Décision de recourir à l'accord-cadre 20/67 relatif à l'acquisition de chaussures d'intervention polyvalentes au profit des membres opérationnels de la Zone de police, et attribuant le marché à l'adjudicataire, en vue de l'acquisition de 800 paires de chaussures d'intervention polyvalentes pour l'année 2021.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques  ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; 

Vu la délibération de Notre Assemblée du 7 septembre 2020 : 

• passant un accord-cadre d'une durée de 4 ans en vue de l'acquisition de chaussures d'intervention polyvalentes au profit des membres opérationnels de la Zone de police, à conclure avec un seul opérateur économique par procédure ouverte avec publicité européenne, prenant cours le lendemain de la notification au fournisseur adjudicataire de l'approbation de son offre 

• adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise 

• approuvant l'avis de marché en ce compris les critères de sélection qualitative ;

Considérant que le prix unitaire est fixé unilatéralement par la Zone de police, les soumissionnaires devant choisir l'une des hypothèses suivantes :

• soit accepter de réaliser le marché issu de l’accord-cadre sur la base du prix unitaire (hors T.V.A.) fixé par l'adjudicateur et figurant dans le bordereau intégré au présent cahier spécial des charges, à savoir  130,00 EUR HTVA 
• soit proposer un pourcentage de rabais applicable sur le prix unitaire (hors T.V.A.) fixé par l'adjudicateur et figurant dans le bordereau intégré au présent cahier spécial des charges
• soit proposer un pourcentage de majoration applicable sur le prix unitaire (hors T.V.A.) fixé par l'adjudicateur et figurant dans le bordereau intégré au présent cahier spécial des charges ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 11 décembre 2020 désignant la SA "VDP SAFETY" (n° d'entreprise : 0452.226.074) à 2530 BOECHOUT, Binnensteenweg, 160, en qualité d'adjudicataire de l'accord-cadre passé par procédure ouverte avec publicité européenne relatif à l'acquisition de chaussures d'intervention polyvalentes au profit des membres opérationnels de la Zone de police, conclu avec un seul opérateur économique, prenant cours le lendemain de la notification au fournisseur adjudicataire de l'approbation de son offre, au montant de son offre du 15 octobre 2020, à savoir 109,20 EUR/paire HTVA ;

Considérant que pour faire face aux besoins de l'année 2021 de la Zone de police en chaussures, il convient d'acquérir, via l’accord-cadre 20/67 (2ème commande) les marchandises suivantes :

Considérant que la dépense, à savoir 105.705,60 EUR TVAC, sera prise en charge par l'article 330/12405/21/01 du budget ordinaire 2021 de la Zone de police et fera l'objet d'une décision distincte ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 24/02/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 24/02/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 26 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DÉCIDE de recourir à l'accord-cadre 20/67 passé par procédure ouverte avec publicité européenne relatif à l'acquisition de chaussures d'intervention polyvalentes au profit des membres opérationnels de la Zone de police, et attribuant le marché à la SA "VDP SAFETY" (n° d'entreprise : 0452.226.074) à 2530 BOECHOUT, Binnensteenweg, 160, en vue de l'acquisition de 800 paires de chaussures polyalentes pour l'année 2021.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.