Adoption du texte de la convention entre la Ville et Mme Véronique MEEKERS, relative aux modalités d'installation d'une barrière sur sa propriété dans le cadre de la sécurisation de l'Ecole René Demoitelle.

Le Conseil communal,

Vu l’article 1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu le courrier du 17 novembre 2015 que Mme Joëlle MILQUET, Ministre de l'éducation, de la culture et de l'Enfance de la Fédération Wallonie-Bruxelles, a adressé aux directions d'écoles, relatif aux mesures des précautions à prendre au niveau des établissements scolaires suite au relèvement du niveau de menace à 3 par l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM) ;

Attendu que la Ville de Liège est propriétaire, entre autres, de l'Ecole « René Demoitelle » sise rue René Demoitelle, 19 à 4030 Grivegnée ;

Attendu que l'Ecole « René Demoitelle » a été retenue pour la première phase d'interventions de sécurisation, selon les priorités fixées sur base de la méthodologie de travail validée par le Collège ;

Vu la décision du Collège communal de la Ville de Liège du 29 novembre 2020 (point VI.A.23) :

• passant un marché par procédure négociée sans publication préalable pour les travaux de sécurisation à l’école « René Demoitelle », rue René Demoitelle, 19 à 4030 GRIVEGNEE ;
• adoptant le cahier spécial des charges destiné à régir l’entreprise ;
• arrêtant la liste des entreprises à consulter ;

 Considérant que l'Ecole « René Demoitelle » disposait autrefois d'une conciergerie, actuellement propriété de Madame Véronique MEEKERS dont l'adresse est située rue Belleflamme, 267 à 4030 Grivegnée ;

Considérant que la propriété de Madame Véronique MEEKERS permet un accès à l'école « René Demoitelle » via le jardin de l'ancienne conciergerie ;

Considérant que dans le cadre des travaux de sécurisation à l’école « René Demoitelle » il convient de faire installer une barrière empêchant le passage des véhicules sur la propriété de Madame Véronique MEEKERS ainsi qu'une grille à la mitoyenneté de la propriété de Madame MEEKERS et de la Ville de Liège ;

Vu le Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (le Règlement Général sur la Protection des Données), entré en vigueur le 25 mai 2018 ;

Vu la Loi du 30 juillet 2018, relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel  ;

Considérant les principes d’information et de transparence, de licéité et de fondement, de limitation des finalités et de loyauté, de minimisation des données, d'exactitude, de limitation de la conservation dans le temps, d'intégrité, de sécurité et de confidentialité, de notification et de responsabilité contenus dans cette réglementation ;

Vu l'avis du Département juridique du 09 mars 2021 ;

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 12 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

ADOPTE le texte de la convention entre la Ville de Liège et TEXTE MASQUÉ | RGPD, TEXTE MASQUÉ | RGPD, relative aux modalités d'installation d'une barrière sur sa propriété dans le cadre de la sécurisation de l'Ecole René Demoitelle.

1.    Texte complet de la convention

CONVENTION ENTRE LA VILLE DE LIÈGE ET TEXTE MASQUÉ | RGPD RELATIVE AUX MODALITÉS D'INSTALLATION D'UNE BARRIÈRE SUR SA PROPRIÉTÉ DANS LE CADRE DE LA SÉCURISATION DE L'ÉCOLE RENÉ DEMOITELLE.

Entre d’une part,

La Ville de Liège représentée par son Collège communal pour lequel agissent M. Roland LEONARD, Echevin des Travaux, des Bâtiments et des Espaces publics et M. Philippe ROUSSELLE, Directeur général, en exécution d’une délibération du Conseil communal du 29 mars 2021  ;

ci-après dénommée : « La Ville »,

et d’autre part,

TEXTE MASQUÉ | RGPD, TEXTE MASQUÉ | RGPD,

ci-ensemble dénommées « Les Parties »,

PRÉAMBULE

La propriété de TEXTE MASQUÉ | RGPD, était autrefois la conciergerie de l'Ecole fondamentale communale Belleflamme, sise rue René Demoitelle, 19 à 4030 Grivegnée. A ce titre, la conciergerie est encore reliée techniquement à l'école Belleflamme. La décharge des eaux usées de ce bâtiment rejoint le puits situé sur le terrain de la Ville de Liège jouxtant l'école.

Dans le cadre de la sécurisation des écoles communales, la Ville de Liège érigera des barrières et clôtures afin d'empêcher les intrusions. La propriété de TEXTE MASQUÉ | RGPD, de par son ancienne affectation, permet un accès aisé à l'école via le n°267 de la rue Belleflamme. Des aménagements seront réalisés à la mitoyenneté entre la propriété de TEXTE MASQUÉ | RGPD et celle de de la Ville de Liège et une barrière sera érigée dans l'allée de TEXTE MASQUÉ | RGPD afin de restreindre l'accès avec un véhicule. 

Il est ensuite convenu ce qui suit :

Article 1. OBJET DE LA CONVENTION ET DURÉE

La Ville de Liège installera sur la propriété de TEXTE MASQUÉ | RGPD, qui l'accepte, une barrière à deux ventaux. Ladite barrière, d'une largeur de 4 mètres et d'une hauteur de 2 mètres, sera érigée dans l'allée permettant l'accès à la propriété de TEXTE MASQUÉ | RGPDdepuis la rue Belleflamme (voir plan). 

