Abrogation de la convention du 20 mai 2010 entre la Ville et la Fabrique d'Eglise Saints Pierre et Paul à Droixhe relative à l'occupation de locaux du sous-sol de l'Eglise Saints Pierre et Paul (Droixhe) - adoption du texte de la convention.

Le Conseil communal,

Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le projet porté par le Service Proximité de la Ville de Liège consistant à aménager une cafétéria sociale au sous-sol de l'Eglise Saints-Pierre-et-Paul, sise rue Ernest Marneffe, à 4020 Liège ;

Considérant que ledit projet s'inscrit dans le projet N-POWER :

• dont le but est de soutenir des « politiques de développement des quartiers » innovantes, permettant à des villes de réintégrer les quartiers et populations exclus dans une trajectoire de développement créatif, inclusif et durable ;
• regroupant plusieurs villes et universités de l’Euregio Meuse-Rhin avec l’objectif d’un partage des pratiques, des innovations mises en place ;

Considérant que la Ville de Liège est propriétaire, entre autres, du complexe dénommé « EGLISE SAINTS-PIERRE-ET-PAUL » dont l'adresse est rue Ernest Marneffe, à 4020 Liège ;

Vu le Décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises et, plus particulièrement, son chapitre IV concernant les charges des communes relativement au culte ;

Considérant que le bien susvanté est confié à la gestion de la Fabrique d'Eglise « Fabrique d'Eglise Saints-Pierre-et-Paul à Droixhe (WL - Liège) » ;

Vu la convention du 20 mai 2010 entre la Ville de Liège et la Fabrique d'Eglise de Saints-Pierre-et-Paul relative à l'occupation des locaux du sous-sol de l'Eglise Saints-Pierre-et-Paul (Droixhe) ;

Considérant qu’il a été décidé d’établir une nouvelle convention entre la Ville de Liège et la Fabrique d'Eglise « Fabrique d'Eglise Saints-Pierre-et-Paul à Droixhe (WL - Liège) » - n° d'entreprise 0211.149.895, sise rue Jean d'Outremeuse, 61 à 4020 Liège, relative au partage des locaux du sous-sol de l'Eglise Saints-Pierre et-Paul, sise rue Ernest Marneffe, s/n à 4000 LIEGE ;

Vu l’avis du Département juridique du 5 mars 2021 ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 12 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ABROGE la convention du 20 mai 2010 entre la Ville de Liège et la Fabrique d'Eglise « Fabrique d'Eglise Saints-Pierre-et-Paul à Droixhe (WL - Liège) » - n° d'entreprise 0211.149.895, sise rue Jean d'Outremeuse, 61 à 4020 LIEGE, relative à l'occupation de locaux du sous-sol de l'Eglise Saints-Pierre-et-Paul (Droixhe) ;

ADOPTE le texte de la convention de partage de locaux entre la Ville de Liège et la Fabrique d'Eglise « Fabrique d'Eglise Saints-Pierre-et-Paul à Droixhe (WL - Liège) » - n° d'entreprise 0211.149.895, sise rue Jean d'Outremeuse, 61 à 4020 LIEGE, relative à l'occupation du sous-sol de l'Eglise Saints-Pierre-et-Paul, sise rue Ernest Marneffe, à 4020 LIÈGE.

1.    Texte complet de la convention

CONVENTION DE PARTAGE DE LOCAUX ENTRE LA VILLE DE LIÈGE  ET LA FABRIQUE D'EGLISE  « SAINTS-PIERRE-ET-PAUL À DROIXHE (WL - LIEGE) »  – N° D’ENTREPRISE 0211.149.895 

RELATIVE À L'OCCUPATION DU SOUS-SOL DE L'EGLISE SAINTS-PIERRE-ET-PAUL, SISE RUE ERNEST MARNEFFE, À 4020 LIÈGE

Entre d’une part,

La Ville de Liège représentée par son Collège communal pour lequel agissent Messieurs Roland LEONARD, Échevin des Travaux, des Bâtiments et des Espaces public et Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 29 mars 2021 ;

ci-après dénommée « La VILLE »

et d’autre part,

La Fabrique d'Eglise « Fabrique d'Église Saints-Pierre-et-Paul à Droixhe (WL - Liège) » - n° d'entreprise 0211.149.895, ayant son siège social rue Jean d'Outremeuse, 61 à 4020 Liège, valablement représentée par son Président,

ci-après dénommée « La Fabrique d'Eglise »,

ci-ensemble dénommées « Les Parties »,

PRÉAMBULE

Il est d'usage que les biens réservés à l'usage du culte, bien que certains soient la propriété de la Ville de Liège, soient confiés à la gestion des fabriques d'église. L'église Saints-Pierre-et-Paul, dont le sous-sol fait l'objet de la présente convention, rentre dans ce cas de figure. 

La présente convention fait écho à une convention de 2010 dans laquelle la Fabrique d'Eglise autorisait la Ville de Liège à occuper le sous-sol de l'église Saints-Pierre-et-Paul pour y organiser les activités d'un club communal pour pensionnés. Dans le cadre de la politique de développement des quartiers, il convient de renouveler la convention de 2010 en y incluant l'usage par la Ville de Liège de la salle de fêtes du sous-sol de l'église.

