Décision de recourir à la centrale d'achat Procurement 2020 R3 071 de la Police fédérale relative à la maintenance, les upgrades et l'achat de licences InterSystems au profit de la police intégrée attribuant le marché à l'adjudicataire désigné en vue de l'acquisition, la maintenance et l'upgrade de 300 licences ISLP de la Zone de police.

Le Conseil communal,

Vu l’article 33 § 2 de la Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux ;

Vu l'article 2, 7° et 8° de la Loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; 

Vu l'article 47 § 2 et § 4 de cette même Loi précisant qu'un adjudicateur qui recourt à une centrale d'achats, telle que définie à l'article 2, 7° et 8°, est dispensé de l'obligation d'organiser lui-même une procédure de passation ; 

Considérant que le recours à une centrale d'achat est positif et qu'il permet de répondre plus rapidement aux demandes spécifiques ;

Vu la délibération du Conseil communal du 25 mars 2013 décidant d'adhérer de manière globale aux marchés de la Police fédérale, du Service Public Fédéral Personnel et Organisation et du Service Public de Wallonie ouverts aux Zones de police afin de bénéficier de leurs conditions avantageuses ;

Vu l'accord-cadre ouvert 2020 R3 071 de la Police fédérale relatif à la maintenance, les upgrades et l'achat de licences InterSystems au profit de la police intégrée ;

Considérant que cet accord-cadre est entré en vigueur le 23 janvier 2020 et viendra à échéance (sauf prolongation) le 31 décembre 2023;

Considérant qu'il y a lieu de passer par le biais de ce marché en vue de l'acquisition, la maintenance et l'upgrade de 300 licences ISLP de la Zone de police ; que cette acquisition augmentera ainsi le nombre d'ordinateurs ayant accès à l'ISLP ;

Considérant la dépense pour la totalité de la durée contractuelle, soit de la réception de la marchandise jusqu'au 31 décembre 2023, est estimée à 95.646,45 EUR TVA et révision annuelle de 2 % comprises répartie comme suit: 

Considérant que la dépense pour 2021 est estimée à 46.008,13 EUR (quarante-six mille huit euros treize cents) HTVA soit 55.669,84 EUR (cinquante-cinq mille six cent soixante-neuf euros quatre-vingt-quatre cents) TVAC à savoir du 15 avril 2021 (estimation) au 31 décembre 2021 ventilée comme suit :

Considérant que la dépense sera supportée comme suit :

• Poste 2.1 :  article 330/74253/21/01 du budget extraordinaire 2021 de la Zone de police
• Postes 1 et 3.3 : article 330/12313/21/01 du budget ordinaire ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 08/03/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 08/03/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 12 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE de recourir à la centrale d'achat Procurement 2020 R3 071 de la Police fédérale relative à la maintenance, les upgrades et l'achat de licences InterSystems au profit de la police intégrée à laquelle le Conseil communal a adhéré et attribuant le marché à la BV "INTERSYSTEMS" - n° d'entreprise : 0474.048.601) à 3528 BJ ULTRECHT (PAYS-BAS), Papendorpseweg, 100, en vue de l'acquisition, la maintenance et l'upgrade de 300 licences ISLP de la Zone de police.

La présente décision a recueilli l’unanimité des suffrages.