Les spécificités techniques de la barrière sont bien connues de TEXTE MASQUÉ | RGPD qui a eu l'occasion de s'entretenir avec les services techniques de la Direction des Bâtiments communaux sur le choix du modèle de barrière à installer.

Les services techniques de la Ville feront également ériger une clôture en panneaux rigides d'une hauteur de 2,43m (similaire à celle existante sur le périmètre de l'école) entre l'école et la propriété de TEXTE MASQUÉ | RGPD.

Préalablement à ces travaux, la Ville fera procéder :

• au démontage de la clôture en treillis entre l'école et la propriété de TEXTE MASQUÉ | RGPD,
• au démontage de la barrière et des pilastres en maçonnerie entre le parking de l'école et la propriété de TEXTE MASQUÉ | RGPD.

La barrière (liseré vert) ainsi que la clôture à ériger (liseré rouge) sont représentées au plan annexé à la présente convention.

La présente convention est valable pour une durée indéterminée.

Article 2. AFFECTATION DES ÉLÉMENTS À ÉRIGER

Les éléments que la Ville fera ériger s'inscrivent dans le cadre de la politique de sécurisation des écoles et visent à empêcher toute forme d'intrusion dans l'école fondamentale communale Belleflamme par des personnes non autorisées.

Article 3. TAXES ET LOYER

La présente convention est conclue à titre gratuit. La Ville ne réclamera aucun frais à TEXTE MASQUÉ | RGPD, que ce soit pour le montage ou l'entretien des éléments de sécurité à ériger.

Article 4. ENTRETIEN ET SÉCURITÉ

4.1. Obligations de la Ville :

• Les services communaux feront procéder à l'entretien de la clôture à ériger à la mitoyenneté entre la propriété de la Ville de celle de TEXTE MASQUÉ | RGPD.
• La Ville fera contrôler, à ses frais et dans le respect des lois et règlements qui régissent la matière, les installations inhérentes à la sécurité des infrastructures à ériger.
• La Ville fera procéder, à ses frais, à l'entretien et à la réparation des canalisations de décharge situées sur sa propriété.

4.2. Obligations de TEXTE MASQUÉ | RGPD:

• TEXTE MASQUÉ | RGPD s'engage à faire enlever son ancienne boîte à lettres située à l'entrée principale de l'école fondamentale communale Belleflamme, sise rue René Demoitelle, 19 à 4030 Grivegnée.
• TEXTE MASQUÉ | RGPD s'engage à veiller à ce que la barrière soit fermée et verrouillée, au moins pendant son absence.
• TEXTE MASQUÉ | RGPD fera procéder, à ses frais, à l'entretien et à la réparation de ses canalisations de décharge, jusqu'à la limite de sa propriété.
• TEXTE MASQUÉ | RGPD signalera aux services techniques des bâtiments communaux toute dégradation survenant à la suite d'une tentative d'effraction.

Article 5. – VENTE - LOCATION

En cas de vente ou de location de son bien, TEXTE MASQUÉ | RGPD s'engage à signaler l'existence de la présente convention au futur propriétaire/locataire du bien sis TEXTE MASQUÉ | RGPD. Ce dernier aura le choix de signer une convention similaire avec la Ville de Liège.

Article 6. – NATURE DES DROITS DÉCOULANT DE LA PRÉSENTE CONVENTION

La barrière qui sera érigée sur le bien de TEXTE MASQUÉ | RGPD deviendra sa pleine propriété. TEXTE MASQUÉ | RGPD s'engage à ne pas faire démonter ladite barrière. 

La présente convention est une convention de droit personnel. Les héritiers, ayants cause et ayants droits de TEXTE MASQUÉ | RGPD auront le choix de reprendre la présente convention pour leur propre compte.

Article 7. – NULLITÉ - LACUNE

Les parties conviennent expressément que la nullité éventuelle d’une des clauses de la présente convention n’affecte pas la validité de celle-ci dans son entièreté et que, pour le cas où une des clauses de la présente convention viendrait à être déclarée nulle, elles négocieront de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause poursuivant dans la limite de la légalité des objectifs identiques à ceux poursuivis par la clause invalidée.

Tout cas de figure ne trouvant pas sa solution dans les dispositions de la présente convention fera éventuellement l'objet d'un avenant.

Article 8. – ENGAGEMENT GÉNÉRAL DES PARTIES EN MATIÈRE DE TRAITEMENT ET DE PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de la présente convention, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement général sur la protection des données (RGPD) ainsi que la Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Cela implique que soient prises toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant d’assurer le respect des principes en la matière, en ce compris la sécurité et la confidentialité des données.

Les parties garantissent en outre le respect de la réglementation précitée par leur personnel et sous-traitants éventuels.

Article 9. – ENREGISTREMENT

Les frais de timbres ainsi que les droits d’enregistrement sont à charge de la Ville, qui s’engage à remplir les formalités nécessaires dans le délai prescrit par la Loi.

La gratuité des droits est demandée en vertu de l'article 161, 1° du Code des droits d'enregistrement.

Article 10. – LITIGES

Les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention sont du ressort exclusif des tribunaux de Liège.

Fait à Liège, en 2 exemplaires originaux, le

Chaque partie reconnaît avoir reçu un exemplaire.

Copie de la présente délibération est notifiée au bénéficiaire de la présente subvention indirecte classique.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.