Adoption du texte de la convention à conclure avec la S.A. intercommunale RESA relative à la jouissance d'une parcelle aux fins d'installation d'un poste de détente de gaz sur le complexe de la rue de la Tonne.

Le Conseil communal,

Vu l'article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Attendu que la société anonyme intercommunale « RESA » - n° d'entreprise : 0847.027.754, dont le siège social est situé rue Sainte-Marie n° 11 à 4000 Liège a pour buts : Le développement, l'exploitation, l'entretien des réseaux de distribution d'électricité et de gaz en ce compris le raccordement aux réseaux ;

• les activités liées à la gestion d'accès et la gestion techniques desdits réseaux ;
• les activités liées aux conduites d'électricité et de gaz ;
• les activités liées à la pose, la mise en fonction et l'entretien des compteurs ainsi que le relevé des compteurs, la gestion des données de comptage et leur communication aux opérateurs des marchés du gaz et de l'électricité ;
• les activités liées à la pose et l'entretien de l'éclairage public;
• en général, la fourniture du service et la mise à la disposition du know-how, notamment concernant la logistique et l'informatique, nécessaires à l'accomplissement des missions de gestionnaires de réseaux de distribution ;

Attendu que la Ville de Liège est propriétaire de l'ancien complexe militaire dénommé « Quartier Général Leman » sis rue de la Tonne, 80 à 4000 Liège, cadastré division 18 section G, n° 146 R 9 ;

Attendu que ledit complexe subit des travaux d'agrandissement et de rénovation depuis le premier janvier 2014, date de son acquisition par la Ville de Liège ;

Attendu que l'aménagement d'un terrain destiné à recevoir l'équipement d'un poste de détente de gaz s'inscrit dans le cadre de cette rénovation ;

Attendu qu’il y lieu de couler sous la forme d’une convention, dans un premier temps, les droits et obligations respectifs des parties concernées ;

Considérant que les droits et obligations découlant de la convention adoptée par la présente délibération devront faire l'objet d'un acte authentique entre la Ville de Liège et RESA ;

Vu le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (le Règlement Général sur la Protection des Données), entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu la Loi du 30 juillet 2018, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel  ;

Considérant les principes d’information et de transparence, de licéité et de fondement, de limitation des finalités et de loyauté, de minimisation des données, d'exactitude, de limitation de la conservation dans le temps, d'intégrité, de sécurité et de confidentialité, de notification et de responsabilité contenus dans cette réglementation ;

Vu l'avis du Département juridique du 17 février 2021 ; 

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 26 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte convention de mise à disposition entre la Ville de Liège et la société anonyme intercommunale RESA relative à la jouissance d'un terrain aux fins d'installation d'un poste de détente de gaz sur le complexe de la rue de la Tonne.

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION RELATIVE A LA JOUISSANCE D’UN TERRAIN AUX FINS D’INSTALLATION D’UN POSTE DE DETENTE DE GAZ SUR LE COMPLEXE DE LA RUE DE LA TONNE

ENTRE D'UNE PART,

La Ville de Liège représentée par son Collège communal pour lequel agissent M. Roland LEONARD, Échevin des Travaux, des Bâtiments et des Espaces publics et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 29 mars 2021 ;

ci-après dénommé(e) « la propriétaire »,

ET D'AUTRE PART,

La société anonyme intercommunale RESA, inscrite au registre des personnes morales de Liège sous le numéro TVA BE0847.027.754, ayant son siège social à 4000 Liège, rue Sainte-Marie n° 11 à 4000 Liège,

Représentée par M. Gil SIMON, Directeur général,

ci-après dénommée « Le GRD » (Le Gestionnaire de Réseau de Distribution),

ci-ensemble dénommées « Les Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : DESCRIPTION DU BIEN

La propriétaire déclare constituer un droit d’occupation au profit du GRD, qui l’accepte, sur le bien suivant : une partie de la parcelle cadastrée division 18 section G, n° 146 R 9, ci-après dénommé l'emplacement, tel que représenté sous liseré rouge au plan annexé à la présente convention, sur lequel sera érigée une cabine destinée à recevoir l’équipement nécessaire à l'acheminement de gaz de ville sur le complexe de la rue de la Tonne sis rue de la Tonne, 80 à 4000 Liège.

