Décision de recourir à la centrale d'achat Procurement  2017 R3 157  en vue de l'acquisition d'une station de prises d’empreintes au profit de la Zone de police en ce compris sa maintenance pour 10 ans et le transfert de compétences portant sur son utilisation.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu l'article 2, 7° et 8° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; 

Vu l'article 47 § 2 et § 4 de cette même Loi précisant qu'un adjudicateur qui recourt à une centrale d'achat, telle que définie à l'article 2, 7° et 8°, est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation ; 

Considérant que le recours à une centrale d'achat est positif et qu'il permet de répondre plus rapidement aux demandes spécifiques ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 mars 2013 décidant d'adhérer de manière globale aux marchés de la Police fédérale, du Service Public Fédéral Personnel et Organisation et du Service Public de Wallonie ouverts aux Zones de police afin de bénéficier de leurs conditions avantageuses ;

Vu l'accord-cadre ouvert 2017 R3 157 de la Police fédérale relatif à l’acquisition de l’installation et la maintenance de stations de capture d’images d’empreintes digitales et palmaires, sans papier, ainsi que pour la prise de photos au profit de la police intégrée ;

Considérant que cet accord-cadre d'une durée de 4 ans viendra à échéance (sauf prolongation) le 31 décembre 2021;

Considérant qu'il y a lieu de passer par le biais de ce marché en vue de l'acquisition d'une station de prise d’empreintes au profit de la Zone de police en ce compris sa maintenance pour 10 ans et le transfert de compétences portant sur son utilisation ; que cette acquisition remplacera le livescan devenu obsolète ;

Considérant que la dépense est estimée pour toute la durée contractuelle à 80.938,74 EUR HTVA (quatre-vingt mille neuf cent trente-huit euros septante-quatre cents) HTVA soit 97.935,87 EUR (nonante-sept mille neuf cent trente-cinq euros quatre-vingt-sept cents) TVAC détaillée comme suit :

Considérant que la dépense pour 2021 est fixée à  37.531,44 EUR (trente-sept mille cinq cent trente et un euros quarante-quatre cents) HTVA soit 45.413,04 EUR (quarante-cinq mille quatre cent treize euros quatre cents) TVAC détaillée dans le tableau ci-dessous :

Considérant que la dépense sera supportée comme suit :

• 2021: Postes 1 et 3 : 45.413,04 EUR (quarante-cinq mille quatre cent treize euros quatre cents) TVAC par l'article 330/74253/21/01 du budget extraordinaire 2021 de la Zone de police
• 2023 et suivants: Poste 2 - maintenance pour une durée de 10 ans à compter de la fin du délai de garantie de 2 ans : article 330/12313/--/01 du budget ordinaire de la Zone de police sous réserve d'inscription des crédits nécessaires, du vote du budget par le Conseil communal et de son approbation par l'Autorité de tutelle;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 08/03/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/03/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 12 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE de recourir à la centrale d'achat Procurement  2017 R3 157 à laquelle le Conseil communal a adhéré et attribuant le marché à la SA "SOPRA STERIA BENELUX" (n° d'entreprise 0474.817.275) à 1050 IXELLES, avenue Arnaud Fraiteur, 15-23, en vue de de l'acquisition d'une station de prise d’empreintes au profit de la Zone de police en ce compris sa maintenance pour 10 ans et le transfert de compétences portant sur son utilisation.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.