Le Conseil communal,
Vu la loi du 17 juin 2016, relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, et plus particulièrement l’article 42, § 1, 1° a) autorisant l’utilisation de cette procédure sans justification particulière “ lorsque la dépense à approuver ne dépasse pas, hors taxe sur la valeur ajoutée, les montants fixés par le Roi ” ;
Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, et plus particulièrement les articles 90 et 11, al. 1°, 2° fixant ce plafond à 139.000,00 EUR, T.V.A. non comprise ;
Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics ;
Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil de la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment son article L1222-3 ;
Considérant qu'il convient de procéder à la modernisation de 4 ascenseurs du Complexe "Hazinelle", rue Hazinelle 2 à 4000 Liège;
Vu les documents établis par le service technique des bâtiments communaux en vue de la passation du marché;
Considérant que la dépense, estimée à 115.360,00 euros (cent quinze mille trois cents soixante euros), hors TVA et révision, soit 124.971,80 euros (cent vingt-quatre mille neuf cents septante et un euros et quatre-vingt cent), arrondi à 125.000,00 EUR (vingt-cinq mille euros), comprenant la TVA au taux de 6% et la révision contractuelle, peut-être prise en charge par l'article 700/72460/21/52 (projet 2021 0017) du budgt extraordinaire de l'exercice 2021;
Considérant qu'il convient de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable;
Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 25/02/2021.
Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 26/02/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,
Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 05 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;
PASSE un marché de travaux par procédure négociée sans publication préalable pour la modernisation de 4 ascenseurs du Complexe "Hazinelle", rue Hazinelle 2 à 4000 LIEGE ;
ADOPTE le cahier spécial des charges destiné à régir l'entreprise.
La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.