Souscription au capital C de la SCRL « ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉMERGEMENT ET L'ÉPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIÈGE » en rémunération des apports relatifs aux travaux d’égouttage au lieu-dit « Degrés des Tisserands », conformément au contrat d’égouttage - prévision de la libération annuelle à concurrence d’un vingtième par an et pour la première fois au 30 juin 2021 - prévision du prélèvement sur le fonds de réserves extraordinaires du montant de la libération annuel afin d’alimenter le fonds de réserves extraordinaires nécessaire au paiement de ladite libération.

Le Conseil communal,

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 05 juillet 2007 portant le règlement général de la comptabilité communale, en exécution de l'article L1315-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, modifié par l'Arrêté du Gouvernement wallon du 11 juillet 2013, et, plus particulièrement, le Titre III, Chapitre 1er, relatif au patrimoine et au bilan ;

Vu l’article 135, §2 de la Nouvelle Loi Communale relatif aux missions de la Commune et, plus particulièrement, les questions de propreté et de salubrité des lieux et édifices publics ;

Vu la Directive 91/271/CEE du Conseil du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;

Vu la Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;

Vu le Décret de la Région wallonne du 27 mai 2004 relatif au Live II du Code de l’Environnement constituant le Code de l’Eau et, plus particulièrement, le Titre III, Chapitre Ier, Section 1ère de la Partie III relatif à la Société Publique de Gestion de l’Eau (en abrégé « S.P.G.E. ») ;

Attendu que la S.P.G.E. a notamment reçu pour mission de service public de favoriser une coordination entre l’égouttage et l’épuration en intervenant dans les coûts de la réalisation des travaux d’égouttage visés à l’article 217, alinéa 2 du Décret de la Région wallonne du 27 mai 2004 susvisé ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 03 mars 2005 relatif au Livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau et, plus particulièrement, le Titre Ier, Chapitre V de la Partie III relatif à l’égouttage prioritaire et aux modalités de son financement ;

Attendu que dans le cadre de ce système, la S.P.G.E. confie à la SCRL « Association Intercommunale pour le Démergement et l'Epuration des Communes de la Province de Liège » (en abrégé « A.I.D.E. »), la maîtrise d'ouvrage déléguée ; l'A.I.D.E. devenant ainsi le maître d'ouvrage de tous les travaux d'égouttage qui sont réalisés par les villes et communes de la Province de Liège dans le cadre de l'égouttage prioritaire ;

Vu l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2011 modifiant le Livre II du Code de l’Environnement, contenant le Code de l’Eau, relatif à la définition du contrat d’égouttage et au financement de l’égouttage ;

Vu le contrat d’égouttage pour l'assainissement des eaux résiduaires urbaines du 26 avril 2011 entre la Région wallonne, la S.P.G.E., l’A.I.D.E. et la Ville de Liège et, plus particulièrement, l’article 5 relatif au financement des travaux d’égouttage ;

Attendu que, conformément à l’Arrêté du Gouvernement wallon du 17 février 2011 susvisé et audit contrat d’égouttage, la participation de base de la Ville de Liège dans les travaux d’égouttage est fixée comme suit :

• 42% en cas de pose de nouveaux égouts ou de reconstruction d’égouts avec une augmentation de sa section ;
• 21% en cas de reconstruction d’égout sans modification de sa section ou en cas de réhabilitation ;

ladite participation se concrétisant par la souscription de parts bénéficiaires sans droit de vote dans le capital de l’A.I.D.E. ;

Attendu que ledit contrat d’égouttage est en application depuis les plans triennaux et d'infrastructures 2010-2012 ;

Attendu que les travaux de rénovation de l'égouttage et du revêtement des escaliers au sein du lieu-dit « Degrés des Tisserands » sont inscrits sous le titre « Année 2016 », en regard du numéro 39, dans le Plan d'investissement communal 2013-2016 de la Ville de Liège tel que modifié, approuvé par le Gouvernement wallon le 16 mars 2016 ;

Attendu que, en l’occurrence, le lieu-dit « Degrés des Tisserands » fait l’objet d’un chantier conjoint (égouttage + voirie) ;

Attendu qu’en outre :

• la SCRL « Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux » souhaite entreprendre des travaux de renouvellement de ses installations de distribution d’eau en cet endroit ;
• la SA « RESA » souhaite entreprendre des travaux de renouvellement du réseau de gaz à basse pression, avec raccordement aux habitations, en cet endroit ;

Attendu que la Ville de Liège est le Pouvoir adjudicateur chargé de la gestion d’ensemble du dossier ;  

Attendu que l’A.I.D.E. est le Maître d’ouvrage délégué pour les travaux d’égouttage prioritaire ; le Maître d’ouvrage étant la S.P.G.E. ;

Vu la délibération du Conseil communal du 27 juin 2016 (point n° 157) approuvant, notamment, le projet définitif comprenant notamment le cahier spécial des charges établi en vue de l’exécution du marché public conjoint de travaux par adjudication ouverte, en vue de la réalisation de travaux au lieu-dit « Degrés des Tisserands », à 4000 LIÈGE de rénovation des escaliers, remplacement de canalisations d’égouttage, renouvellement de conduites de distribution d’eau et renouvellement de conduites de distribution de gaz à basse pression ;

Vu l’avis du 11 octobre 2016 du Service Public de Wallonie sur le projet ;

