Décision de recourir à l’accord-cadre 18/05 relatif à l’entretien du réseau caméras de la Zone de police pour une durée de 5 ans  en vue de l'acquisition de 8 nouvelles caméras et du remplacement de 30 autres et de 29 switches de la boucle 3.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et plus particulièrement son article 36 ;

Vu l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, tel que modifié ;

Vu l’Arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;

Vu l'Arrêté royal du 15 avril 2018 modifiant plusieurs arrêtés royaux en matière de marchés publics et de concessions et adaptant un seuil dans la Loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ;

Vu la délibération du Conseil communal du 6 novembre 2018 :

• passant un marché par procédure ouverte avec publicité européenne en vue de l'entretien du réseau caméras de la Zone de police pour une durée de 5 ans
• adoptant le cahier des charges destiné à régir le marché
• approuvant l'avis de marché
• arrêtant le texte de la convention à conclure avec le Centre Public d’Action Sociale (C.P.A.S.) fixant les rôles et obligations respectifs dans la passation et l'exécution du marché susmentionné et plus particulièrement son volet II (extension de fibre et ajout de matériel) ;

Considérant que cet entretien comprend 3 volets et une option exigée, à savoir :

• Volet 1 :  entretien du réseau caméras de la Zone de police intégrant les 2 objectifs suivants (+ une option exigée) :
  • maintenance préventive et corrective, entretien omnium des caméras et du réseau fibre optique
  • prestations réalisées à la demande de la Zone de police (réparation des dégâts commis par un tiers, interventions d’urgence, déplacement de caméras, …)
  • Option exigée: intervention 24/7 sur la fibre optique et son matériel lié
• Volet 2 : installation d’une ou plusieurs nouvelles caméras ou raccordement d’un nouveau site au profit de la Zone de police mais également de la Ville et du CPAS (ex : nouveau commissariat, extension fibre optique, connexion fibre optique avec la fibre d’un partenaire extérieur, …) 
• Volet 3 : modification du réseau cctv de la Zone de police en procédant au remplacement de 30 caméras IP par an ;

Vu l'arrêté du Collège communal du 22 février 2019 [extrait pertinent] désignant la SA "FABRICOM" (n° d'entreprise : 0425.702.910), bd Simon Bolivar 34-36 à 1000 BRUXELLES du marché relatif à l’entretien du réseau caméra de la Zone de police, pour une durée de 5 ans, prenant cours le lendemain de la notification, au prestataire adjudicataire, de l'approbation de son offre détaillée comme suit: 

Attendu que ce marché a été notifié à l'adjudicataire en date du 17 mai 2019 ;

Attendu que par le biais de la présente délibération, il convient de procéder à l'acquisition de 8 nouvelles caméras ainsi qu'au remplacement de 30 autres et de 29 switches de la boucle 3 ;

Considérant que l'acquisition des 8 nouvelles caméras et le remplacement des 29 switches s’effectuera par le biais du volet 2 du marché susmentionné ; que le remplacement des 30 caméras s'effectuera quant à lui par le biais du volet 3; 

Considérant que les emplacements des 8 nouvelles caméras sont les suivants:

1. Avenue de Lille/Place de la Libération
2. Rue Wilmotte/Rue Chainaye 
3. Rue Ste-Marguerite/Rue G.Bertrand 
4. Rue Ste-Marguerite hauteur 43/45
5. Rue Louvrex/Jardin botanique 
6. Rue Natalis/Rue Gretry 
7. Quai Mativa/ Rue A .Hocq 
8. Avenue des Croix-du-Feu/ Avenue.Rogier

Attendu que la dépense s'élève à 399.461,41 EUR (trois cent nonante-neuf mille quatre cent soixante et un euros quarante et un cents) HTVA soit 503.000,00 EUR (cinq cent trois mille euros) TVA et révision comprises (révision projetée) détaillée comme suit :

• Volet 3:
  • Acquisition de 8 nouvelles caméras (volet en QP): 145.088,90 EUR HTVA soit 182.000,00 EUR TVA et révision comprises (révision projetée)
  • Remplacement de 29 switches (volet en QP) : 172.943,82 EUR HTVA soit 217.000,00 EUR TVA et révision comprises (révision projetée)
• Volet 3: Remplacement de 30 caméras (volet à prix global)  : 81.428,69 EUR HTVA soit 104.000,00 EUR TVA et révision comprises (révision projetée);

Considérant que la dépense sera supportée comme suit : 

• Caméras:330/74451/21/01 du Budget extraordinaire 2021 de la Zone de police : 286.000,00 EUR TVA et révision comprises (révision projetée)
• Switches (matériel informatique) : 330/74253/21/01 du budget extraordinaire 2021 de la Zone de police : 217.000,00 EUR TVA et révision comprises (révision projetée);

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 24/02/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 24/02/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 26 février 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE de recourir à l’accord-cadre 18/05 passé par procédure ouverte européenne relatif à l’entretien du réseau caméras de la Zone de police pour une durée de 5 ans  en vue de l'acquisition de 8 nouvelles caméras et du remplacement de 30 autres et de 29 switches de la boucle 3.

La présente décision a recueilli 31 voix pour, 7 voix contre et 7 abstentions.