La ville de Liège déclare être entièrement et exclusivement propriétaire du terrain faisant l'objet de la présente convention.

ARTICLE 2 : DURÉE

La présente convention prend cours le jour de sa signature par toutes les parties et gardera ses effets aussi longtemps que le GRD ou ses ayants droit assureront la distribution de gaz sur le territoire de la ville où il est situé.

ARTICLE 3 : INDEMNITÉ

La convention est consentie et acceptée à titre gratuit.

ARTICLE 4 : URBANISME

La propriétaire déclare que le bien objet de la présente est couvert par toutes les autorisations requises par les prescriptions urbanistiques applicables.

ARTICLE 5 : SERVITUDE

Le bien ci-avant décrit est donné avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont il pourrait être avantagé ou grevé.

La propriétaire déclare qu’il n’existe, à sa connaissance, aucune servitude sur le bien en question et, qu’en ce qui la concerne, elle n’en a jamais concédé.

ARTICLE 6 : DESTINATIONS - AMÉNAGEMENT DES BIENS

Le GRD pourra aménager l'emplacement en question et y ériger les installations qu’il juge utiles, qui resteront sa propriété et dont il assumera l’entretien. Le GRD utilisera le bien décrit ci-avant dans le cadre de sa mission de gestionnaire de réseau de distribution de gaz de ville au sens des dispositions décrétales wallonnes relatives au marché régional du gaz.

Ces installations seront rattachées aux réseaux du GRD pour en faire partie intégrante. Sans indemnité pour la propriétaire, le GRD pourra à tout moment, enlever ses installations mais devra remettre le bien concerné par ladite convention dans son état primitif, à l’exception des canalisations placées dans le sous-sol.

ARTICLE 7 : DROIT D’ACCES AUX INSTALLATIONS

L'accès à l'emplacement visé à l'article 1 de la présente convention, lors des travaux et après la fin de ceux-ci, se fera via la voirie, rue de la Tonne (voir plan annexé). Le GRD prendra à sa charge l'enlèvement des clôtures et le balisage pendant toute la durée des travaux. L'emplacement accueillant les installations du GRD sera clôturé par les soins de ce dernier afin d'être isolé du reste de la propriété de la Ville de Liège, et ce, dès la fin des travaux d'installation de la cabine par le GRD. Le GRD est libre de clôturer l'emplacement via l'accès par la voirie.

La coordination, la surveillance et la réalisation des travaux sont sous l'entière responsabilité du GRD, de ses commettants et de ses mandataires.

Le GRD a pour obligation de se conformer à l'Arrêté Royal du 25 janvier 2001, relatifs aux chantiers temporaires et mobiles, coordonné et mis à jour au 9 août 2011.

Le GRD aura le droit d’accéder en tout temps à ses installations pour en assurer l’entretien et le bon fonctionnement. Ce droit d’accès, réservé au personnel mandaté par le GRD, équipé ou non du matériel nécessaire, se fera sans formalité préalable et sans intermédiaire. La propriétaire et le GRD s’interdisent de rendre, de quelque façon que ce soit, cet accès plus malaisé.

ARTICLE 8 : SERVITUDE POUR POSE DE CANALISATIONS EN SOUS-SOL ET SERVITUDE NON-AEDIFICANDI

Ultérieurement à la conclusion de la présente convention, et si nécessaire, la propriétaire concédera, par acte authentique, sur la parcelle qui lui appartient, cadastrée division 18 section G, n° 146 R 9 :

• Une servitude de pose des canalisations nécessaires à l’alimentation du poste de détente de gaz, et plus généralement à l’exploitation du réseau de gaz de ville. Cette servitude est destinée à permettre l’installation, le maintien, la surveillance et l’entretien, le renforcement, l’exploitation et le renouvellement éventuel des installations.

