CDE - Acquisition d’une partie de parcelle de terrain, anciennement rue du Pré commun (AI-3715-RF).

Le Conseil communal,

Vu la circulaire de la Région wallonne du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ; 

Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2015 arrêtant définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/LG222 dit « ancienne gare aux marchandises et terrain Electrabel » à Liège (Bressoux) ; 

Considérant que ce périmètre inclut les parcelles visées par des projets stratégiques, comme la construction d’une ligne de tram, et son centre de maintenance et de remisage (C.D.M.R.), d’un P+R de 900 places et d’une nouvelle Halle des foires et marchés (LIEGE EXPO) ;

Considérant que l’objectif principal du réaménagement visé par le périmètre de S.A.R est de « permettre une requalification globale de cette partie du territoire : d’une part, la zone d’implantation du C.D.M.R., et d’autre part la création d’un accès à l’autoroute, enfin, la valorisation d’un vaste site entre le quartier de Droixhe et le marché couvert pour y organiser une opération de développement économique et un assainissement d’une zone à haut potentiel » ; 

Considérant qu’un des enjeux clairement identifié dans le rapport d’incidences environnementales lié à ce SAR, est d’améliorer la qualité des espaces urbains de la zone en déclassant une partie de l’autoroute afin de favoriser l’accessibilité locale d’une zone en pleine mutation ; que l’objectif est de capter les automobilistes via le P+R pour permettre un report modal vers le tram, ce qui entrainera une diminution de la pression automobile dans le centre-ville et de la pollution ; 

Considérant que l’arrêté ministériel du 19 juin 2015 est motivé en partie par le fait que le site présente un atout majeur en termes d’intermodalité car il permet d’offrir, par le biais du P+R, une liaison tram aisée vers le centre pour les véhicules arrivant par l’E25, et par ailleurs la réalisation d’un accès direct et attractif depuis l’E25 vers le P+R ; 

Attendu que la SPAQUE a procédé à l’assainissement du site en vue d’une réaffectation de ces friches industrielles et chancres urbains grâce à du cofinancement FEDER 2014-2020 ; 

Considérant qu’un permis unique avec étude d’incidences a été délivré en date du 16 mai 2014 en vue de réaliser une ligne de tram entre Sclessin et Coronmeuse avec une antenne vers Droixhe et de construire un centre de maintenance et de remisage (C.D.M.R.) avec parking-relais sur une partie du site en question ; 

Considérant, par ailleurs, que la décision a été prise de développer un éco-quartier de 1300 logements sur le site de Coronmeuse ; que ce projet implique de déménager les infrastructures existantes de LIEGE EXPO actuellement présentes sur ce site ; 

Considérant que le choix de la nouvelle implantation pour cette infrastructure s’est porté sur le site de Bressoux, en raison de la surface foncière disponible et du fort potentiel d’accessibilité avec le pôle d’échange du tram et l’autoroute E25 ; 

Considérant que les activités de LIEGE EXPO vont également engendrer un charroi important d’exposants et de visiteurs venant de l’autoroute et que cet aspect doit être mis en relation avec un plus vaste projet coordonné par le SPW qui est destiné à transformer l’autoroute en boulevard urbain paysager, entre le pont Atlas et le pont Barrage, en intégrant des nouveaux accès aux quartiers et une piste « mode doux » le long de la Meuse ; 

Considérant que tous ces dossiers sont ainsi liés, relèvent d’une stratégie globale, de l’intérêt public et d’une politique de requalification et de redéveloppement ; qu’ils sont, pour Coronmeuse, LIEGE-EXPO et le déclassement de l’E25, en outre portés par des cofinancements de la programmation FEDER 2014-2020 ; 

Vu la décision de suppression de la voirie dite du "Pré commun" prise par notre assemblée le 29 juin 2020 ;

Considérant que pour achever la maîtrise immobilière de la Ville de Liège sur ce site, il reste à acquérir une portion de cette ancienne voirie dite du « Pré commun », dont l'assise est propriété d’ « INFRABEL » ;

Vu le plan de division dressé par le géomètre-expert François Magis le 8 avril 2020, délimitant le « Lot 2B », d’une superficie mesurée de 2.920 m², à céder à la Ville de Liège, tel que repris sous teinte bleue au plan susmentionné ; ledit plan étant enregistré dans la base de données des plans de délimitation de l’Administration Générale de la Documentation patrimoniale sous le numéro de référence 62809-10061. ;

Vu l'accord de cession de ce "Lot 2B" au prix de 1.805,19 EUR (mille huit cent cinq euros et dix-neuf centimes) notifié par "INFRABEL" le 12 mars 2021;

Vu le projet d’acte établi par l’étude des notaires Govers et Gillet, notaires associés, rue Neuve, 6 à Chênée en date du 16 mars 2021 ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 22/03/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 23/03/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 26 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ACQUIERT une partie de la parcelle de terrain, anciennement « rue du Pré commun », précadastrée Liège 9ème division section C n° 252 C P0000, appartenant à la société anonyme de droit public « INFRABEL » dont le siège est établi à 1060 Bruxelles, place Marcel Broodthaers 2, d’une superficie mesurée de 2.920 m², telle que définie « Lot 2B », sous teinte bleue, au plan de division dressé par le géomètre-expert François Magis le 8 avril 2020 ;

FIXE le prix de la transaction à 1.805,19 EUR (mille huit cent cinq euros et dix-neuf cents) ;

DISPENSE l'Administration Générale de la Documentation Patrimoniale de prendre inscription d'office.

L'urgence sera sollicitée pour ce point qui ne figure pas à l'ordre du jour du Conseil communal du 29 mars 2021.

Cette acquisition a lieu pour cause d’utilité publique dans le cadre de l’implantation des nouveaux bâtiments et parkings de LIEGE EXPO.

La somme globale de1.805,19 EUR (mille huit cent cinq euros et dix-neuf centimes) sera à charge de l’article 221 du budget de la Régie Foncière.

L’acte authentique sera reçu par l’étude de Maîtres GOVERS & GILLET, notaires associés à Chênée, aux frais de la Ville de Liège.

Le bien acquit sera versé dans le patrimoine privé de la Ville de Liège.

La présente décision a recueilli                voix pour,       voix contre, abstentions.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.