Le sous-sol ne fait pas partie des espaces dévoués au Culte. Il est géré par la fabrique d'église qui en assure la maintenance et la gestion technique et qui, pour les locations, en a confié la gestion à l’ASBL Mesrop Machtots.

Les communes devant exercer la tutelle sur les fabriques d'église, la Ville de Liège comble financièrement les déficits de celles-ci et prend en charge les travaux d'envergure.

IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. OBJET

La présente convention a pour objet de fixer les droits et obligations de chacune des parties dans leur collaboration relative à l'occupation des locaux situés au sous-sol de l'église Saints-Pierre-et-Paul, sise rue Ernest Marneffe, à 4020 Liège. La présente mise à disposition est accordée à titre gratuit au regard des investissements réalisés par la Ville de Liège.

Article 2. OBLIGATIONS DE LA FABRIQUE D'EGLISE

La fabrique d'église s'engage à mettre à disposition de la Ville de Liège les locaux suivants situés au sous-sol de l'église Saints-Pierre-et-Paul, sise rue Ernest Marneffe, à 4020 Liège :

• De manière permanente, le local situé à droite de l'entrée. Ledit local sera affecté aux activités du club communal pour pensionnés de Droixhe, dépendant du Département des Services sociaux et de la Proximité de la Ville de Liège.
• Ponctuellement, la salle de fêtes, quand celle-ci n'est pas utilisée par la Fabrique d'Eglise, ou tout autre organisme désigné par elle.

Article 3. OBLIGATIONS DE LA VILLE DE LIÈGE

La Ville s'engage à :

• Maintenir un planning d'occupation régulier dans la cadre des activités du club communal pour pensionnés de Droixhe.
• Organiser une cafétéria sociale dans le cadre de l'occupation de la salle de fêtes, sans que cela ne perturbe les activités du titulaire principal.
• Veiller à maintenir les locaux mis à disposition en bon état de propreté.

Article 4. ETAT DES LIEUX

Un état des lieux contradictoire sera dressé en double exemplaire entre les parties. Revêtu de leurs signatures, il est destiné à être annexé à la présente convention avec la mention «annexe». La Ville ne pourra dégrader, ni laisser dégrader les locaux, elle les entretiendra en bon gestionnaire conformément à l’article 1728 du code civil. 

Article 5. DURÉE

La présente convention prend cours à dater du premier jour du mois suivant sa signature par toutes les Parties et est conclue pour une durée indéterminée.

Chacune des Parties peut mettre fin à la présente convention moyennant un préavis de 6 mois notifié à l'autre partie par pli postal recommandé et prenant cours à dater du premier jour du mois suivant la réception du courrier, le cachet de la poste faisant foi.

Article 6. ENTRETIEN ET AMÉNAGEMENT DES LOCAUX MIS À DISPOSITION

6.1. – La Ville déclare connaître parfaitement les locaux pour les avoir visités dans toutes leurs parties et les accepter dans leur état.

Aucun changement à la destination du bien ne peut être opéré par la Ville sans l’accord exprès de la Fabrique d'Eglise.

6.2. – La Fabrique d'Eglise devra accorder toutes les facilités voulues par la Ville afin d’assurer les travaux dont celle-ci prendrait l’initiative et le financement. La Ville de Liège s’engage à communiquer le plus rapidement possible à la Fabrique d’Église le début et la durée des travaux.

Article 7. ASSURANCES

Les administrations, organismes publics ou privés, groupements, associations d’élève ou d’anciens élèves, ainsi que tout occupant autorisé à occuper, soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, en permanence, provisoirement ou exceptionnellement les bâtiments garantis à usage public tels que écoles, salles de fêtes, maisons de la culture, complexes sportifs et autres similaires sont tenus de souscrire les assurances adéquates en vue de couvrir leurs activités, le contenu leur appartenant, ainsi que les améliorations locatives.

Article 8. SÉCURITÉ

La Fabrique d'Eglise s’engage à faire contrôler, à ses frais et dans le respect des lois et règlements qui régissent la matière, les installations inhérentes à la sécurité des locaux mis à sa disposition (mises en conformité des installations électriques, de chauffage, extincteurs, installations d’alerte-alarme etc…).

Le contrôle des équipements de sécurité sera effectué pour le compte de la Fabrique d'Eglise par un organisme agréé (extincteurs en place, non périmés et non dégoupillés, éclairage de secours fonctionnel, portes coupe-feu fermées, …). Elle transmettra le résultat de ces contrôles au Département des Travaux-Bâtiments communaux.

Article 9. CAUTION

La Ville de Liège n’est redevable d’aucune caution.

Article 10. NULLITÉ

Les parties conviennent expressément que la nullité éventuelle d’une des clauses de la présente convention n’affecte pas la validité de celle-ci dans son entièreté et que, pour le cas où une des clauses de la présente convention viendrait à être déclarée nulle, elles négocieront de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause poursuivant dans la limite de la légalité des objectifs identiques à ceux poursuivis par la clause invalidée.

Article 11. – ENGAGEMENT GÉNÉRAL DES PARTIES EN MATIÈRE DE TRAITEMENT ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 12. LITIGES

Les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sont du ressort exclusif des tribunaux de Liège.

Fait à Liège, en deux exemplaires originaux, le

Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.