Sur le parcours des canalisations établies ou à établir au sous-sol, nécessaire à l’exploitation du réseau de gaz de ville, la propriétaire s’engage à ne pas exécuter, faire ou laisser exécuter des travaux de construction ou de terrassement, ni aucune plantation, sans l’accord préalable et écrit du GRD. Elle s’engage également à ne pas y modifier le niveau actuel du sol par le déplacement ou l’enlèvement de terres.

Tout déplacement éventuel de canalisations, demandé par la propriétaire ou rendu nécessaire par son fait sera à sa charge.

La propriétaire s’engage, lors de toute aliénation à titre gratuit ou onéreux de la propriété, à dénoncer au nouvel ayant droit, la servitude constituée par la présente convention.

La servitude constituée par la présente ne pourra être utilisée par le GRD, ou par toute personne qui viendrait à lui succéder dans ses droits et obligations, que pour la pose, le maintien, la surveillance, l’entretien, la réparation, le renforcement, l’exploitation et le renouvellement éventuel des canalisations desservant le poste de détente.

En cas de mise hors service définitive du poste de détente, nécessitant la mise hors service des canalisations la desservant, le GRD s’engage à rétrocéder à la propriétaire, ou à toute personne qui viendrait à lui succéder dans ses droits et obligations, la servitude concédée dans la présente convention et à remettre le bien dans son état primitif, à l’exception des canalisations placés dans le sous-sol.

ARTICLE 9 : ASSURANCES

Le GRD a souscrit auprès de la société ETHIAS une police « responsabilité civile générale » portant le numéro 45.384.729.

Cette police couvre tout dommage qui pourrait être causé à un tiers quelconque et qui serait imputable aux installations du GRD.

ARTICLE 10 : CESSION, RÉSILIATION DU BAIL

En cas de fusion d’une des parties avec un tiers, en cas de cession du bien ou en cas de cession de l’activité à un tiers, chacune d’elles sera tenue d’imposer la continuation du présent contrat, soit au tiers avec lequel elle fusionnera, soit au tiers bénéficiaire de la cession.

ARTICLE 11 : RÉPARATIONS

Le GRD supportera les frais d’entretien et de réparation du poste de détente ainsi que des infrastructures qu'il aura érigées.

ARTICLE 12 : DROIT D’ACCESSION - RÉGULARISATION

La propriétaire déclare vouloir renoncer formellement au droit d’accession sur tout matériel généralement quelconque installé par le GRD dans le bien faisant l’objet de la présente convention.

Un acte authentique dans lequel seront consignés les droits de superficies, les éventuels droits de servitude et servitude non-aedificandi interviendra entre les Parties ultérieurement à la conclusion de la présente convention.

Article 13 : NULLITÉ

Les parties conviennent expressément que la nullité éventuelle d’une des clauses de la présente convention n’affecte pas la validité de celle-ci dans son entièreté et que, pour le cas où une des clauses de la présente convention viendrait à être déclarée nulle, elles négocieront de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause poursuivant dans la limite de la légalité des objectifs identiques à ceux poursuivis par la clause invalidée.

Article 14 : ENGAGEMENT GÉNÉRAL DES PARTIES EN MATIÈRE DE TRAITEMENT ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 15 : ENREGISTREMENT

Le présent contrat sera soumis à l’enregistrement. Les parties déclarent que ce contrat est conclu pour cause d’utilité publique et que, dès lors, il bénéficie de la gratuité des frais d’enregistrement en vertu de l’article 161, 2ème alinéa, du Code des Droits d’Enregistrement, hypothèque et greffe.

Fait en 2 exemplaires originaux à LIÈGE, le

chacune des parties reconnaissant avoir reçu le sien.

Copie de la présente délibération est notifiée au cocontractant.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.