Vu l’arrêté du Collège communal du 23 décembre 2016 (point VII.B.26) désignant, notamment, la SA « HYDROGAZ » S.A., rue de l’Informatique, 3 à 4460 GRACE-HOLLOGNE, en qualité d’adjudicataire du marché conjoint de travaux au lieu-dit « Degrés des Tisserands », à 4000 LIÈGE , marché de travaux, passé par adjudication ouverte, de rénovation des escaliers, remplacement de canalisations d’égouttage, renouvellement de conduites de distribution d’eau et renouvellement de conduites de distribution de gaz à basse pression ;

Attendu que, sur base de l’offre de la S.A. « HYDROGAZ » du 14 novembre 2016, les travaux susvisés au lieu-dit « Degrés des Tisserands », à charge de la Ville de Liège, s’élèvent à 235.537,19 EUR HTVA (deux cent trente-cinq mille cinq cent trente-sept euros dix-neuf cents) ;

Vu la convention du 17 février 2017 entre la Ville de Liège, l’A.I.D.E., la SCRL « Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux » et la S.A. « RESA » relative à la réalisation de travaux conjoints au lieu-dit « Degrés des Tisserands », à 4000 LIÈGE – Remplacement de canalisations d’égouttage – Réparation des escaliers – Renouvellement de conduites de distribution d’eau – Renouvellement de conduites de distribution de gaz à basse pression ;  

Vu le courrier du 14 juin 2019 de l’A.I.D.E. transmettant à la Ville de Liège, pour information, le décompte final des travaux d’amélioration et d’égouttage au lieu-dit « Degrés des Tisserands », établi par S.A. « HYDROGAZ », approuvé par l’A.I.D.E., dont le montant de 197.836,54 EUR HTVA (cent nonante-sept mille huit cent trente-six euros cinquante-quatre cents) servira de base pour le calcul de la participation de la Ville de Liège dans le capital C de l’A.I.D.E. ;

Vu le courrier du 04 juillet 2019 de la S.P.G.E. marquant son accord sur le décompte final des travaux susvisé et validant le montant définitif des travaux d’égouttage prioritaire à sa charge, soit 197.836,54 EUR HTVA (cent nonante-sept mille huit cent trente-six euros cinquante-quatre cents) ;

Attendu que dans ce cadre, l’A.I.D.E. a envoyé à la Ville de Liège, en date du 1er juillet 2020, un courrier la sollicitant à souscrire à son capital C, en rémunération des apports relatifs aux travaux d’égouttage au lieu-dit « Degrés des Tisserands », conformément au contrat d’égouttage, et reprenant les éléments de décomptes communiqués par la S.P.G.E. relatif à ce dossier, pour un montant total de 41.546,00 EUR (quarante et un mille cinq cent quarante-six euros), libérable à concurrence d’un vingtième par an et pour la première fois au 30 juin 2021 ;

Attendu qu’il convient dès lors de souscrire des parts bénéficiaires, sans droit de vote, au capital C de l’A.I.D.E. pour le montant total susdit et d’en prévoir la libération annuelle par vingtième, soit 2.077,30 EUR (deux mille septante-sept euros trente cents) ;

Attendu qu’il convient de prélever sur le fonds de réserves extraordinaires le montant précité afin d’alimenter le fonds de réserves extraordinaires (fonds de réserves n° 04632887401) nécessaire au paiement de la libération annuelle de la souscription au capital C de l’A.I.D.E. ;

Vu les articles budgétaires suivants du budget extraordinaire 2021 :

• 877/81251/21/25 (Projet 20210432 AIDE : Degré des Tisserands) d’un montant de 2.078,00 EUR (deux mille septante-huit euros) ;
• 06003/99551/21/05 (Projet 20210432 AIDE : Degré des Tisserands) d’un montant de 2.078,00 EUR (deux mille septante-huit euros) ;
• 060/95551/21/07 d’un montant de 727.579,00 EUR (sept cent vingt-sept mille cinq cent septante-neuf euros) ;

Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier complet au Directeur financier en date du 08/03/2021.

Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 09/03/2021 conformément à l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

Sur proposition du Collège communal, en sa séance du 19 mars 2021, et après examen du dossier par la Commission compétente ;

DECIDE

• de souscrire au capital C de la SCRL « ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR LE DÉMERGEMENT ET L'ÉPURATION DES COMMUNES DE LA PROVINCE DE LIÈGE » (en abrégé « A.I.D.E. ») - n° d’entreprise : 0203.963.680 - sise rue de la Digue, 25 à 4420 SAINT-NICOLAS - pour un montant total de 41.546,00 EUR (quarante et un mille cinq cent quarante-six euros), en rémunération des apports relatifs aux travaux d’égouttage au lieu-dit « Degrés des Tisserands », conformément au contrat d’égouttage ;
• d’en prévoir la libération annuelle à concurrence d’un vingtième par an, soit 2.077,30 EUR (deux mille septante-sept euros trente cents) et pour la première fois au 30 juin 2021 ;
• de prévoir le prélèvement sur le fonds de réserves extraordinaires du montant de la libération précité afin d’alimenter le fonds de réserves extraordinaires (fonds de réserves n° 04632887401) nécessaire au paiement de ladite libération ;

Conformément aux prescrits des articles L3111-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatifs à la Tutelle, la présente décision et ses pièces justificatives sont transmises aux Autorités de Tutelle.

La présente décision a recueilli l'unanimité des suffrages.