Mise en vente publique d’un immeuble sis place Saint Christophe, 2 à 4000 LIEGE.

Le Conseil communal,

Vu la circulaire de la Région wallonne du 23 février 2016 relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Attendu que la Ville de Liège est propriétaire d’un immeuble, anciennement occupé par la maison des seniors de Saint Christophe, la consultation de nourrissons "Eugénie" et une antenne médicale d'ISoSL qui accueillait l'ASBL Centre de Guidance, sur et avec un terrain d'une superficie cadastrale de 438 m², sis à 4000 LIEGE, place Saint Christophe, 2 et cadastré 13ème division, section E, n°495 A (réf. Ville : 0-4360-00) ;

Attendu que cette propriété communale n'est plus que partiellement occupée par le club de pensionnés, qui est en passe de trouver une autre localisation, que l'antenne d'ISoSL a déménagé depuis 5 ans et que la consultation de nourrissons vient également de déménager ;

Attendu qu' ISoSL, qui détenait via une convention d'occupation signée avec la Ville le 20 décembre 2007 un droit de préemption sur le bien, a refusé par courrier du 14 mars 2016 de recourir à son droit ;

Considérant que le bâtiment est aujourd'hui partiellement vétuste, qu'il contient des équipements divers ne correspondant plus au besoin de la Ville et qu'il n'accueillera bientôt plus aucun services communaux ;

Attendu que le maintien de ce bien dans le portefeuille immobilier de la Ville de Liège ne se justifie plus en regard de la politique de restructuration de l’occupation des bâtiments communaux et du regroupement de certains services ;

Considérant, dès lors, que la Ville de Liège doit procéder à sa vente par adjudication publique ;

Attendu que la circulaire susmentionnée impose de disposer d’une estimation datant de moins d’un an au moment de la décision définitive de vente ;

Vu le rapport d’expertise du 5 février 2020 dressé par la société « SCS GEXHAM », Bureau d’expertise immobilière, allée des Barbeaux, 5 à 4920 Aywaille, estimant la valeur vénale du bien ;

Vu la confirmation par le même Bureau d’expertise immobilière de cette valeur vénale en date du 12 février 2021 et considérant que la valeur de la mise à prix, en cas de vente publique volontaire, proposée par l'expert s'élève à 375.000€ (trois cents septante-cinq mille euros) ;

Considérant qu'il y a lieu de lancer une campagne de publicité afin de susciter l'intérêt d'acquéreurs potentiels et d'obtenir la signature d'une offre d'achat ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 24/02/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 24/02/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 26 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

PROCÈDE à la mise en vente par adjudication publique, d’un immeuble, sur et avec terrain d'une superficie cadastrale de 438 m², sis à 4000 LIEGE, place Saint Christophe, 2 et cadastré 13ème division, section E, n°495 A (réf. Ville : 0-4360-00) ;

FIXE le montant de la mise à prix à 375.000,00 EUR (trois cents septante-cinq mille euros) ;

RETIRE au bien son affectation à l’utilité publique à dater de l’acte authentique translatif de propriété.

L'acte authentique de mutation de propriété sera reçu par l'étude de Maître Govers et Gillet, notaires associés à Chênée.

Le produit de la vente sera pris en recette par l’article 124/76251/   /… de l’exercice au cours duquel la transaction aura lieu, sous réserve du vote par le Conseil communal et de son approbation par les autorités de tutelle.

Il sera affecté au fond de réserve n° 04632888201.

La présente décision a recueilli 39 voix pour, 6 voix contre et 0 abstention.