités sont d’office considérées comme constituant un cas de force majeure.
Article 11 : Traitement et protection des données à caractère personnel
Dans le cadre du présent contrat, la Ville de Liège (le Département du Logement, de la Régie foncière et du Développement économique et commercial) s’engage à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
La Ville de Liège (le Département du Logement, de la Régie foncière et du Développement économique et commercial) prend toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes et droits en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données personnelles mises en sa possession ou traitées par elle.
La Ville de Liège (le Département du Logement, de la Régie foncière et du Développement économique et commercial) ne collecte et ne traite que les données personnelles strictement nécessaires pour la bonne exécution du présent contrat / de la présente convention. Ces données sont les données reprises à la Banque Carrefour des Entreprises du marchand ambulant ainsi que son numéro de téléphone et son adresse email.
Les données personnelles auxquelles la Ville de Liège (le Département du Logement, de la Régie foncière et du Développement économique et commercial) a accès dans le cadre du présent contrat ne pourront être utilisées dans un autre cadre que celui annoncé. Elles ne seront en aucun cas utilisées à des fins commerciales, utilisées à des fins de prospection ou communiquées à des tiers en dehors des cas nécessités par le contrat, des cas prévus par la loi ou des cas autorisés explicitement par la personne concernée.
Ces données ne seront en outre pas conservées plus longtemps que nécessaire : sauf cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 5 années à compter de à compter de la fin de l'abonnement. En cas de contentieux, elles seront supprimées dans un délai de 3 années à compter de la fin du contentieux.
Pour toute question ou demande concernant le traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent contrat / de la présente convention, le Délégué à la protection des données de la Ville de Liège, Madame Danielle Adriaenssens, peut être contacté à l’adresse e-mail [email protected] ou par courrier adressé au siège de la Ville de Liège.
Article 12 : Renonciation à l'abonnement par l'abonné
Outre les cas et modalités fixés par l’Arrêté royal du 24 septembre 2006, l’Abonné a également le droit de résilier les présents abonnements à tout moment et ce, moyennant notification par lettre recommandée d’un préavis de trois mois. La Ville lui notifiera par lettre recommandée sa décision sur le sort à réserver à l’édicule.
Article 13 : Juridiction compétente
Tout litige pouvant découler de l’interprétation, de l’exécution des présentes ou de leurs suites sera de la compétence exclusive des Tribunaux de Liège.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.